Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 238
Entrée en vigueur le 18 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V)
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
| Modifié par : | LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 97 (V) |
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[…] Article 163 I.-A créé les dispositions suivantes : -Code le la construction et de l'habitation Art. […] L452-7 II. […] -Les articles L. 451 -3 et L. 451 -4 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 1er janvier 2001. […] L1416-2 III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L […]
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