Code de la construction et de l'habitation.
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Partie législative
Livre Ier
Dispositions générales.
Titre Ier
Construction des bâtiments.
Chapitre Ier
Règles générales.
Section 1
Dispositions applicables à tous bâtiments.
L111-1 à L111-3
Section 2
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
Sous-section 1
Règles générales de construction.
L111-4 à L111-6
Sous-section 2
Règles générales de division.
L111-6-1 à L111-6-2
Sous-section 2 bis
Règles générales de rénovation d'immeubles.
L111-6-2-1 à L111-6-2-3
Sous-section 3
Accès des opérateurs de services postaux et des porteurs de presse aux boîtes aux lettres particulières.
L111-6-3
Section 3
Personnes handicapées ou à mobilité réduite.
L111-7 à L111-8-4
Section 3
Personnes handicapées.
Section 4
Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
L111-9 à L111-10-1
Section 5
Caractéristiques acoustiques.
L111-11 à L111-11-2
Section 6
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
L111-12 à L111-22
Section 7
Contrôle technique.
L111-23 à L111-26
Section 8
Assurance des travaux de construction.
L111-27
Sous-section 1
Assurance de responsabilité obligatoire.
L111-28 à L111-29
Sous-section 2
Assurance de dommages obligatoire.
L111-30 à L111-31
Sous-section 3
Dispositions communes aux assurances de construction.
L111-32 à L111-39
Section 9
Dispositions communes.
L111-40 à L111-41
Chapitre II
Dispositions spéciales.
Section 1
Constructions en bordure de voie.
L112-1 à L112-4
Section 2
Sondages et travaux souterrains.
L112-5 à L112-7
Section 3
Servitudes de mitoyenneté.
L112-8
Section 4
Servitudes de vue.
L112-9 à L112-11
Section 5
Antennes réémettrices.
L112-12
Section 6
Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie.
L112-13 à L112-14
Section 7
Constructions à proximité des forêts.
L112-15
Section 8
Nuisances dues à certaines activités.
L112-16
Section 9
Protection contre les insectes xylophages.
L112-17
Section 10
Protection des risques naturels.
L112-18 à L112-19
Titre II
Sécurité et protection des immeubles.
Chapitre Ier
Protection contre le feu. Classification des matériaux.
Chapitre II
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
L122-1 à L122-2
Chapitre III
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
L123-1 à L123-4
Chapitre IV
Adaptation des constructions au temps de guerre.
L124-1
Chapitre V
Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
Section 1
Sécurité des ascenseurs.
L125-1 à L125-2-4
Section 2
Sécurité des portes automatiques de garage.
L125-3 à L125-5
Chapitre VI
Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation.
L126-1 à L126-3
Chapitre VII
Gardiennage ou surveillance des immeubles.
L127-1
Chapitre VIII
Sécurité des piscines.
L128-1 à L128-3
Chapitre IX
Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
L129-1 à L129-7
Titre III
Chauffage, fourniture d'eau et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre Ier
Chauffage des immeubles.
L131-1 à L131-7
Chapitre II
Ravalement des immeubles.
L132-1 à L132-5
Chapitre III
Lutte contre les termites.
L133-1 à L133-6
Chapitre IV
Diagnostics techniques.
Section 1
Diagnostic de performance énergétique.
L134-1 à L134-5
Section 2
Sécurité des installations intérieures de gaz.
L134-6
Section 3
Sécurité des installations intérieures d'électricité.
L134-7
Chapitre V
Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
L135-1
Titre IV
Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
Chapitre Ier
Aide à la productivité. Coordination des programmes d'équipement.
Chapitre II
Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.
L142-1 à L142-2
Titre V
Contrôle et sanctions pénales.
Chapitre Ier
Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
L151-1
Chapitre II
Sanctions pénales.
L152-1 à L152-12
Titre VI
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Chapitre unique.
L161-1 à L161-2
Livre II
Statut des constructeurs.
Titre Ier
Statut des sociétés de construction.
L210-1
Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
L211-1 à L211-4
Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Section 1
Dispositions générales.
L212-1 à L212-9
Section 2
Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
L212-10 à L212-13
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
L212-14 à L212-17
Chapitre III
Sociétés coopératives de construction.
L213-1 à L213-15
Chapitre IV
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Section 1
Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.
L214-1 à L214-5
Section 2
Conseil de surveillance.
L214-6 à L214-9
Chapitre V
Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Section 1
Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L215-1 à L215-2
Section 2
Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
L215-3 à L215-4
Section 3
Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.
L215-5 à L215-7
Section 4
Contrôle administratif et sanctions.
L215-8 à L215-10
Titre II
Promotion immobilière.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L221-1 à L221-6
Chapitre II
Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
L222-1 à L222-7
Titre III
Construction d'une maison individuelle.
L230-1
Chapitre Ier
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
L231-1 à L231-13
Chapitre II
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.
L232-1 à L232-2
Titre IV
Dispositions communes diverses.
Chapitre Ier
Dispositions pénales.
L241-1 à L241-9
Chapitre II
Dispositions diverses.
L242-1 à L242-4
Titre V
Bail à construction - Bail à réhabilitation - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Chapitre Ier
Bail à construction.
L251-1 à L251-9
Chapitre II
Bail à réhabilitation.
