Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1
Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de la disposition de l'alinéa précédent.
Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. Le contenu et les modalités de réalisation de cet audit sont définis par décret en Conseil d'Etat.
L. 173-1-1 créé par l'article 148 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (8) Not., Civ. 3e, 10 nov. 2016, n° 15-25.113, […] Dross. […] L. 113-5-1 créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (10) CCH, art. L. 134-4-1, abrogé. (11) CCH, art. L. 731-1 en vigueur jusqu'au 1er juill. 2021. (12) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 158. (13) Loi 10 juill. 1965, […]
Lire la suite…[…] y a lieu et s'ils existent : • Si l'immeuble […] [5] Article L . 213-2 du Code de l'urbanisme. [6] CE, […] al.1er du Code de l'urbanisme. [8] Ibid. [9] Dossier mentionné à l'article L . 271-4 du Code de la construction et de l'habitation . [10] Indemnité d'assurance versée sur le fondement de l'article L . 125-2 ou de l'article L . 128-2 du Code des assurances. [11] Diagnostic mentionné à l'article L . 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation . […] [12] Diagnostic mentionné l'article L […]
Lire la suite…[…] Le 30/04/2014 […] Il est constaté que Madame X n'a pas formé de recours contre ce titre dans le délai de deux mois qui lui était ouvert pour ce faire par l'article L.1617-5 du Code général des collectivités locales, de sorte que ce titre est définitif et exécutoire à son encontre. […] car la Communauté de Communes de la Vallée de Z A n'avait pas l'obligation de faire réaliser un tel diagnostic avant le 1 er janvier 2017 aux termes de l'article L. 134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation et ne saurait donc supporter le coût d'une initiative personnelle de son locataire ne reposant sur aucune obligation légale qu'elle aurait méconnue.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2015, les plaidoiries ont été fixées au 10 novembre 2015 et l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2016. […] Monsieur et Madame X soutiennent en second lieu que les dispositions des articles L134-4-1, R134-15 et R138-1 du code de la construction et de l'habitation prescrivant la réalisation d'un audit énergétique n'auraient pas été respectées.
[…] « Vu les articles 6-2, 10-1, 24-II, f, 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, […] Vu l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, […] Les seuls frais de relance pouvant être qualifiés de nécessaires au sens de l'article précité sont donc ceux exposés le 21/04/2017 (13,20 euros), 13/07/2017 (13,20 euros), 16/01/2018 (13,20 euros), 09/07/2021 (59,64 euros)
L. 134-3 (N° Lexbase : L7434IMB) ou L. 134-4-1 (N° Lexbase : L7442IML) du Code de la construction et de l'habitation. […] L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation ; - enfin, une évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires à la conservation, […] S'agissant de son processus d'élaboration, les conclusions de ce diagnostic seront exposées à l'assemblée générale, qui décidera immédiatement des orientations de travaux. […] Deux exceptions à cette obligation déclarative existent toutefois et sont prévues par l'article L. 711-2 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8846IZN). […]
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