Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 158 (V)
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
L.126-28 du CCH et art. 3-3 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989). Le DPE doit être annexé au contrat de bail (art. L.126-29 du CCH). […] D. 126-19 du CCH). […] Professionnel compétent pour établir le DPE Le DPE doit être réalisé par une personne répondant aux exigences de l'article L.271-6 du CCH : • elle doit présenter des garanties de compétence (certification par un organisme accrédité) et disposer d'une organisation et de moyens appropriés ; • elle a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle ; • elle est tenue d'exercer ses missions en toute impartialité et indépendance. […]
Lire la suite…[…] pour les locataires en cours de bail, au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement.En vertu de l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le DPE figure parmi les diagnostics techniques devant être annexés au bail lors de sa conclusion ou de son renouvellement. […] Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, […]
Lire la suite…[…] — une attestation établie le 24 novembre 2015 par [L] [Y], voisin du domicile indivis des époux [H]-[Q] [R], rapportant avoir vu M. [H] « emmener des affaires qui étaient stockées dans la maison du couple ». […] — la troisième, datée du 28 janvier 2016, d'un montant 16,67 euros pour la période du 29 décembre 2015 au 26 janvier 2016. […] Par ailleurs, la communication d'un tel diagnostic à tout acquéreur d'un bien immobilier étant rendue obligatoire par l'article L. 126-28 du code de la construction et de l'habitation, cette dépense constitue une dépense de conservation dont le coût doit être mis à la charge de l'indivision.
[…] Jugement du 28 SEPTEMBRE 2022 […] Selon l'article L. 126-28 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, applicable en l'espèce, en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. […] L'article L. 126-33 du même code, issu de l'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020, applicable en l'espèce, prévoit qu'en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, […] Selon l'article R. 126-21, issu du décret n°2021-872 du 30 juin 2021, applicable à compter du 1er juillet 2021, […]
[…] — Vu les articles L. 141-1, R. 142-1, L.731-1, L. 126-26, L. 126-28 et L. 126-31 du Code de la Construction et de l'Habitation et l'ordonnance 2020-71 du 29 Janvier 2020, […] 1. Juger nulles les résolutions 18.1, 18.2, 19, 20.1, 20.2, 20.3, 21.1, 21.2, 21.3, 22.1, 22.2, 22.3, 23, 24.1, 24.2, 24.3, 24.4, 25.1, 25.2, 26, 27, 28 de l'assemblée générale du 10 janvier 2022.
L.126-28 du CCH et art. 3-3 de la loi du 89-462 du 6 juillet 1989). Le DPE doit être annexé au contrat de bail (art. L.126-29 du CCH). […] D. 126-19 du CCH). […] L.126-33 du CCH). […] R.126-22 du CCH). […] L.173-2 du CCH). Interdiction de louer des logements énergivores Pour les locaux à usage d'habitation L'interdiction de louer La loi Climat et résilience du 22 août 2021 interdit progressivement la location des logements d'habitation classés E, F et G qui n'auraient pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). […] L.631-7 du CCH). […]
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