[…] [Adresse 8] […] L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation (CCH) «Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, […] Selon l'article R. 261-8 du CCH : «La réception prévue à l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code, […] L'article R. 261-9 du CCH dispose que «Les dispositions des articles R. 111-26, R. 111-27 et R. 111-28 sont applicables à la garantie prévue à l'article 1646-1 du code civil, […]

[…] la SA Y a'n de les voir condamner solidairement, sur le fondement des articles 1601-1 et suivants, 1646-1, 1147 et 1792 du code civil, L.261-9 et suivants, R 261-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, à lui payer les sommes de 5.502, […] 1792 et suivants du code civil, 1147 et suivants du code civil, et L. 261-9 et suivants et R. 261-8 et suivants du code de la construction et de l'habitation, […] Elle produit un avenant d'application n° 213.340.117 au contrat n° 213.340.117 couvrant la société la société Bouygues Immobilier pour la période du 8 février 2006 au 1 er décembre 2017 pour l'opération de construction « les jardins du château blanc » pour la garantie obligatoire, […]