Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le plan d'épargne logement (PEL) est, au sens de l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation, une catégorie particulière de compte d'épargne logement et doit donc être traité de manière similaire. En revanche, pour ces deux produits, le transfert impose aux établissements distributeurs des opérations particulières et peut donc donner lieu à facturation.
Lire la suite…Lorsqu'une personne souhaite changer de banque et fait procéder, conformément à l'article L. 511-18 du code monétaire et financier, au transfert d'un ou plusieurs PEL, certains établissements de crédit (des banques coopératives régionales, […] Sans informer le client, elles transforment artificiellement chaque transfert en " remboursement ", c'est-à-dire en clôture de compte. […] Il convient de rappeler que le régime juridique du transfert des plans d'épargne-logement découle des dispositions des articles R. 315-24 et R. 315-25 du code de la construction et de l'habitation et a été précisé par la circulaire du 11 juillet 1986 (Journal officiel du 24 juillet 1986). […]
Lire la suite…[…] ( article R 315 – 25 et suivants du C.O.H.), […] soit de solliciter – si les conditions sont remplies – le bénéfice d'un prêt adéquat en matière de financement de logement ( articles L 315 -1 et R 315 . 31 et suivants du C.O.H.), […] il est constant qu'il s'agit d'un contrat de dépôt s'exerçant à raison de sa nature financière sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement ( article L 315 -1 et suivant et R 315 – 24 […]
[…] N° RG 24/01667 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MSEQ […] qu'en vertu de l'article R.315-28 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] lequel est un contrat de dépôt s'exerçant à raison de sa nature financière sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement (article L.315-1 et suivants et R.315-24 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation). […] et en l'absence d'éléments justifiant que ces sommes ont été versées sur un compte appartenant à Madame [H] [M] ou sur un compte que celle-ci aurait désigné conformément aux dispositions de l'article R315-32 du Code de la Construction de l'Habitation (en cas de résiliation de plein droit), […]
[…] greffier : M. R. […] 10 Les articles R*315-2 et suivants du CCH relatifs au compte d'épargne-logement (ci-après le « CEL ») disposent : […] 11 L'article R*315-24 du CCH dispose qu'il est institué une catégorie particulière de CEL sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé, appelés plans d'épargne-logement (ci-après le « PEL »). […] 24 Dès lors que la rémunération du mois d'avril 2004 avait été payée sans transfert d'une partie des émoluments, le paiement intervenu le 28 avril 2004 a été déduit, par le CDR, de la rémunération du requérant du mois de mai 2004. […]
Conformément aux dispositions des articles R. 315-24 et R. 315-25 du code de la construction et de l'habitation, le PEL est un contrat qui permet, au terme d'une phase d'épargne rémunérée à un taux garanti, d'obtenir, sous certaines conditions, un prêt d'épargne logement et une prime d'État (pour les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018) dont le montant repose sur les intérêts obtenus durant la phase d'épargne du PEL. Suivant la date d'ouverture du plan, les caractéristiques du produit peuvent différer. Il en est ainsi notamment de sa durée ou de son taux de rémunération.
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