Article R184-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article R184-3Article R184-5
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.
Est codifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 7

1. Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2024, n° 2401716Annulation

[…] 4. […] Dès lors, cet arrêté porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société requérante, alors même qu'elle ne conteste pas ne pas s'y être conformée – ce qui au demeurant l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 143-3 et R. 184-4 du code de la construction et de l'habitation, comme l'arrêté le rappelle, ainsi qu'à une fermeture d'office. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…

[…] D'une part, la circonstance que le Château de la Chaume ait fait l'objet d'une exploitation sans autorisation, si elle expose la requérante à des poursuites pénales sur le fondement des dispositions précitées des articles R. 143-39 et R. 184-4, n'autorise pas à elle seule le maire à prononcer la fermeture de l'établissement sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code prévoient qu'« En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ».

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2024, n° 2401720Annulation

[…] 4. […] Dès lors, cet arrêté porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts de la société requérante, alors même qu'elle ne conteste pas ne pas s'y être conformée – ce qui au demeurant l'expose aux sanctions prévues par les articles L. 143-3 et R. 184-4 du code de la construction et de l'habitation, comme l'arrêté le rappelle, ainsi qu'à une fermeture d'office. […] O R D O N N E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48