Article R111-20-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R111-20-1Article R111-20-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 8
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

Commentaires • 6

1. Il comporter obligatoirement des mesures ERC (Eviter, Réduire, Compenser) ? – URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT
clairance-urba.fr · 19 janvier 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : » le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] la présence dans le dossier de demande de permis de construire de ces attestations suffit à assurer le respect des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation. […]

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2. Permis de construire soumis à étude d’impact : il faut expliquer les mesures « Eviter, Réduire et Compenser
clairance-urba.fr · 12 janvier 2021

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, […] la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux. » Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : […] […] / j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]

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3. Urbanisme : considérations techniques et économiques du lien fonctionnel d’un ensemble immobilier unique
clairance-urba.fr · 15 janvier 2019

[…] d'une part, l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, dès lors que ne figuraient pas aux dossiers de demande de permis les attestations thermiques requises et, d'autre part, […] eu égard à leurs caractéristiques, une autorisation de construire unique. […] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […]

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Décisions • 159

1. Tribunal administratif de Dijon, 15 juillet 2016, n° 1503211Rejet

[…] — le permis attaqué méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] que, par un jugement du 20 février 2015, dans l'instance n°1400464, ce permis de construire a été annulé en ce que, en violation des articles R. 431-9 du code de l'urbanisme et ND3 du plan d'occupation des sols, […] R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) i) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 6 décembre 2022, n° 1908576Annulation

[…] 12.En second lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : [] j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ". […] Article 2 : La SCI Vajevi dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour présenter une demande de permis de construire de régularisation.

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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2102532

[…] — il méconnaît l'article UC11 dudit règlement et les articles L.111-3-10 et R.111-14-2 du code de […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, […] en application de l'article R. 111-20-2 dudit code. ». […] 20. […] Enfin, les dispositions de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles dont la délivrance du permis de construire vise à assurer le respect. […]

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Document parlementaire • 0

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