L252-1 à L252-4
Chapitre III
Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
L253-1 à L253-8
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
Chapitre Ier
Ventes d'immeubles à construire.
L261-1 à L261-22
Chapitre II
Ventes d'immeubles à rénover.
L262-1 à L262-11
Chapitre III
Dispositions communes.
L263-1 à L263-3
Titre VII
Protection de l'acquéreur immobilier.
Chapitre unique.
Section 1
Dispositions générales.
L271-1 à L271-3
Section 2
Dossier de diagnostic technique.
L271-4 à L271-6
Titre VIII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre unique.
L281-1
Livre III
Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Titre préliminaire
Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.
Chapitre préliminaire
Droit au logement.
L300-1
Chapitre Ier
Politiques d'aide au logement.
L301-1 à L301-6
Chapitre II
Politique locale de l'habitat.
Section 1
Programme local de l'habitat
L302-1 à L302-4
Section 2
Dispositions particulières à certaines agglomérations.
L302-5 à L302-9-2
Section 3
Plan départemental de l'habitat.
L302-10 à L302-12
Chapitre III
Opérations programmées d'amélioration de l'habitat
L303-1
Titre Ier
Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier
Primes et prêts à la construction.
Section 1
Primes.
L311-1 à L311-7
Section 2
Prêts.
L311-8
Section 3
Dispositions communes aux primes et prêts.
L311-10 à L311-13
Section 4
Honoraires des architectes et autres techniciens.
L311-14
Chapitre II
Garantie de l'Etat - Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1
Garantie de l'Etat.
L312-1 à L312-2
Section 2
Action des collectivités territoriales.
L312-2-1 à L312-5-2
Section 3
Action des chambres de commerce et d'industrie.
L312-6
Chapitre III
Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 1
Participation des employeurs à l'effort de construction.
L313-1 à L313-6
Section 2
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
L313-7 à L313-16-4
Section 3
Union d'économie sociale du logement.
L313-17 à L313-25
Section 4
Dispositions diverses.
L313-26 à L313-33
Chapitre IV
Logement des fonctionnaires.
Chapitre V
Epargne-logement-Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction
Section 1
Epargne-logement.
L315-1 à L315-6
Section 2
Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction.
L315-19 à L315-32
Chapitre VI
Contrôle.
L316-1 à L316-4
Titre II
Amélioration de l'habitat.
Chapitre Ier
Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.
Section 1
Dispositions générales.
L321-1 à L321-2
Section 2
Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.
L321-3 à L321-7
Section 3
Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
L321-8 à L321-12
Chapitre III
Subventions de l'Etat.
Chapitre IV
Aide à l'habitat rural.
L324-1
Chapitre V
Restauration immobilière.
Titre III
Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Titre IV
Reversement de l'aide de l'Etat.
Chapitre unique.
L341-1
Titre V
Aide personnalisée au logement.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L351-1 à L351-15
Chapitre II
Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.
L352-1
Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
L353-1
Section 1
Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
L353-2 à L353-13
Section 2
Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
L353-14 à L353-21
Titre VI
Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
Chapitre Ier
Conseil national de l'aide personnalisée au logement.
Chapitre II
Conseil national de l'accession à la propriété.
Chapitre III
Dispositions communes.
Chapitre IV
Comité régional de l'habitat.
L364-1
Chapitre V
Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
L365-1
Chapitre VI
Organismes d'information sur le logement.
L366-1
Titre VII
Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Chapitre unique.
L371-1 à L371-4
Livre IV
Habitations à loyer modéré.
Titre Ier
Dispositions générales.
Chapitre unique.
L411 à L411-8
Titre II
Organismes d'habitations à loyer modéré.
Chapitre Ier
Offices publics de l'habitat.
Section 1
Dispositions générales.
L421-1 à L421-7
Section 2
Administration des offices publics de l'habitat.
L421-8 à L421-14
Section 3
Gestion financière, budgétaire et comptable.
Sous-section 1
Dispositions communes.
L421-15 à L421-18
Sous-section 2
Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.
L421-19 à L421-20
Sous-section 3
Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.
L421-21 à L421-22
Section 4
Gestion du personnel.
L421-23 à L421-24
Chapitre II
Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 1
Fondations.
L422-1
Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
L422-2 à L422-2-1
Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
L422-3 à L422-3-2
Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier.
L422-4 à L422-4-3
Section 5
Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
Section 6
Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
L422-12
Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
L422-13 à L422-15
Section 8
Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
L422-16 à L422-19
Chapitre III
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.
L423-1 à L423-13
Chapitre IV
Dispositions diverses.
L424-1 à L424-2
Titre III
Dispositions financières.
Chapitre Ier
Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
L431-1 à L431-5
Chapitre II
Prêts aux autres organismes et collectivités.
L432-1 à L432-6
Chapitre III
Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
L433-1
Chapitre IV
Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
Titre IV
Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 1
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
L441 à L441-2-6
Section 2
Supplément de loyer de solidarité.
L441-3-1 à L441-15
Chapitre II
Loyers et divers.
L442-1 à L442-11
Chapitre III
Accession à la propriété et autres cessions.
Section 1
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
L443-1 à L443-6-1
Section 1 bis
Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
L443-6-2 à L443-6-13
Section 2
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
Sous-section 1
Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
L443-7 à L443-15-5
Sous-section 2
Dispositions applicables aux logements-foyers.
