Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2023-1364 du 29 décembre 2023 - art. 1
Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, le préfet peut fixer localement et temporairement par arrêté, pour une durée qui ne dépasse pas six ans, des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, remplissant l'une des conditions suivantes : soit comporter plus de 15 % en moyenne des logements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1er janvier de la dernière année connue à la date de la signature de l'arrêté, soit être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville, soit être occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1.
La modification de la liste des quartiers prioritaires établie par le décret pris en application du II de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n'affecte pas la durée de mise en œuvre de l'arrêté régi par le présent article.
[…] 38-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. /Ce droit s'exerce par un recours amiable (…) dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 (…) » ; […] n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. /Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, […] qu'aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, […] énumérés par l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation précité ; […]
[…] du II de l'article L. 441 -2-3 du code de la construction et de l'habitation . […] par le barème de l'article 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale tel que mentionné à l'article R. 441 -14- 1 du code de la construction et de l'habitation ; […] R . 222-13 du code de justice administrative. […] 56 m² dans le dossier) au sens du barème mentionné au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] ou des familles, […] des plafonds de ressources dérogatoires aux conditions de ressources mentionnées au 1 ° de l'article R. 441-1 pour les logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier, […] Ce sont les articles R 441-1-1 et R 441-1 -2 du code de la construction et de l'habitation qui fixent les conditions dans lesquels il peut être dérogé aux conditions de ressources énoncées à l'article R441-1 […]
Le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
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