Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
A l'achèvement des travaux de construction des bâtiments soumis à permis de construire et des travaux de rénovation de bâtiments existants soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation un document attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale prévues au titre VII du présent livre.
[…] risques liés aux terrains argileux (prévues par les articles L . 132-4 à L . 132- 9 ) pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L . 132-4. […] acoustique et accessibilité Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 définit le contenu et les modalités de réalisation des attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales ( L. 122 -7 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] 9. […] D'autre part aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, […] Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : « A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, […]
[…] 9. […] D'autre part aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, […] Aux termes de l'article L. 122-9 de ce code : « A l'achèvement des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis de construire, […]
[…] 2) Isoler la réserve par rapport aux parties accessibles au public, conformément aux dispositions de l'article PE 9, par des parois coupe-feu de degré 1 heure et par un blocporte coupe-feu de degré heure muni d'un ferme-porte. […] a) Soit une attestation d'accessibilité prévue à l'article L.122-9 (à la construction)ou R.165- 3 (soit sur l'honneur, soit OA) du CCH avec les décisions d'approbation aux dérogations demandées ; […] — Vu les articles L 145-17 et L 145-41 du code du commerce,
Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, […] à cause de ma cheminée… A noter que pour une fois, le législateur n'a pas prévu de sanctions pénales à ces dispositions, juste une possibilité pour l'assureur de “prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation” (Art. L. 122-9). […] Article L128-1 du code de la construction et de l'habitation A compter du 1er janvier 2004, […]
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