Article R3512-22 du Code de la santé publique
Article R3512-21Article R3512-23
Entrée en vigueur le 15 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1117 du 11 août 2016 - art. 1

Commentaire • 1

1. CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 23 décembre 2016, Société JT International SA, req. n°399117
www.revuegeneraledudroit.eu

Elles doivent être regardées comme demandant, sous l'ensemble de ces numéros, l'annulation des dispositions qui figurent désormais aux articles R. 3512-17 à R. 3512-29 du code de la santé publique ainsi que de celles des arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 prises pour leur application. 3. […] Enfin, si les requérantes soutiennent que les dispositions codifiées aux articles R. 3512-22-II et R. 3512-24-II, relatives au respect des caractéristiques de taille des avertissements sanitaires prévus par l'article L. 3512-22 de ce même code, différeraient, en substance, de celles qui ont été notifiées à la Commission européenne, […]

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401548, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] sont contraires aux dispositions de l'article L. 3512-22 inséré dans le code de la santé publique par l'article 1 er de l'ordonnance du 16 mai 2016, sans que le ministre des affaires sociales et de la santé puisse utilement se prévaloir de ce que l'arrêté est conforme aux dispositions de cet article dans leur rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 2016, postérieure à l'arrêté attaqué. […] Si les dispositions des articles R. 3512-22 et R. 3512-24 du code de la santé publique renvoient à un arrêté le soin de préciser les caractéristiques des unités de conditionnement parallélépipédiques de cigarettes et de tabac à rouler, […]

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Document parlementaire • 0

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