Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9
La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace Le gouvernement a été habilité par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance du 10 août 2018, dite Essoc, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi afin de faciliter la réalisation des projets de construction. […] Le décret en Conseil d'État qui précisera ses modalités d'application pourrait utilement clarifier ses liens avec le diagnostic de performance énergétique d'ores et déjà requis en cas de vente ou location (cf. articles R. 134-1 et suivants du CCH). […]
Lire la suite…Ce dernier doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification, d'impartialité et d'indépendance dans tous les bâtiments de France métropolitaine à l'exception de ceux énumérés à l'article R134-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. […]
Lire la suite…[…] — condamner les époux A à leur verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Y-S Q, membre de la SCP P Q R-P, en application de l'article 699 du même code. […] Pour ce qui concerne le caractère erroné du diagnostic énergétique, il sera rappelé que la classification, en application des dispositions de l'article 134-1 du code de la construction et de l'habitation (dans sa rédaction applicable au présent litige), n'est réalisée qu'à titre informatif et non impératif afin de permettre aux consommateurs de comparer et d'évaluer la performance énergétique de l'immeuble. […]
[…] quatre chambres, salle de bains W.C. cadastrée section | numéro 1437 d'une superficie de 15 a 01 ca […] Il n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions des articles R. 1334-14 et suivants du Code de la santé publique. […] la présente vente n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 134-6 du Code de la construction et de l'habitation. […] LE VENDEUR déclare que LE BIEN entre dans le champ d'application des articles R 134-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et qu'il à fait établir un diagnostic de performance énergétique par Le Cabinet Z – F HERBLAIN le A2 octobre 2010, […] 271-1 alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation à Maître K L.
[…] Refus partiel pour Fédération de Russie 2009-12-16 (Gazette 2010/1 du 2010-01-28) […] CE remettra au preneur le diagnostic de performance énergétique des biens immobiliers présentement loués établi dans les conditions des articles L. 134-1 à L. 134-5 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation. […] L t r | 1
Aux termes de l'article 12 du projet de loi, il s'agit d'un document permettant de connaître les caractéristiques du logement et les travaux antérieurs « dont la connaissance est indispensable à l'évaluation de la performance énergétique et à la programmation d'opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques » ; son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2022. […] Le décret en Conseil d'État qui précisera ses modalités d'application pourrait utilement clarifier ses liens avec le diagnostic de performance énergétique d'ores et déjà requis en cas de vente ou location (cf. articles R. 134-1 et suivants du CCH). […]
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