Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il fixe notamment les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, le nombre minimal de places de stationnement qui font l'objet de l'installation selon la catégorie de bâtiments et les conditions de dérogation en cas d'impossibilité technique ou de contraintes liées à l'environnement naturel du bâtiment.
Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du CCH en modifiant ses articles R. 113-12 à R. 113-18. […] R. 113-12). […] Démembrement des parts sociales Démembrement de propriété : l'usufruitier n'est pas associé : Cass. civ. 3ème, 16 février 2022, n° 20-15.164 La Cour de cassation, appliquant notamment un avis sollicité par la 3e chambre civile à la chambre commerciale, rendu le 1er décembre 2021 (n° 20-15.164) considère, en application notamment de l'article 578 du code civil que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Vence et de la société In'Li Paca une somme de 1 750 euros chacune à verser à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2.1.1 et 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en secteur UFb3 dès lors que ceux-ci ont été soulevés à l'appui d'un mémoire enregistré le 26 juin 2024, soit au-delà du délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense le 20 mars 2024.
[…] art. 17 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 111) Sont exonérées de taxe d'aménagement (TAM), en application du 11° du I de l'article […] Remarque : L'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH), l'article L. 113-19 du CCH et l'article L. 113-20 du CCH instaurent l'obligation de prévoir des stationnements sécurisés pour les vélos dans toutes les nouvelles constructions d'habitation, de lieux de travail industriels ou tertiaires, de services publics ou ensembles commerciaux équipés de places de stationnement couvertes, […]
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