Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] Par conclusions remises par voie électronique le 28 octobre 2025, reprises oralement à l'audience du 4 mars 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments, monsieur [O] [T] demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'instance et de rejeter toute éventuelle demande de condamnation au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par conclusions du 4 janvier 2013, la société AFTER PANT'S a demandé au juge de la mise en état de : — Lui donner acte de son acquiescement à la demande présentée par la société ALLYSON aux fins de dessaisissement du tribunal de grande instance de Paris au profit de la cour d'appel de Paris, chambre 5 pôle 2, sous réserve qu'il lui soit donné acte de ce : / qu'elle reprendra devant la Cour les prétentions et arguments formés dans son acte introductif, / que la société ALLYSON renonce à sa demande de condamnation à lui verser des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, / que la société ALLYSON renonce à sa demande de condamnation à lui verser des sommes au titre des entiers dépens.
[…] X… et M me Y… (les consorts X…-Y…) ont conclu avec la société Maisons France confort un contrat de construction de maison individuelle d'un montant de 150 060 euros, dont 54 780 euros au titre du coût des travaux dont ils se sont réservés l'exécution ; qu'après réception, cette société les a assignés en paiement du solde des travaux ; qu'à titre reconventionnel, les consorts X…-Y… ont demandé sa condamnation à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice financier ;
[…] Elle demande sa condamnation à lui verser cette somme à titre de provision. […]
[…] -Sur la demande de condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution du jugement : Il est constant qu'un arrêt réformant un jugement de condamnation, qui a été exécuté, constitue un titre exécutoire pour le remboursement des sommes versées en vertu de la décision de première instance. Il n'y a pas lieu en conséquence à condamner M. X à la restitution des sommes versées en application du jugement. — Sur les dépens et les frais irrépétibles : M. X sera condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement à M. Y d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
[…] Par déclaration en date du 27 juillet 2021, [I] [S] a relevé appel du jugement du Tribunal Judiciaire aux fins d'en voir réformés les chefs de dispositif ayant rejeté ses demandes, l'ayant condamné au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
[…] Sur la demande de condamnation à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire : Alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résulte de plein droit de la réformation de la décision, il n'y a pas lieu de condamner la SARL SAINT CLAIR à rembourser à la SA MMA IARD les sommes versées par elle au titre de l'exécution provisoire. Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Succombant principalement, la SARL SAINT CLAIR supportera les dépens de première instance et d'appel et devra régler à la SA MMA IARD une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de condamnation en paiement des sommes versées au titre de la subrogation. Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
[…] La société Alpes Sécuritas a demandé à la cour d'infirmer le jugement, de débouter le salarié de ses demandes, le condamner à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire et lui alloué la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
[…] [B] de l'ensemble de ses demandes, le condamne au versement d'une somme à titre d'indemnité pour inexécution fautive de son préavis, dit que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du jugement, déboute la société CGN Europe Energy de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties du surplus de leurs demandes et condamne M. [B] aux dépens.
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande d'allocation d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Demande de prise en charge des frais par la partie perdante