Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1866 du 23 décembre 2016 - art. 1
A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois.
Sur occupé : plus de deux personnes par pièce de vie ou surface habitable globale inférieure ou égale à 9 m² pour une seule personne, 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus (Article R822-25 du code de la construction et de l'habitation). […] ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Exposition d'un logement à des odeurs pestilentielles pour un demandeur présentant des pathologies respiratoires (CE 18/06/2019) ; Conditions inhérentes à l'environnement du logement (TA Marseille 16/01/2021) ; […]
Lire la suite…[…] R. 441-16 -1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le préfet doit faire une proposition dans un délai de trois mois ou six mois, […] le préfet doit en principe faire une proposition dans un délai de six semaines au plus. […] L'article R. 441 -18 qui pose cette règle précise cependant depuis 2010 que le délai passe à trois mois si la commission a préconisé un accueil dans un logement de transition ou dans un logement foyer. Le non-respect de ces délais par le préfet a deux conséquences. 1 L'article L. 441 […]
Lire la suite…[…] 38-04-02-01 […] Après avoir prononcé la clôture de l'instruction après la formulation desdites observations orales, en application de l'article R. 776-5 du code de justice administrative ; […] Y qui s'est vu déclarer comme prioritaire et devant être logé d'urgence par décision de la commission de médiation du Nord du 27 novembre 2009, n'a toujours pas reçu de proposition de logement correspondant à ses besoins et ses capacités, alors que le délai prévu par l'article R. 441-16-1 précité du code de la construction et de l'habitation est expiré ; que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'en application de l'article L. 441-2-3-1 du même code, il soit enjoint au préfet du Nord, […]
[…] 38-07-01 […] — la décision par laquelle en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'en cas de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d'une demande de logement par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et en l'absence de relogement dans le délai prévu par l'article R. 441-16-1 du même code, l'article L. 441-2-3-1 ouvre la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif, permettant au juge, lorsqu'il constate la carence de l'administration, […]
[…] — d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser » ; qu'aux termes de l'article R.778-2 du code de justice administrative : Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. […]
Dans les départements d'outre-mer ce délai est de six mois (Article R441-15 CCH). Les délais varient ensuite, […] nous sommes dans une situation de décision défavorable. […] Le Demandeur dispose de deux mois pour former un recours devant le tribunal administratif contre la décision implicite de rejet (R. 421-2 du Code de justice administrative – CJA). […] Ce délai est de six mois dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (R.441-16-1 CCH). […] d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du CCH qui était applicable à sa demande et, […]
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