Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 1
Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à l'autorité compétente afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
[…] D E P A R I S […] A l'audience du 12 Mai 2017, tenue publiquement, présidée par M X-N, Vice-Président, […] agissant au nom de la Ville de Paris, a assigné devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, statuant en la forme des référés, au visa des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511.-1 à R.511.-12 du code de la construction et de l'habitation, 1857 du code civil, le syndicat des copropriétaires du 2 rue D/[…], Monsieur I-J Y, […]
[…] C de police de Paris demande à la cour, sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, L.511-1 à L.511-6 du code de la construction et de l'habitation, R.511-1 à R.511-12 du même code et 1857 du code civil, de : […] Elle demande à la cour sur le fondement des articles 492-1 du code de procédure civile, L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, 30 et 37 de la loi n° 2017-257 du 27 février 2017, L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, R. 511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation et 1857 du code civil, de : […] — que le 12 septembre 2008, l'architecte de sécurité de la préfecture de police a effectué
[…] Audience du 12 mars 2013 […] la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété » ; que l'article L. 511-2 du même code prévoit que : « I. – Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, […] ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments mitoyens (…) » ; que l'article R. 511-1 dudit code prescrit que : « Lorsque les désordres affectant des murs, […] que, toutefois, la décision attaquée vise notamment les articles L. 511-1 à L. 511-6 et R.511-1 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation et fait référence à l'expertise de M. […]
Article D2573-17 I. – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. – Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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