Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 8
Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment :
-le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ;
-la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ;
-le coût annuel d'exploitation du système prévu.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, […] la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux. » Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : […] […] / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] d'une part, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que ne figuraient pas aux dossiers de demande de permis les attestations thermiques requises et, d'autre part, […] eu égard à leurs caractéristiques, une autorisation de construire unique. […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] 68-03-025-02 […] qu'il ressort également des pièces du dossier que l'avis du préfet de région du 20 juillet 2015 relatif à l'archéologie préventive a été visé et annexé à cet arrêté ; que, […] à supposer même que les requérants puissent être regardés comme ayant invoqué également l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, […] selon les cas : (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; (…) » ; […] En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
[…] Par une requête, enregistrée sous le n° 1908581 le 2 août 2019, M. […] 12.En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : [] j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ". […] 20.Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée est composée d'un volume principal d'architecture traditionnelle, avec un toit à deux pentes, […]
[…] à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation , […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111 -9 du même code, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code. ». […] les dispositions de l'article R. 111 -14- 2 du code de la construction et de l'habitation […]
Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : » le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] la présence dans le dossier de demande de permis de construire de ces attestations suffit à assurer le respect des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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