L443-15-6
Section 2 bis
Accession sociale à la propriété.
L443-15-7
Section 3
Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.
L443-16 à L443-17
Section 4
Taux des intérêts moratoires.
L443-18
Chapitre IV
Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré.
L444-1 à L444-6
Chapitre V
Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine.
L445-1 à L445-8
Titre V
Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre Ier
Contrôle.
L451-1 à L451-7
Chapitre II
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
L452-1 à L452-7
Chapitre III
Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
L453-1 à L453-3
Titre VI
Organismes consultatifs.
Chapitre unique.
Section 1
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Section 2
Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
Section 4
Dispositions communes.
L461-2
Titre VII
Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
Chapitre Ier
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
L471-1
Chapitre II
Départements d'Outre-Mer.
L472-1 à L472-2
Titre VIII
Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
Chapitre unique.
L481-1-1 à L481-6
Livre V
Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
Titre Ier
Bâtiments menaçant ruine.
Chapitre unique.
L511-1-1 à L511-3
Titre II
Bâtiments insalubres.
Chapitre Ier
Relogement des occupants.
L521-1 à L521-4
Chapitre II
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
L522-1 à L522-2
Titre III
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
Chapitre unique
L531-1 à L531-2
Titre IV
Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.
Chapitre unique
Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux.
L541-1 à L541-6
Livre VI
Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre Ier
Principe.
L611-1
Chapitre II
Occupation du domaine public.
L612-1
Chapitre III
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.
L613-1 à L613-5
Chapitre IV
Réquisition de terrains.
L614-1
Chapitre V
Mesures de sauvegarde.
L615-1 à L615-7
Chapitre VI
Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.
L616
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
Chapitre Ier
Service municipal du logement.
L621-1 à L621-6
Chapitre II
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".
L622-1
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
L631-1 à L631-11
Chapitre II
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.
L632-1 à L632-3
Chapitre III
Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.
L633-1 à L633-5
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
Chapitre Ier
Réquisition.
L641-1 à L641-14
Chapitre II
Réquisition avec attributaire.
Section 1
Principes généraux.
L642-1 à L642-6
Section 2
Procédure.
L642-7 à L642-13
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
L642-14 à L642-20
Section 4
Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
L642-21 à L642-27
Section 5
Dispositions pénales.
L642-28
Titre V
Sanctions et dispositions diverses.
Chapitre unique.
L651-1 à L651-10
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer.
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
L661-1 à L661-2
Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie française.
L662-1 à L662-2
Partie réglementaire
Livre Ier
Dispositions générales.
Titre Ier
Construction des bâtiments.
Chapitre Ier
Règles générales.
Section 1
Dispositions applicables à tous bâtiments.
Section 2
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
R*111-1 à R*111-17
Section 3
Personnes handicapées.
Sous-section 1
Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs.
R*111-18 à R*111-18-3
Sous-section 2
Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles.
R*111-18-4 à R*111-18-7
Sous-section 3
Dispositions applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
R*111-18-8 à R*111-18-11
Sous-section 4
Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
R*111-19 à R*111-19-6
Sous-section 5
Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes.
R*111-19-7 à R*111-19-12
Sous-section 6
Délivrance de l'autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1.
R*111-19-13 à R*111-19-18
Sous-section 8
Attestation prévue à l'article L. 111-7-4.
R*111-19-21 à R*111-19-24
Sous-section 7
Délivrance de l'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3.
R*111-19-19 à R*111-19-20
Section 4
Caractéristiques thermiques et performances énergétiques.
Sous-section 1
Caractéristiques thermiques.
R111-20
Sous-section 2
Performances énergétiques et énergies renouvelables.
R111-21 à R111-21-1
Sous-section 3
Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
R111-22 à R111-22-2
Section 5
Caractéristiques acoustiques.
R111-23-1 à R111-23-3
Section 6
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage.
Sous-section 1
Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier 1979.
R*111-24 à R*111-28
Section 7
Contrôle technique.
Sous-section 1
Agrément des contrôleurs techniques.
R*111-29 à R*111-37
Sous-section 2
Contrôle technique obligatoire.
R*111-38 à R*111-42
Chapitre II
Dispositions spéciales.
Section 1
Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique.
R112-1
Section 2
Protection contre les risques xylophages.
R112-2 à R112-4
Titre II
Sécurité et protection contre l'incendie.
Chapitre Ier
Protection contre l'incendie - Classification des matériaux.
R121-1 à R121-13
Chapitre II
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.
R122-1
Section 1
Définitions et classifications.
R122-2 à R122-5
Section 2
Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité.
R122-6 à R*122-11-1
Section 3
Interventions de la Commission centrale de sécurité.
R122-12
Section 4
Obligations relatives à l'occupation des locaux.
R122-14 à R122-18
Section 5
Mesures de contrôle.
R122-19 à R122-29
Chapitre III
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.
R*123-1
Section 1
Définition et application des règles de sécurité.
R*123-2 à R*123-17
Section 2
Classement des établissements.
R*123-18 à R*123-21
Section 3
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement.
R*123-22 à R*123-26
Section 4
Mesures d'exécution et de contrôle
Sous-section 1
Généralités.
R*123-27 à R*123-28
Sous-section 2
Commissions de sécurité.
R*123-29 à R*123-42
Sous-section 3
Organisation du contrôle des établissements.
