Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139
Sans préjudice de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, lorsqu'un logement situé dans la résidence-services est mis en location :
1° Le contrat de location précise les services spécifiques non individualisables mentionnés à l'article L. 631-13, fournis au locataire ;
2° Le bailleur et le locataire sont tenus, respectivement, de fournir et de payer les services non individualisables aux termes convenus. Le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services. Cette clause peut produire effet dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ;
4° (Abrogé) ;
5° La quittance mentionnée à l'article 21 de ladite loi porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables.
Le tribunal administratif de Bordeaux a jugé récemment qu'une résidence services pour séniors, accueillant de façon pérenne des personnes âgées et permettant à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables (conformes aux articles L. 631-13, L. 631-15, L.631-16 et D. 631-27 du CCH), relève de la destination “Habitation” au sens du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. Toutefois, le tribunal constate que de telles résidences ne répondent pas à une vocation de logement au sens des dispositions de ce même PLU.
Lire la suite…[…] lequel est, en vertu de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, un établissement public industriel et commercial. […] Le jugement relève que les logements sociaux projetés entrent dans la définition de la « résidence-services » régie par les articles L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 631-15 de ce code prévoyant notamment que les locataires bénéficient d'un contrat de location soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Ce d'autant plus que si vous ignorez la nature exacte de la Résidence Senior que l'OPAC envisage de créer, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), une résidence services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, et qui sont l'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs, […] Dans ces conditions, une telle résidence relève d'une vocation d'hébergement et non de logement au sens des dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme précitées. […] 15. […]
[…] 15. […] En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation, une résidence-services permet à ses occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables, précisés dans le contrat de location, notamment lorsque le gérant de ces services est également le bailleur, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Les Senioriales Le Mans au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) prévue au d) de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme d'instituer, dans les zones urbaines ou à urbaniser, […] devront être affectés à la réalisation de logements locatifs à vocation sociale, dans le respect des objectifs de mixité sociale…….En vertu des articles L. 631-13, L. 631-15, L. 631-16 et D. 631-27 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] et le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés. Les occupants peuvent en outre souscrire des services spécifiques individualisables auprès de prestataires. …… Permis de construire ayant été accordé pour une résidence services seniors de 15 appartements T2, […]
Selon l'article ! Erreur!, le contrat de location doit préciser les services spécifiques fournis au locataire, y compris les charges liées à l'entretien. […] Donc, si vous avez pris en charge le remplacement complet, cela va bien au-delà de l'entretien courant. […] L'article L631-15 du code de la construction et de l'habitation ne vise que les résidences-services. […]
Lire la suite…