Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 6
Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos. […] Pour mémoire, […] ce terme désignant, pour l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. [ ] » Il y a donc deux conditions pour qu'un projet de construction soit concerné […] par cet article : le bâtiment est constitué d'au moins deux logements ; […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si, compte tenu des modifications de l'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation, […] les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. [ ] » Il y a donc deux conditions pour qu'un projet de construction soit concerné […] L'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2016 vient ainsi compléter cet article : « L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14-4 à R. 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.
Lire la suite…[…] 6. […] ce qui a eu pour effet de suspendre à cette même date le délai de validité de trois ans prévu par l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. […] 14. […] la commune est fondée à soutenir que le permis d'aménager est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] la définition de la surface de plancher est celle qui est donnée par l'article R 111-22 du code de l'urbanisme. […] conformément à l'article L 151-30 du code de l'urbanisme et aux articles L 111-5-2, R 111-14-4 à R 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation stationnement des vélos. / Ces espaces devront respecter les caractéristiques minimales fixées par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016, […]
[…] articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] des mesures mentionnées à l'article R . 181-43 du code de l'environnement. ». […] 14 . […] Elles sont réalisées dans le respect des conditions prévues aux articles R.111-14 -4 et suivants du code de la construction et de l'habitation , et à l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14 -2 à R 111-14 -8 dudit code ». En vertu de l'article […]
[…] privées et de la méconnaissance de l'article R. 111 -2 du code de l'urbanisme : […] dans le respect des conditions prévues au I de l'article L. 111 -5-2 du code de la construction et de l'habitation ». […] Aux termes de l'article R. 111-14 -2 du même code, […] les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R . 311-1 du code de la route. () « . […] dans sa rédaction alors en vigueur : » L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R. 111-14 -4 à R. 111-14-6 du code de la construction et de l'habitation […]
L'article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) est spécifiquement dédié à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments d'habitation collectifs. L'article R. 111-14-4 du CCH traite, quant à lui, des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos. […] Pour mémoire, […] ce terme désignant, pour l'application du présent article et du suivant, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route. [ ] » Il y a donc deux conditions pour qu'un projet de construction soit concerné […] par cet article : le bâtiment est constitué d'au moins deux logements ; […]
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