Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Décisions
[…] / qu'elle reprendra devant la Cour les prétentions et arguments formés dans son acte introductif, / que la société ALLYSON renonce à sa demande de condamnation à lui verser des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, / que la société ALLYSON renonce à sa demande de condamnation à lui verser des sommes au titre des entiers dépens. Par dernières conclusions d'incident du 8 janvier 2013, la société ALLYSON a demandé au juge de la mise en état de : — Recevoir l'incident de compétence soulevé par la société ALLYSON et l'y déclarant bien fondée,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2011), que M. X… et M me Y… (les consorts X…-Y…) ont conclu avec la société Maisons France confort un contrat de construction de maison individuelle d'un montant de 150 060 euros, dont 54 780 euros au titre du coût des travaux dont ils se sont réservés l'exécution ; qu'après réception, cette société les a assignés en paiement du solde des travaux ; qu'à titre reconventionnel, les consorts X…-Y… ont demandé sa condamnation à leur verser diverses sommes au titre de leur préjudice financier ;
[…] -Sur la demande de condamnation à restituer les sommes versées au titre de l'exécution du jugement : […]
[…] M me X expose dans une assignation du 26/05/05 que suivant acte sous seing privé M me Y a reconnu avoir reçu de sa part, à titre de prêt, la somme de 24.780,19 €. Elle demande sa condamnation à lui verser cette somme à titre de provision. Elle sollicite la somme de 1000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Par déclaration en date du 27 juillet 2021, [I] [S] a relevé appel du jugement du Tribunal Judiciaire aux fins d'en voir réformés les chefs de dispositif ayant rejeté ses demandes, l'ayant condamné au versement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
[…] Sur la demande de condamnation à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire : […]
[…] En vertu de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. Il convient de constater que la quittance subrogative dont se prévaut la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'est signée par aucune des parties. Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de condamnation en paiement des sommes versées au titre de la subrogation. Sur les demandes accessoires Sur les dépens
[…] Au cas présent, le jugement dont appel déboute M. [B] de l'ensemble de ses demandes, le condamne au versement d'une somme à titre d'indemnité pour inexécution fautive de son préavis, dit que cette somme est productive d'intérêts au taux légal à compter du jugement, déboute la société CGN Europe Energy de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute les parties du surplus de leurs demandes et condamne M. [B] aux dépens.
[…] La société Alpes Sécuritas a demandé à la cour d'infirmer le jugement, de débouter le salarié de ses demandes, le condamner à rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire et lui alloué la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC.
[…] — débouter celui-ci de l'ensemble de ses demandes, — le condamner au remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire,
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 2004, 02-43.233, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2016, n° 15/03165