Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Modifié par : Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 1
A l'achèvement des travaux de construction ou d'extension de bâtiment existant soumis à permis de construire et mentionnés à l'article R. 172-10 :
-si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
-si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté la réglementation thermique.
Le document ainsi établi atteste le respect :
-de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° de l'article R. 172-11 ;
-de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° de l'article R. 172-11 ;
-pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° de l'article R. 172-11 ;
-des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° de l'article R. 172-12 et qui sont précisées par arrêté.
Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté. Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme.
Dans les cas prévus aux articles R. 122-37 et R. 122-38 du code de la construction et de l'habitation, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […] La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24 du même code. […] Article R462-4-2 NOTA : Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] N° RG 24/02045 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGLF […] — ordonner à M., [Z], [R] de faire établir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par les dispositions de l'article R122-24 du Code de la construction et de l'habitation et de régulariser la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ensuite du permis modificatif n°PC 92063 18 00117 M01 délivré le 14 décembre 2022 à déposer à la mairie de, [Localité 3] dans les 30 jours qui suivront le jugement à intervenir, et passé ce délai assortir la condamnation d'une astreinte de 100 euros par jour de retard,
[…] RG : N° RG 24/00318 – N° Portalis DBYU-W-B7I-CXRM […] Dans les cas prévus aux articles R. 172-11 et R. 172-12 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 122-25 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 122-24 du même code. Son article R 122-25 dans la même version prévoit que l'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l'une des personnes suivantes :
[…] en annexes, les attestations de prise en compte de la réglementation thermique prévues par l'article R. 122-24 et R. 122-26 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue à l'article R. 122-32 du même code et ne mentionnait pas que le grillage est noir alors que le dossier de permis de construire indiquait un grillage vert ; cette attestation n'était pas assez motivée ; […] l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le permis de construire n° 044 211 18 S1019 délivré le 24 septembre 2018 aurait dû être précédé d'un permis d'aménager ;
Article 1 La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Aux articles R. 122-22 à R. 122-27, […] les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « respecter » et les mots : « la prise en compte » sont remplacés par les mots : « le respect » ; 2° Les articles R. 122-23 et R. 122-24-2 sont abrogés ; […] R. 122-33 et R. 122-34 sont abrogés. […] Article 2 La partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le j de l'article R. 431-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « j) L'attestation de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, […]
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