R*123-43 à R*123-51
Section 5
Sanctions administratives.
R*123-52
Section 6
Dispositions diverses.
R*123-53 à R*123-55
Chapitre IV
Adaptation des constructions pour le temps de guerre.
R124-1
Chapitre V
Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
Section 1
Sécurité des ascenseurs
Sous-section 1
Mise en sécurité des ascenseurs.
R125-1 à R125-1-4
Sous-section 2
Entretien et contrôle technique.
R125-2 à R125-2-6
Sous-section 3
Droit d'information des occupants d'immeubles.
R125-2-7 à R125-2-8
Section 2
Sécurité des portes automatiques de garage.
R125-3-1 à R125-5
Chapitre VI
Protection contre les risques naturels ou miniers.
R126-1
Chapitre VII
Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
R*127-1 à R*127-7
Chapitre VIII
Sécurité des piscines.
R*128-1 à R*128-4
Chapitre IX
Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
R*129-1
Section 1
Dispositions générales.
R*129-2 à R*129-4
Section 2
Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
R*129-5 à R*129-9
Section 3
Autres dispositions.
R*129-10 à R*129-11
Titre III
Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites.
Chapitre Ier
Chauffage et refroidissement des immeubles et performance énergétique.
Section 1
Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs.
R*131-2 à R*131-6
Section 2
Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs.
R*131-9 à R*131-14
Section 3
Régulation des installations de chauffage.
R*131-15 à R*131-18
Section 4
Limitation de la température de chauffage.
R*131-19 à R131-24
Section 5
Caractéristiques thermiques et performance énergétique.
R131-25 à R131-28
Section 6
Refroidissement des immeubles.
R131-29 à R131-30
Chapitre II
Ravalement des immeubles.
R*132-1
Chapitre III
Lutte contre les termites.
R*133-1 à R133-8
Chapitre IV
Diagnostics techniques.
Section 1
Diagnostic de performance énergétique.
R134-1 à R134-5
Section 2
Etat de l'installation intérieure de gaz.
R134-8-1
Chapitre V
Economie des consommations d'eau dans les immeubles.
R135-1
Titre IV
Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.
Chapitre Ier
Aide à la productivité - Coordination des programmes d'équipement.
Section 1
Aide à la productivité.
R*141-1 à R141-3
Section 2
Coordination des programmes d'équipement.
R141-4
Chapitre II
Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment.
R*142-1 à R*142-14
Titre V
Contrôle et dispositions pénales.
Chapitre Ier
Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments.
Chapitre II
Sanctions pénales.
Section 1
Sécurité des ascenseurs.
R152-1 à R152-2
Section 2
Immeubles de grande hauteur.
R152-3 à R152-5
Section 3
Immeubles recevant du public.
R*152-6 à R*152-7
Section 4
Chauffage.
R*152-8
Section 5
Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
R*152-9 à R*152-10
Titre VI
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
R*161-1 à R*161-2
Livre II
Statut des constructeurs.
Titre Ier
Statut des sociétés de construction.
R210-1
Chapitre Ier
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
R*211-1 à R*211-6
Chapitre II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
Section 1
Dispositions générales.
R*212-1 à R*212-11
Section 2
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
R*212-12 à R*212-16
Section 3
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
R*212-17 à R*212-18
Chapitre III
Sociétés coopératives de construction.
R*213-1 à R*213-17-3
Chapitre IV
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
Titre II
Promotion immobilière.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Chapitre II
Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
R*222-1
Section 1
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.
R*222-2 à R*222-5
Section 2
Prix du contrat.
R*222-6 à R*222-8
Section 3
Garanties d'exécution du contrat.
R*222-9 à R*222-14
Titre III
Construction d'une maison individuelle.
Chapitre Ier
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.
R*231-1 à R*231-14
Chapitre II
Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
R*232-1 à R*232-7
Titre IV
Dispositions communes diverses.
Chapitre Ier
Dispositions pénales.
Chapitre II
Dispositions diverses.
Titre V
Bail à construction - Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
Chapitre Ier
Bail à construction.
R251-1 à R251-3
Chapitre II
Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.
R252-1 à R252-2
Titre VI
Ventes d'immeubles à construire.
Chapitre unique.
Section 1
Dispositions générales.
R*261-1 à R*261-7
Section 2
Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.
R*261-8 à R*261-10
Section 3
Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.
R*261-11 à R*261-16
Section 4
Garanties d'achèvement et de remboursement.
R*261-17 à R*261-24-1
Section 5
Contrat préliminaire.
R*261-25 à R*261-33
Titre VII
Protection de l'acquéreur immobilier.
Chapitre unique
Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.
R271-5
Titre VII
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Chapitre unique.
R271-1
Livre III
Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Titre préliminaire
Politique d'aide au logement.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Chapitre II
Politique locale de l'habitat.
Section 1
Contenu du programme local de l'habitat.
R302-1 à R302-1-4
Section 2
Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
R302-2 à R302-13
Section 3
Dispositions particulières à certaines agglomérations.
R302-14 à R302-19
Section 6
Dispositions particulières à certaines agglomérations.
R302-20 à R302-26
Titre Ier
Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
Chapitre Ier
Primes et prêts à la construction.
Section 1
Dispositions communes aux primes et prêts.
