Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 8
Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment :
-le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ;
-la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ;
-le coût annuel d'exploitation du système prévu.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au i de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, […] la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux. » Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : […] […] / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] d'une part, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que ne figuraient pas aux dossiers de demande de permis les attestations thermiques requises et, d'autre part, […] eu égard à leurs caractéristiques, une autorisation de construire unique. […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]
Lire la suite…[…] — le permis attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] que, par un jugement du 20 février 2015, dans l'instance n°1400464, ce permis de construire a été annulé en ce que, en violation des articles R. 431-9 du code de l'urbanisme et ND3 du plan d'occupation des sols, […] R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; […]
[…] 12.En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : [] j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ". […] Article 2 : La SCI Vajevi dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour présenter une demande de permis de construire de régularisation.
[…] — il méconnaît l'article UC11 dudit règlement et les articles L.111-3-10 et R.111-14-2 du code de […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code. ». […] 20. […] Enfin, les dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles dont la délivrance du permis de construire vise à assurer le respect. […]
Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : » le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] la présence dans le dossier de demande de permis de construire de ces attestations suffit à assurer le respect des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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