Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-2 à L. 183-10 du présent code, tout constructeur, propriétaire, exploitant d'un établissement soumis aux dispositions du présent titre qui contrevient aux dispositions des articles R. 143-21, 3ème alinéa, R. 143-34 et R. 143-37, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines tout constructeur, propriétaire, exploitant qui ouvre un établissement au public sans les visites de contrôle prévues à l'article R. 143-38, 2e alinéa, sans l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R. 143-39. Dans ces deux cas, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de journées d'ouverture sans visite de contrôle, sans autorisation ou sans déclaration d'ouverture.
Est puni des mêmes peines quiconque contrevient aux obligations définies à l'article R. 143-7, alinéa 2, et aux articles R. 143-8, R. 143-9 et R. 143-11.
[…] 4. […] Dès lors, cet arrêté porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société requérante, alors même qu'elle ne conteste pas ne pas s'y être conformée – ce qui au demeurant l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 143-3 et R. 184-4 du code de la construction et de l'habitation, comme l'arrêté le rappelle, ainsi qu'à une fermeture d'office. […] O R D O N N E :
[…] D'une part, la circonstance que le Château de la Chaume ait fait l'objet d'une exploitation sans autorisation, si elle expose la requérante à des poursuites pénales sur le fondement des dispositions précitées des articles R. 143-39 et R. 184-4, n'autorise pas à elle seule le maire à prononcer la fermeture de l'établissement sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Article 4 : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 8 avril 2024 est annulé.
[…] 4. […] Dès lors, cet arrêté porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société requérante, alors même qu'elle ne conteste pas ne pas s'y être conformée – ce qui au demeurant l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 143-3 et R. 184-4 du code de la construction et de l'habitation, comme l'arrêté le rappelle, ainsi qu'à une fermeture d'office. […] O R D O N N E :