Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
Au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est subordonnée, en application de l'article L. 132-1 ou de l'article L. 133-2, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvé, ou rendu immédiatement opposable en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, le maître d'ouvrage fournit une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert, certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception.
L'article L. 122-14 du CCH prévoit qu'un autre décret en Conseil d'État détaillera : •le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L.122-7 à L.122-11 du CCH ; •les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L.122-12 du CCH qui établiront ces attestations (contrôleur technique, bureau d'étude, […] notamment des périodes de sécheresse. 7 Article L. 122 -13 du CCH. 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. 9 Modification des articles L. 183-1 et L. 183-4 du CCH relatifs aux sanctions pénales. 10 Article L.183-1 du CCH.
Lire la suite…L'article L. 122-14 du CCH prévoit qu'un autre décret en Conseil d'État détaillera : •le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L.122-7 à L.122-11 du CCH ; •les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L.122-12 du CCH qui établiront ces attestations (contrôleur technique, bureau d'étude, […] notamment des périodes de sécheresse. 7 Article L. 122 -13 du CCH. 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. 9 Modification des articles L. 183-1 et L. 183-4 du CCH relatifs aux sanctions pénales. 10 Article L.183-1 du CCH.
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L'article L. 122-14 du CCH prévoit qu'un autre décret en Conseil d'État détaillera : •le contenu et les modalités de réalisation des attestations mentionnées aux articles L.122-7 à L.122-11 du CCH ; •les compétences et qualifications des personnes et organismes agréés mentionnés à l'article L.122-12 du CCH qui établiront ces attestations (contrôleur technique, bureau d'étude, […] notamment des périodes de sécheresse. 7 Article L. 122 -13 du CCH. 8 Modification des articles L. 181-11 à L. 181-14 du CCH relatif au contrôle administratif et aux sanctions administratives. 9 Modification des articles L. 183-1 et L. 183-4 du CCH relatifs aux sanctions pénales. 10 Article L.183-1 du CCH.
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