Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.
[…] les articles L. 511 -4 et L.511 -5 du CCH prévoient des dispositifs relatifs à ces frais, […] désigne un expert chargé de se prononcer sur l'existence d'un danger grave et imminent nécessitant la prise de mesures conservatoires conformément à l'article L. 511 -3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Le fait de ne pas poursuivre la procédure prévue à l'article L. 511 -3 du CCH précitée du fait du refus de l'occupant ou du propriétaire de laisser l'expert pénétrer dans l'immeuble n'exonère […]
Lire la suite…Les règles relatives aux transferts des pouvoirs de police au Président d'un EPCI à fiscalité propre figurent à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article distingue deux types de compétences quant au transfert des pouvoirs de police : les compétences pour lesquelles le transfert est automatique (faute d'opposition des maires dans certaines conditions) ; […] 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et […] Le B du I de l'article L. 5211-9-2 du CGCT liste des compétences pour lesquelles le transfert des pouvoirs de police des maires au Président n'est qu'une possibilité. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 511-10 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la procédure contradictoire, dès lors que le courrier du 5 février 2021 portant mise en demeure ne l'a ni informée de ce que le maire envisageait d'édicter un arrêté de péril à son encontre ni invitée à faire valoir ses observations ; […] — l'arrêté attaqué est privé de base légale, dès lors qu'à la date de son édiction, les dispositions des articles L. 511-1, L. 511-2, L. 511-4 et L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation sur lesquelles il se fonde n'étaient plus en vigueur depuis le 1er janvier 2021 en vertu de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ; […] L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] (n° , 5 pages) […] Considérant qu'à l'appui de sa décision, le tribunal, faisant application de l'article L 511-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable, a considéré que si seule la partie droite de l'immeuble avait fait l'objet d'une interdiction d'accès et d'habitation « il n'est pas contestable que l'arrêté de péril porte sur l'intégralité du bâtiment A, au sein duquel se trouve l'appartement objet du litige » ;
[…] Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « I. – A. – () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, […] L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation. () / III. – () / Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales, si le prédécesseur de ce dernier exerçait dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, […]