Entrée en vigueur le 7 octobre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1295 du 5 octobre 2022 - art. 2
En cas d'inobservation des dispositions prévues au II de l'article R. 175-7, le maire adresse à l'exploitant du bâtiment ou de la partie de bâtiment une mise en demeure de se conformer aux obligations qui lui incombent en application de la présente section et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut excéder trois semaines.
A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros.
La possibilité de déroger à cette interdiction lors d'événements exceptionnels est maintenue (article R. 581-35 du code de l'environnement modifié) ; […] De sorte que la mesure essentielle contenue dans le décret réside dans l'application de l'interdiction à l'ensemble du territoire, en conservant les exceptions et dérogations préexistantes. […] Il complète le code de la construction et de l'habitation (CCH) en instaurant : – l'obligation d'équiper les bâtiments de systèmes de fermeture manuels ou automatiques limitant les déperditions thermiques (nouvel article R. 175-7 I. du CCH) ; […] il encourt une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros (nouvel article R. 175-9 du CCH). […]
Lire la suite…[…] une publicit√© ou une enseigne lumineuse en m√©connaissance de cette interdiction sera puni d‚Äôune amende de 5√®me classe (nouvel article R . 581-87-1 du code de l‚Äôenvironnement). […] Il compl√®te le code de la construction et de l‚Äôhabitation (CCH) en instaurant : – l‚Äôobligation d‚Äô√©quiper les b√¢timents de syst√®mes de fermeture manuels ou automatiques limitant les d√©perditions thermiques (nouvel article R. 175 -7 I. du CCH) ; […] il encourt une amende administrative d‚Äôun montant maximal de 750 euros (nouvel article R. 175-9 du CCH). […] R […]
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