Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.
La modification du règlement de sécurité est décidée dans les formes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d'exploitation.
[…] article L.3131-15-7° du Code de la santé publique). […] R.123-12 du code de la construction et de l'habitation (à l'exception de ceux relevant des catégories M, […] Responsable Juridique Appels d'offres France & Régulation Transdev [1] La loi n° n° 2020-290 du 23 mars 2020 déclare l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire national ( article 4 alinéa 2). [2] Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ( article 12 […]
Lire la suite…Sont visés : Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu'ils accueillent ; Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ; Certains navires et bateaux (navires de croisière, aux bateaux à passagers avec hébergement
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa rédaction applicable lors du contrôle opéré au sein de l'établissement « Le Lutétia » le 13 mai 2021 : " I. – Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ; / () Par dérogation, […] 12. […]
[…] Les travaux de réalisation de l'oeuvre de M. Buren dans la cour d'honneur du Palais-Royal à Paris entrent dans le champ d'application du permis de construire en application des articles L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, et R. 421-1 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 86-72 du 15 janvier 1986 [sol. impl.].
[…] Le ministre chargé de la santé, sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, […] ont édicté que les établissements recevant du public, tels que les magasins de vente relevant de la catégorie M définie par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, […] 12. […] la société Old consulting ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales pour contester l'envoi en courrier simple des sept titres de perception émis le 23 juin 2022 dès lors que cet article n'est applicable qu'à la motivation de la proposition de rectification notifiée lors d'une procédure contradictoire de contrôle fiscal. […]
Sont visés : Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu'ils accueillent ; Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ; Certains navires et bateaux (navires de croisière, aux bateaux à passagers avec hébergement
Lire la suite…