Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Des avenants au contrat initial peuvent, sous réserve des dispositions du II, proroger la durée du plan d'épargne-logement, pour une année au moins, ou la réduire en respectant les limites fixées à l'alinéa qui précède.
II. - La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans.
Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'épargne-logement qui, en vertu du contrat initial ou d'avenants à ce contrat, conclus avant le 1er avril 1992, ont une durée supérieure à dix ans. Ces plans demeurent valables jusqu'à l'expiration du contrat initial ou du dernier avenant et ne peuvent faire l'objet d'aucune prorogation.
Les contrats en cours au 1er avril 1992 d'une durée inférieure à dix ans, soit en vertu du contrat initial, soit en vertu d'avenants, ne peuvent faire l'objet d'aucun avenant ayant pour effet de porter la durée totale du plan à plus de dix ans.
Code de la sécurité sociale - Article L. 161-17-2 Créé par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 18 L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, […] s'ils ont été ouverts avant le 1er avril 1992, de ceux dont le terme est échu ; qu'aux termes du II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, […] l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, […]
Lire la suite…Considérant que l'article 7 de la loi de finances met fin à l'exonération fiscale des intérêts des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou, s'ils ont été ouverts avant le 1er avril 1992, de ceux dont le terme est échu ; qu'aux termes du II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, […] l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 […] Par conséquent, […]
Lire la suite…[…] C O N T R E […] — que le plan d'épargne logement était résilié de plein droit en application de l'article R315-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] En application de l'article R315-28 du Code de la construction et de l'Habitation, le plan d'épargne logement a une durée minimale de 4 ans et sa durée maximale de 10 ans. A l'issue des 10 ans, le plan d'épargne logement continue à produire des intérêts pendant 5 ans. A la 15 e année, le plan d'épargne logement est transformé en livret d'épargne classique avec un taux de rémunération fixé par la banque.
[…] reprend les prétentions et moyens développés dans ses conclusions du 28 octobre 2024. […] qu'en vertu de l'article R.315-28 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] lequel est un contrat de dépôt s'exerçant à raison de sa nature financière sous les dispositions d'ordre public de l'épargne logement (article L.315-1 et suivants et R.315-24 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation). […] et en l'absence d'éléments justifiant que ces sommes ont été versées sur un compte appartenant à Madame [H] [M] ou sur un compte que celle-ci aurait désigné conformément aux dispositions de l'article R315-32 du Code de la Construction de l'Habitation (en cas de résiliation de plein droit), […]
[…] le titulaire du PEL perdra ses droits à prêt et à la prime d'Etat ; les intérêts du plan seront par ailleurs recalculés au taux du compte épargne-logement (CEL) en vigueur à la date de clôture (article R. 315-32 du code de la construction et de l'habitation). […] 78 euros suivant un virement reçu au crédit de son compte le 5 mai 2023, étant précisé que cette somme figure au relevé du PEL arrêté au 28 février 2023, […] En vertu de l'article R.315-28-I du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019, la durée du plan fixée au contrat ne peut être inférieure à quatre ans à compter du versement initial. Selon l'article R.315-31 du même code, […]
Désormais, le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies. […] En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, […] s'ils ont été ouverts avant le 1er avril 1992, de ceux dont le terme est échu ; qu'aux termes du II de l'article R. 315-28 du code de la construction et de l'habitation, applicable depuis cette date : " La durée d'un plan d'épargne-logement ne peut être supérieure à dix ans. - Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux plans d'épargne-logement qui, […]
Lire la suite…