Entrée en vigueur le 26 décembre 2022
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1
L'obligation prévue à l'article L. 113-19 s'applique à tout propriétaire d'un ensemble d'habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.
La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l'article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme.
[…] — il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme relatives aux règles de sécurité du fait de l'accessibilité très contrainte de la ruelle de la Demi-Lune, ainsi que les dispositions de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; […] Toutefois, les dispositions des articles R. 113-13 et R. 113-14 du code de la construction et de l'habitation dont cet arrêté précise l'application ne constituent pas des normes d'urbanisme dont le permis de construire a pour objet d'assurer l'application. […]
[…] — la demande de permis de construire est incomplète, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme ; […] — il méconnait les articles R. 113-13 et R. 113-14 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que la superficie du local à vélo est inférieure à 9 mètres carrés ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024
[…] 1. à lui délivrer, à ses frais, un espace à vélo conforme aux dispositions de l'article R 111-14-4 ancien et R 113-13 du code de la construction et de l'habitation dans les deux mois de la signification de la décision à intervenir, […] l'appelant soutient que ce dernier ne répond pas aux dispositions d'ordre public des articles R111-14-4, devenu R113-13, du code de la construction et de l'habitation (code de la construction et de l'habitation), 1162 du code civil et de l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'applicable dudit article du code de la construction et de l'habitation lesquels exigent un espace réservé pour les vélos avec systèmes d'accrochage.
L'arrêté du 30 juin 2022 fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
Lire la suite…