R*311-1 à R311-4
Section 2
Dispositions communes aux différentes primes.
Sous-section 1
Conditions d'octroi et de maintien des primes.
R*311-5 à R*311-12
Sous-section 2
Procédure d'attribution des primes.
R*311-13 à R*311-15
Sous-section 3
Suspension, suppression ou annulation des primes.
R*311-17 à R*311-22
Section 3
Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
R*311-23
Sous-section 1
Conditions d'attribution et de paiement des primes.
R*311-24 à R*311-29
Sous-section 2
Transfert, suspension et annulation des primes.
R*311-30 à R*311-34
Section 4
Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
R*311-35 à R*311-36
Sous-section 1
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
Paragraphe 1er
Dispositions générales.
R*311-37 à R*311-40
Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
R*311-41 à R*311-49
Paragraphe 3
Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
R*311-50 à R*311-51
Paragraphe 4
Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
R*311-52 à R*311-57
Paragraphe 5
Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
R*311-58 à R*311-59
Sous-section 2
Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
R*311-60 à R*311-63
Section 5
Dispositions transitoires et diverses.
R*311-64 à R*311-65
Section 6
Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
Section 7
Honoraires des architectes et autres techniciens.
R*311-66
Chapitre II
Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie.
Section 1
Garantie de l'Etat.
Sous-section 1
Dispositions générales.
R312-1 à R312-3-3
Sous-section 2
Consolidation des prêts aux sociétés de construction.
R312-4 à R312-6
Sous-section 3
Dispositions transitoires.
R312-7
Section 2
Garanties et avances des collectivités locales.
Sous-section 1
Garanties.
R312-8 à R312-10
Sous-section 2
Avances.
R312-11 à R312-13
Sous-section 3
Dispositions communes.
R312-14
Section 3
Action des chambres de commerce et d'industrie.
Chapitre III
Participation des employeurs à l'effort de construction.
Section 1
Obligations des employeurs.
Sous-section 1
Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à l'effort de construction.
R*313-1 à R*313-7
Sous-section 2
Modalités de la participation.
R*313-8 à R*313-11
Section 2
Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs.
R*313-12 à R*313-15
Section 3
Organismes collecteurs de la participation des employeurs.
Sous-section 4
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
R313-35-1 à R313-35-11
Sous-section 1
Dispositions de caractère général.
R313-21 à R*313-25
Sous-section 2
Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel.
R*313-25-1 à R313-33-3
Sous-section 3
Dispositions particulières à certains organismes collecteurs.
R*313-34 à R*313-35
Section 4
Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.
R*313-36 à R*313-37
Section 5
Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.
R*313-38 à R*313-40
Section 6
Dispositions diverses.
R*313-41 à R*313-44
Section 8
Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.
R*313-54
Section 9
Union d'économie sociale du logement.
R313-57 à R313-62
Chapitre IV
Logement des fonctionnaires.
Section 1
Dispositions générales.
R314-1 à R314-7
Section 3
Logement des personnels militaires.
R314-16 à R314-19
Section 4
Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
R314-20 à R314-27
Chapitre V
Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
Section 1
Comptes d'épargne-logement
Sous-section 1
Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.
R*315-1 à R*315-6
Sous-section 2
Attribution de prêts.
R*315-7 à R*315-15
Sous-section 3
Prime d'épargne.
R*315-16 à R*315-17
Sous-section 4
Gestion et contrôle des opérations.
R*315-18 à R*315-22
Section 2
Plans contractuels d'épargne-logement.
R*315-24
Sous-section 1
Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.
R*315-25 à R*315-33
Sous-section 2
Attribution de prêts.
R*315-34 à R*315-38
Sous-section 3
Retrait des fonds et primes d'épargne.
R*315-39 à R*315-40-1
Sous-section 4
Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
R*315-41 à R*315-43
Section 3
Dispositions transitoires
Sous-section 2
Epargne-construction.
R315-69 à R315-82
Chapitre VI
Contrôle.
R316-1 à R316-3
Chapitre VII
Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
R317-1 à R317-2
Section 1
Conditions d'attribution de l'avance.
R317-3 à R317-7
Section 2
Caractéristiques financières de l'avance.
R317-8 à R317-12
Section 3
Conventions avec les établissements de crédit.
R317-13 à R317-14
Section 4
Garantie des prêts.
R317-15
Section 5
Contrôle.
R317-16 à R317-17
Section 6
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.
R317-18 à R317-24
Section 7
Mise en extinction de l'avance.
R317-25
Chapitre VIII
Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
R318-1 à R318-3
Section 1
Conditions d'attribution de l'avance.
R318-4 à R318-9
Section 2
Caractéristiques financières de l'avance.
*R318-10 à R318-13
Section 3
Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.
R318-14 à R318-17
Section 4
Conventions avec les établissements de crédit.
R318-18 à R318-19
Section 5
Garantie des prêts.
R318-20
Section 6
Contrôle.
R318-21 à R318-23
Section 7
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
R318-24 à R318-27
Section 8
Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
R318-28 à R318-33
Titre II
Amélioration de l'habitat.
Chapitre Ier
Agence nationale de l'habitat.
Section 1
Organisation et fonctionnement de l'agence.
Sous-section 1
Dispositions générales
R321-1 à R*321-9
Sous-section 2
Organisation et fonctionnement de la commission d'amélioration de l'habitat
R*321-10 à R*321-11
Section 2
Conditions d'attribution des aides.
