Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Décret n°2019-495 du 22 mai 2019 - art. 1
L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article L. 112-21 procède à une première identification des risques géotechniques d'un site et à la définition des principes généraux de construction permettant de prévenir le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Son contenu est précisé par un arrêté des ministres en charge de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs.
[…] et à la réhydratation des sols argileux vise à définir les zones où s'appliquent les dispositions prévues aux articles L. 112 -20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation destinées à prévenir le risque de mouvement de terrain causé par ce phénomène. […] L'arrêté relatif aux techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux précise les dispositions prévues par l'article R. 112 -10 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] en cas de vente d'un terrain non bâti constructible, afin de réduire la sinistralité liée au retrait-gonflement des argiles (articles L. 112-20 et suivants nouveaux du code de la construction et de l'habitation) . […] Néanmoins, […] publié au Journal officiel du 6 août 2020, a pour objet de définir le contenu des études géotechniques mentionnées aux articles R. 112-6 et R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation (ci-après : « CCH »). […] Il précise aussi que l'étude géotechnique de conception peut être réutilisée par le maître d'ouvrage dans la limite des éléments correspondant au projet d'une extension de son habitation existante. 2 Le second arrêté du 22 juillet, […]
Lire la suite…
Les articles L 112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation sont contenus dans une section de ce code intitulée «Prévention des risques naturels», et dans une sous-section intitulée «Prévention des risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols». […] Toutefois, selon l'article R 112-5 du Code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…