Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
2. IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires,…
BOFIP
[…] au 31 décembre 2022. La date d'acquisition s'entend de la date de signature de l'acte authentique d'achat. […] Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions de l'article 1582 du code civil (C. civ.) à l'article 1701 du C. civ. relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L . 123-6 du CCH, de l'article L. 183 -16 du CCH et de l'article L. 183-17 […]
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Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation [CCH], art. L. 261-3). 3. […] qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement, est soumis aux dispositions de l'article 1582 du code civil (C. civ.) à l'article 1701 du C. civ. relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 123-6 du CCH, de l'article L. 183-16 du CCH et de l'article L. 183-17 du CCH pour les règles générales de la rénovation d'immeubles, […]
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