R*321-12 à R321-22
Section 3
Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.
Sous-section 1
Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence
R321-23 à R321-30
Sous-section 2
Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
R321-31 à R321-36
Chapitre III
Subventions de l'Etat.
Section 1
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
R323-1 à R323-12-1
Section 2
Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
Sous-section unique
Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs dans les départements d'outre-mer
R323-13 à R323-22
Chapitre V
Restauration immobilière.
R*325-1 à R*325-6
Chapitre VII
Programme d'intérêt.
R*327-1
Titre III
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Chapitre unique.
Section 1
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Sous-section 1
Dispositions communes.
R331-1 à R331-13-1
Sous-section 2
Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
R331-14 à R331-16
Sous-section 3
Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
R331-17 à R331-21
Sous-section 4
Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis.
R331-24 à R331-25
Sous-section 5
Sanctions.
R331-26
Sous-section 6
Départements d'outre-mer.
R331-28
Section 2
Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
R331-31-1 à R331-33
Sous-section 1
Conditions d'octroi des prêts.
R331-34 à R331-52
Sous-section 2
Caractéristiques des prêts.
R331-53 à R331-55
Sous-section 3
Modalités de l'aide.
R331-56
Sous-section 4
Préfinancement.
R331-57 à R331-59
Sous-section 4 bis
Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.
R331-59-1 à R331-59-7
Sous-section 4 ter
Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.
R331-59-8 à R331-59-17
Sous-section 5
Sanctions.
R331-60 à R331-61
Sous-section 5 bis
Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.
R331-61-1 à R331-61-2
Sous-section 6
Départements d'outre-mer.
R331-62
Section 3
Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
R331-63 à R331-64
Sous-section 1
Conditions d'octroi.
R331-65 à R331-70
Sous-section 2
Caractéristiques.
R331-71 à R331-76
Sous-section 2 bis
Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.
R331-76-1 à R331-76-5-4
Sous-section 3
Contrôle.
R331-76-6 à R331-76-7
Sous-section 4
Départements d'outre-mer.
R331-77 à R331-77-2
Section 4
Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.
R331-78 à R331-84
Titre IV
Reversement de l'aide de l'Etat.
Chapitre unique.
Titre V
Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement.
Chapitre Ier
Dispositions générales.
Section 1
Aide personnalisée.
Sous-section 1
Champ d'application de l'aide personnalisée au logement.
R351-1 à R351-1-1
Sous-section 2
Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au logement.
R351-2 à R351-9
Sous-section 3
Conditions particulières.
R351-10 à R351-17-1
Sous-section 4
Calcul de l'aide personnalisée au logement.
Paragraphe 1
Dispositions relatives aux locataires.
R351-17-2 à R351-17-5
Paragraphe 2
Dispositions relatives aux propriétaires.
R351-18 à R351-21-4
Paragraphe 3
Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires.
R351-22 à R351-22-1
Sous-section 5
Prime de déménagement.
R351-23 à R351-25
Sous-section 6
Modalités de liquidation et de versement.
R351-26 à R351-28-2
Sous-section 7
Dispositions diverses.
R351-29 à R351-32
Section 2
Fonds national d'aide au logement.
R351-33
Sous-section 1
Organisation.
R351-34 à R351-35
Sous-section 2
Attributions.
R351-36 à R351-39
Sous-section 3
Dispositions financières.
R351-40 à R351-45
Section 3
Commission départementale des aides publiques au logement.
R351-47 à R351-52
Section 4
Dispositions particulières aux logements-foyers.
Sous-section 1
Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif.
R351-55 à R351-57
Sous-section 2
Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer.
R351-58 à R351-66
Chapitre II
Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.
Chapitre III
Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
Section 1
Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
R353-1 à R353-22
Section 2
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°).
R353-32 à R353-57
Section 3
Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.
R353-58 à R353-73
Section 4
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°).
R353-89 à R353-103
Section 5
Section 6
Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.
R353-126 à R353-152
Section 7
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°)
Sous-section 1
Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés résidences sociales.
R353-164-1 à R353-164
Sous-section 2
Logements-foyers dénommés résidences sociales.
R353-165 à R353-165-12
Section 8
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).
R353-166 à R353-178
Section 9
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.
R353-189 à R353-199
Section 10
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.
R353-200 à R353-214
Titre VI
Organismes consultatifs.
Chapitre Ier
Conseil national de l'habitat.
R*361-1 à R*361-20
Chapitre II
Comité régional de l'habitat.
Section 1
Compétences.
R362-1 à R362-2
Section 2
Composition et fonctionnement.
R362-3 à R362-12
Titre VII
Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre Ier
Conseil départemental de l'habitat.
Section 1
Compétences.
R371-1 à R371-2
Section 2
Composition et fonctionnement.
R371-3 à R371-9
Chapitre II
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Section 1
Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat
Sous-section 1
Dispositions relatives aux opérations
R372-1 à R372-2
Sous-section 2
Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts
R372-3
Sous-section 3
Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat
R372-4 à R372-8
Section 2
Dispositions applicables aux subventions de l'Etat
Sous-section 1
Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions
R372-9 à R372-11
Sous-section 2
Modalités de versements des subventions
R372-12 à R372-13
Sous-section 3
Subventions de l'Etat pour surcharge foncière
R372-14 à R372-16
Sous-section 4
Dispositions relatives à l'acquisition de terrains
R372-17 à R372-19
Section 3
Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.
