[…] Or, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'installation en cause, close, couverte et ancrée au sol, créant une emprise au sol supérieure à 5 m², répond aux critères posés par l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, le maire de la commune n'établit pas qu'elle bénéficiait alors d'une autorisation d'urbanisme. […] Aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : […] Par ailleurs, l'article R. 143-43 du même code prévoit : « Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité ».

[…] D'autre part, aux termes de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, […] après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 143-38 et R. 143-41 à R. 143-43 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, […] Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 » . […]