Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
pendant 7 jours
[…] T R I B U N A L […] Cette situation constitue un péril au sens des articles L511-1 à L511-6 du Code de la Construction et de l'Habitation”. […] Attendu que le seul document produit entre 1992 et le courrier de la Préfecture de Police de Paris du 2 février 2004 relatif à l'affaissement des planchers et son origine probable dans le stockage des rouleaux de tissus effectué par D ressort des deux rapports de l'architecte SAINSAULIEU mandaté par les époux X en date des 12 octobre 2000 et 6 juillet 2001; que les constatations de cet architecte n'ont cependant pas été faites contradictoirement avec la société D, dont il n'est pas amené la preuve qu'elle aurait été destinataire de ce rapport; […]
[…] que, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation disposant d'un délai qui ne peut être inférieur à 1 mois, […] constitue un détournement de pouvoir ; que l'arrêté n'a pas été précédé de l'avertissement prévu à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ou du délai qui ne peut être inférieur à 1 mois pour présenter les observations fixé par l'article R. 511-1 du code de la construction et de l'habitation ; que l'arrêté ne justifie pas, […] sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — dit que la réalisation de la vente sera examinée à l'audience du jeudi 06 juin 2019 à 10 heures au tribunal de grande instance de Saint Nazaire. […] immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement en application des articles 225-26, 1, 2°, du code pénal, L I33 7-4,IV, 3°, du code la santé publique, L 123-3, VII, 3°, du code de la construction et de l'habitation, L 511-6, III, 3°, du code de la construction et de l'habitation et L 521-4, II, 3°, du code de la construction et de l'habitation. […] La SCI Cro-Ma-Zone a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 décembre 2020.
[…] d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement vérifie si l'acquéreur personne physique ou l'un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l'objet de l'une » des condamnations figurant au 5° bis de l'article 225-19 du Code pénal, au 3° du IV de l'article L . 1337-4 du Code de la santé publique et aux 3 […] ° du VII de l'article L . 123-3 et 3° du III de l'article L. 511 -6 du Code de la construction et de l'habitation […]
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