R372-20 à R372-24
Titre VIII
Dispositions particulières à la région Ile-de-France
Chapitre unique
Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions foncières
Section 1
Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements locatifs sociaux
R381-1 à R381-3
Section 2
Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux
R381-4 à R381-5
Section 3
Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires
R381-6
Section 4
Dispositions spécifiques applicables dans les cas de délégation de compétence prévues aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2.
R381-7 à R381-8
Titre IX
Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
Chapitre unique
Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations
R391-1 à R391-9
Livre IV
Habitations à loyer modéré
Titre Ier
Dispositions générales
Chapitre unique.
R411-1 à R411-2
Titre II
Organismes d'habitations à loyer modéré
Chapitre Ier
Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
Section 1
Offices publics d'aménagement et de construction
Sous-section 1
Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
R*421-1 à R*421-31
Sous-section 2
Offices publics d'aménagement et de construction créés directement.
R421-32
Sous-section 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce.
R421-40 à R421-44
Section 2
Offices publics d'habitations à loyer modéré
Sous-section 1
Création et gestion.
R*421-51 à R421-64
Sous-section 2
Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
R*421-67 à R*421-72
Section 3
Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.
R*421-73 à R*421-80
Chapitre II
Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
Section 1
Fondations.
Section 2
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
R*422-1 à R*422-5
Section 3
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
R*422-6 à R422-9-6
Section 4
Sociétés anonymes de crédit immobilier.
R*422-10 à R*422-15
Section 5
Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
R422-16 à R422-17
Section 6
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Sous-section 1
Dispositions générales.
R*422-18 à R*422-33
Sous-section 2
Durée d'activité.
R422-34 à R422-36-1
Sous-section 3
Statuts.
R422-37 à R*422-38
Section 7
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
R422-39 à R422-42
Chapitre III
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
Section 1
Dispositions communes financières et comptables.
R423-1
Sous-section 1
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
Paragraphe 1
Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.
R*423-2-1 à R*423-7
Paragraphe 2
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
R*423-31
Paragraphe 3
Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.
R423-32 à R423-33
Sous-section 2
Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à loyer modéré.
R423-34 à R423-67
Sous-section 3
Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité
R423-68 à R423-78
Section 2
Dispositions domaniales.
R423-79 à R*423-84
Section 3
Sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré
R*423-85 à R*423-92
Titre III
Dispositions financières.
Chapitre Ier
Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1
Prêts et subventions de l'Etat.
Sous-section 1
Dispositions générales.
R431-1 à R431-18
Sous-section 2
Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.
R431-19 à R431-24
Sous-section 3
Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.
R431-25 à R431-29
Section 3
Bonifications d'intérêts.
R431-49 à R431-56
Section 4
Dispositions diverses
Sous-section 1
Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.
R431-57 à R431-61
Sous-section 2
Garanties hypothécaires.
R431-62
Sous-section 3
Modalités de gestion des prêts.
R431-63
Chapitre II
Prêts aux autres organismes et collectivités
Section 1
Prêts de l'Etat aux communes.
R*432-1 à R*432-2
Section 2
Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.
R432-4 à R432-8
Section 3
Dispositions communes.
R432-9
Chapitre III
Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Section 1
Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
R433-1 à R*433-4
Section 2
Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
R433-5 à R433-18
Section 4
Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.
R433-20 à R433-23
Titre IV
Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
Chapitre Ier
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.
Section 1
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.
R441-14 à R441-12
Section 2
Supplément de loyer de solidarité
Sous-section 1
Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.
R441-19 à R441-28
Sous-section 2
Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.
R441-29 à R441-30
Sous-section 3
Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.
*R441-31
Chapitre II
Loyers et divers.
Section 1
Dispositions générales.
R442-1 à R442-5
Section 2
Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.
R442-6 à R442-12
Section 3
Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.
*R442-13 à *R442-14
Section 4
Gérance d'immeubles.
Sous-section 1
Dispositions générales.
R*442-15 à R*442-21
Sous-section 2
Mandats soumis à autorisation.
R*442-22 à R*442-23
Chapitre III
Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
Section 1
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
R443-1 à R443-9
Section 2
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
R443-10 à R443-17
Section 3
Pensionnés de guerre.
Section 4
Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.
R443-23 à R443-33
Section 5
Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques
R443-34
Chapitre IV
Chapitre V
Dispositions applicables aux conventions globales de patrimoine entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré
R*445-1 à R*445-16
Titre V
Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.
Chapitre Ier
Contrôle.
Section 1
Contrôle à l'initiative de l'Etat.
R451-1 à R*451-7
Section 2
Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.
R*451-8
Section 3
Contrôle à la demande des départements et des communes
R*451-9
Section 4
Avis préalable à certaines opérations immobilières
R*451-10
Chapitre II
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.
Section 1
Dispositions générales
R452-1 à R452-3
Section 2
Organisation et administration
R452-4 à R452-20
Section 3
Régime financier
R452-21 à R452-25-7
Section 4
Contrôle externe
R452-26 à R452-28
Chapitre III
Garantie des opérations d'accession à la propriété.
R453-1 à R453-8
Titre VI
Organismes consultatifs.
