Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2420130

CE 6 mars 2024

TA Paris
Désistement 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision n°461048 du 6 mars 2024, le Conseil d'État a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de la société EcoDDS, qui demandait l'annulation d'un titre de perception de 241 242,79 euros émis par l'ADEME et la mise à sa charge de 3000 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concernait la légalité de la redevance imposée par l'ADEME. Cependant, par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, EcoDDS a décidé de se désister de sa requête suite à la signature d'un protocole transactionnel. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2420130
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2420130
Sur renvoi de :	Conseil d'État, 6 mars 2024, N° 461048
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GRINFOGEL
Cabinet(s) :	SCP FRANCOIS-HENRI BRIARDV DELAPORTE F-H BRIARD AVOCATS
Parties :	société EcoDDS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision n°461048 du 6 mars 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a renvoyé au tribunal administratif de Paris les conclusions de la requête de la société EcoDDS.

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, la société EcoDDS, représentée par le cabinet Briard, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception, émis le 27 décembre 2021, par lequel l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis à sa charge la somme de 241 242,79 euros au titre de la redevance prévue à l’article L. 131-3 du code de l’environnement et de la décharger du paiement de cette somme ;

2°) de mettre à la charge de l’ADEME la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS déclare se désister de sa requête dès lors qu’un protocole transactionnel a été signé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, la société EcoDDS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société EcoDDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EcoDDS et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La présidente de la 4ème section,

Anne Seulin

Signé

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

2/4-1