Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Les travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d'habitation collectif existant et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :
a) Les travaux réalisés à l'intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d'accessibilité existantes ;
b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-4 ;
c) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d'accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la construction, doivent respecter les dispositions prévues à l'article R. 162-2 relatives à ces circulations, locaux et équipements. Cet arrêté définit les adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent ;
d) Les modifications, hors travaux d'entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d'un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.
En outre, le ministre rappelle qu'en application de l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation, la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite d'une construction est engagée uniquement lorsque des travaux de modification ou d'extension portent sur un bâtiment d'habitation collectif existant ou en cas de création de logements par changement de destination. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02475 posée le 01/09/2022 sous le titre : " Délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation d'une maison principale ", […] Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] En vertu des articles L. 462-1 et suivants et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme, […] par exemple à celles imposant la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement par logement ou même de logements répondant à certaines catégories. […] Enfin en application de l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à hauteur de 12 646 euros ; […] La SAGEM soutient que ces prestations de service entre dans le champ d'application du I de l'article 1391 C du code général des impôts susvisé. […] Si, en outre, la SAGEM se prévaut des dispositions de l'article R. 162-3 du code de la construction et de l'habitation relatives aux obligations d'installation d'ascenseurs dans certains immeubles, ainsi que de celles de l'article R. 163-1 du même code relatives au maintien des conditions d'accessibilité, […]
[…] existants jouant un rôle en matière d'accessibilité des personnes handicapées doivent, […] / b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l'article R . 162-2 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l'article R . 162-4 ; […] le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112-3 et L. 126- 1 […]
[…] — il a, en outre, méconnu les dispositions de l'article R. 163-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que les prescriptions de l'arrêté du 1er août 2006 relatives aux cheminements extérieurs et aux portes de logements n'ont pas été prises en considération ; […] l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, […] Enfin, aux termes de l'article R. 425-15 du même code : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, […]
Ces critères sont précisés au A du III de l'article 315 ter A de l'annexe III au CGI : critères de sécurité des installations électriques et de sécurité des installations de gaz, prévus respectivement aux sections 2 et 3 du chapitre IV du titre III du livre I er du code de la construction et de l'habitation pour la construction d'immeubles neufs ; critères d'accessibilité prévus à l'article R. 163-1 du CCH et, le cas échéant, à l'article R. 163-2 du CCH ; lorsqu'ils ne sont pas précisés au premier tiret, les critères de sécurité d'usage et de qualité sanitaire à respecter sont ceux applicables […] Ces cas sont précisés au B du III de l'article 315 ter A de l'annexe III au CGI. […]
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