Chapitre unique.
Section 1
Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
R*461-1 à R461-3
Section 2
Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
R461-8 à R461-15
Titre VII
Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
Chapitre Ier
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Chapitre II
Départements d'outre-mer.
R472-1 à R*472-3
Titre VIII
Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte.
R*481-1 à R*481-5
Titre IX
Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.
Chapitre unique.
R*491-1 à R*491-6
Livre V
Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
Titre Ier
Bâtiments menaçant ruine.
Chapitre unique.
Section 1
Dispositions générales.
R511-1 à R511-5
Section 2
Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.
R511-9 à R511-8
Section 3
Autres dispositions.
R511-11 à R511-12
Titre II
Bâtiments insalubres.
Chapitre Ier
Relogement des habitants.
R*521-1 à R*521-7
Chapitre II
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.
R522-1 à R522-5
Titre III
Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
R531-1 à R531-3
Livre VI
Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Titre Ier
Dispositions générales.
Chapitre Ier
Principe.
Chapitre II
Occupation du domaine public.
R612-1
Chapitre III
Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
Chapitre IV
Réquisition de terrains.
Chapitre V
Mesures de sauvegarde.
R615-1 à R615-5
Titre II
Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
Chapitre Ier
Service municipal du logement.
R621-1 à R621-3
Chapitre II
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
Chapitre III
Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.
R623-1 à R623-7
Titre III
Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
Chapitre unique
Section 1
Aide financière de l'Etat.
R631-1 à R631-3
Section 2
Communes où sévit une crise de logement.
R631-4 à R631-8
Section 3
Résidences hôtelières à vocation sociale
Sous-section 1
Agrément.
R*631-9 à R*631-19
Sous-section 2
Normes techniques.
R*631-20 à R*631-21
Sous-section 3
Logement des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1.
R*631-22 à R*631-24
Sous-section 4
Dispositions diverses.
R*631-25 à R*631-27
Titre IV
Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.
Chapitre Ier
Réquisition.
R641-1 à R641-25
Chapitre II
Réquisition avec attributaire.
Section 1
Principes généraux.
R*642-1 à R*642-4
Section 2
Procédure.
R*642-5 à R*642-8
Section 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.
R*642-9 à R*642-10
Section 4
Plafonds de ressources et loyers.
R642-11 à R642-12
Titre V
Sanctions et dispositions diverses.
Chapitre unique.
R651-1 à R651-2
Titre VI
Dispositions relatives à l'outre-mer.
Chapitre Ier
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre II
Dispositions relatives à la Polynésie française.
R662-1
Annexes
Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13
Annexe-à l'article R231-13
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
Annexe-I à l'article R313-31
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.
Annexe-II à l'article R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.
Annexe-III aux articles R313-31, R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.
Annexe-IV à l'article R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).
Annexe-V aux articles R313-31, R313-31-2
Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.
Annexe-VI à l'article R313-31-2
Convention type conclue entre l'ANAH et M. (ou la société) ... en application de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'APL
Annexe-I à L'article R321-23
Secteur locatif social Conventions conclues entre l'ANAH et M. (ou la société) .......... en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit au bénéfice de l'APL
Annexe-II à l'article R321-23
Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.
Annexe-I à l'article R331-65
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Annexe-I à l'article R353-1
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.
Annexe-II à l'article R353-1
Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1.
Annexe-III à l'article R353-1
Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.
Annexe-IV à l'article R353-1
Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.
Annexe-I à l'article R353-32 à Annexe-III à l'article R353-32
Convention type conclue en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société mixte de construction.
Annexe-I à l'article R353-59
Document prévu par l'article 1er de la présente convention.
Annexe-II à l'article R353-59
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application de l'article L. 351-2 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.
Annexe-I à l'article R353-90
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 351-2 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionnés à l'article 278 sexies I (1, 2, 3) du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90.
Annexe-II à l'article R353-90
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.
Annexe-I à l'article R353-127 à Annexe-II à l'article R353-127
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour l'amélioration des logements.
Annexe-III à l'article R353-127
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
Annexe-V à l'article R353-127
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.
Annexe-1 à l'article R353-161
Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.
Annexe-2 à l'article R353-161
Convention type A.P.L.
résidences sociales.
Annexe-I à l'article R353-165-2
Résidence sociale de ....
Annexe-II à l'article R353-165-2
Agrément pour la gestion de résidence sociale.
Annexe-III à l'article R353-165-2
Description de la résidence sociale de ....
Annexe-IV à l'article R353-165-2
Charges locatives récupérables.
Annexe-V à l'article R353-165-2
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).
Annexe-I à l'article R353-166 à Annexe-III à l'article R353-166
Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.
Annexe-II à l'article R353-166, art. 1
Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.
Annexe-I à l'article R353-190 à Annexe-III à l'article R353-190
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.
Annexe-II à l'article R353-190, art. 1
Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.
Annexe-I à l'article R353-200 à Annexe-III à l'article R353-200
Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.
Annexe-II à l'article R353-200, art. 1
Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
Annexe-à l'article R422-1
Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
Annexe-à l'article R422-6
Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.
Annexe-à l'article R422-7
Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Annexe-à l'article R422-14
Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.
Annexe-à l'article R422-37
Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
Annexe-à l'article R423-85
Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.
Annexe-à l'article R443-11
Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.
Annexe-à l'article R453-8
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