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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 12è ch à 14h00, 6 juin 2018, n° 2018028190 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018028190 |
Sur les parties
| Parties : | SA P I D - PARTICIPATIONS IMMOBILIERES DERVAUX |
|---|
Texte intégral
[…]
*1DE/05/57/36/28*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 06 juin 2018
Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 12è ch à
14h00
N° de RG : 2018028190 n’Procédure P201702356
Représentant légal : M. Frédéric Sanz, rue Pierre Brossolette 20 K Lotissement Les Fougéres 26100 Romans-sur-Isère, présent
SA P 1 D – […]
72 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
RCS : 1996B00660 – 403413339
ACTIVITE : FONDS DE PLACEMENT ET ENTITÉS FINANCIÈRES SIMILAIRES
Liquidation en date du : 21 septembre 2017 Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Me Z A-B, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à
_ l’audience publique du 06 juin 2018, se présente à l’audience et déclare ne pas s’opposer à
la clôture de la procédure.
Aprés en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de pronancer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 07 août 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAP | D – […] Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 07 août 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : Mme Marie-france Gaujal-joseph, juge présidant l’audience, M. Olivier Castello, juge, M. Philippe Bonneaud, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Marie-france Gaujal-joseph, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
a
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 0606/2018 15:24:23 Page 1/1 (1) *180$19128*
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