[…] en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, […] notamment celles affectées au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; […] Aux termes de l'article R. 262-6 de ce même code : » Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […] Aux termes de l'article R. 262-7 de ce code : » Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision « . […] 7. […]

[…] Attendu que selon les dispositions du contrat de vente relatives au paiement du prix, « conformément à l'article R. 262-9 du code de la construction et de l'habitation, la réalité de la répartition du prix – tant pour ce qui concerne les parties privatives du lot vendu que les parties communes, – entre celui de l'existant et celui des travaux et attestée par un homme de l'art tel que défini à Attendu R. 262-7, savoir l'architecte » ; que la procédure convenue entre les parties pour la constatation de l'achèvement s'impose à elles ; qu'il en résulte que la société Barat ne peut réclamer à Mme [A] la partie du prix exigible lors de l'achèvement des parties communes à défaut d'avoir respecté cette disposition du contrat ; qu'il convient de confirmer le jugement ;