Code de la construction et de l'habitation.

Partie législative

Livre Ier

Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier

Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments

Chapitre Ier

Définitions

L111-1

Chapitre II

Principes généraux de respect des règles de construction

Section 1

Objectifs généraux

L112-1 à L112-3

Section 2

Modalités de justification du respect des objectifs généraux

L112-4 à L112-8

Section 3

Dispositions applicables aux solutions d'effet équivalent

L112-9 à L112-12

Section 4

Dérogations aux règles de construction

L112-13

Chapitre III

Autres règles applicables aux bâtiments

Section 1

Règles générales

L113-1 à L113-8

Section 2

Réseaux

L113-9 à L113-10

Section 3

Stationnement des véhicules électriques

L113-11 à L113-17

Section 4

Infrastructures de stationnement des vélos

L113-18 à L113-20

Titre II

Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments

Chapitre Ier

Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction

Section 1

Organismes publics

L121-1 à L121-5

Section 2

Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

L121-6 à L121-7

Chapitre II

Procédures administratives

Section 1

Etudes préalables

L122-1 à L122-1-1

Section 2

Déclarations et autorisations

L122-2 à L122-6

Section 3

Attestations

L122-7 à L122-13

Chapitre III

Responsabilités et assurances

L123-1 à L123-7

Chapitre IV

Contrats et marchés

L124-1 à L124-4

Chapitre V

Contrôle technique

L125-1 à L125-6

Chapitre VI

Exploitation des bâtiments

Section 1

Obligations d'entretien

L126-1 à L126-6

Section 2

Entretien des équipements

L126-7 à L126-11

Section 3

Obligations d'accès

L126-12 à L126-15

Section 4

Divisions de bâtiments existants

L126-16 à L126-22

Section 5

Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1

Informations et diagnostics divers

L126-23 à L126-25

Sous-section 2

Diagnostic de performance énergétique

L126-26 à L126-33

Sous-section 3

Diagnostic et études relatives à la prévention et la gestion des déchets avant certains travaux sur des bâtiments existants

L126-34 à L126-35-1

Section 5 bis

Carnet d'information du logement

L126-35-2 à L126-35-11

Section 6

Pouvoirs de l'autorité administrative

L126-36 à L126-38

Titre III

Règles générales de sécurité

Chapitre Ier

Stabilité et solidité

L131-1 à L131-3

Chapitre II

Prévention des risques naturels

Section 1

Règles des plans de prévention des risques naturels prévisibles

L132-1

Section 2

Risques sismiques

L132-2

Section 3

Risques cycloniques

L132-3

Section 4

Risques liés aux sols argileux

L132-4 à L132-9

Chapitre III

Prévention des risques technologiques et miniers

Section 1

Règles des plans de prévention des risques technologiques

L133-1

Section 2

Règles des plans de prévention des risques miniers

L133-2

Chapitre IV

Sécurité d'usage des bâtiments

Section 1

Sécurité des ascenseurs

L134-1 à L134-5

Section 2

Sécurité des installations électriques

L134-6 à L134-7

Section 3

Sécurité des installations de gaz

L134-8 à L134-9

Section 4

Sécurité des piscines

L134-10

Section 5

Sécurité des portes de garage

L134-11

Section 6

Prévention des risques de chute de hauteur

L134-12

Section 7

Prévention des risques professionnels

L134-13

Titre IV

Sécurité des personnes contre les risques d'incendie

Chapitre Ier

Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie

L141-1 à L141-4

Chapitre II

Bâtiments d'habitation

L142-1 à L142-4

Chapitre III

Etablissements recevant du public

L143-1 à L143-3

Chapitre IV

Bâtiments à usage professionnel

Chapitre V

Immeubles de moyenne hauteur

L145-1

Chapitre VI

Immeubles de grande hauteur

L146-1

Titre V

Qualité sanitaire

Chapitre Ier

Objectifs généraux de qualité sanitaire des bâtiments

L151-1 à L151-2

Chapitre II

Réseaux d'eau

L152-1 à L152-3

Chapitre III

Qualité d'air intérieur

L153-1 à L153-5

Chapitre IV

Acoustique

L154-1 à L154-4

Chapitre V

Ouvertures

L155-1 à L155-2

Chapitre VI

Règles dimensionnelles

L156-1

Chapitre VII

Autres équipements

L157-1 à L157-2

Titre VI

Accessibilité

Chapitre Ier

Objectifs généraux d'accessibilité des bâtiments

L161-1 à L161-3

Chapitre II

Construction de bâtiments

L162-1

Chapitre III

Modification de bâtiments existants

L163-1 à L163-2

Chapitre IV

Etablissements recevant du public existants

L164-1 à L164-3

Chapitre V

Agendas d'accessibilité programmée

L165-1 à L165-7

Titre VII

Performance énergétique et environnementale

Chapitre Ier

Objectifs généraux de performance énergétique et environnementale

L171-1 à L171-4

Chapitre II

Construction de bâtiments

L172-1

Chapitre III

Bâtiments existants

L173-1 à L173-2

Chapitre IV

Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale

L174-1 à L174-3

Chapitre V

Entretien et renouvellement des systèmes techniques

L175-1 à L175-2

Titre VIII

Contrôle et sanctions

Chapitre Ier

Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

Section 1

Dispositions générales

L181-1 à L181-2

Section 2

Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

L181-3 à L181-10

Chapitre II

Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

L182-1 à L182-3

Chapitre III

Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

Section 1

Conception, construction, rénovation, aménagement et entretien de bâtiments

L183-1 à L183-13

Section 2

Sanctions particulières à certains travaux

L183-14 à L183-18

Chapitre IV

Règles de sécurité

Section 1

Modalités de contrôle

L184-1 à L184-3

Section 2

Sanctions applicables

L184-4 à L184-9

Chapitre V

Règles en matière énergétique

Section 1

Individualisation des frais de chauffage

L185-1 à L185-4

Section 2

Diagnostic de performance énergétique

L185-5 à L185-6

Chapitre VI

Sécurité des ascenseurs

Section 1

Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité

L186-1 à L186-3

Section 2

Recherche et constat des infractions

L186-4 à L186-7

Section 3

Sanctions

L186-8

Titre IX

Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier

Dispositions générales

L191-1

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1

Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

L192-1 à L192-2

Section 2

Règles générales de sécurité

L192-3 à L192-4

Section 3

Accessibilité des bâtiments

L192-5 à L192-7

Livre II

Statut des constructeurs.

Titre préliminaire

Les sociétés d'habitat participatif

L200-1 à L200-11

Chapitre Ier

Les coopératives d'habitants

L201-1 à L201-13

Chapitre II

Les sociétés d'attribution et d'autopromotion

L202-1 à L202-11

Titre Ier

Statut des sociétés de construction.

L210-1

Chapitre Ier

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

L211-1 à L211-4

Chapitre II

Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1

Dispositions générales.

L212-1 à L212-9

Section 2

Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L212-10 à L212-13

Section 3

Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

L212-14 à L212-17

Chapitre III

Sociétés coopératives de construction.

L213-1 à L213-15

Chapitre IV

Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

Section 1

Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes.

L214-1 à L214-5

Section 2

Conseil de surveillance.

L214-6 à L214-9

Chapitre V

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Section 1

Objet des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L215-1 à L215-2

Section 2

Organisation des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

L215-3 à L215-4

Section 3

Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété.

L215-5 à L215-7

Section 4

Contrôle administratif et sanctions.

L215-8

Titre II

Promotion immobilière.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L221-1 à L221-6

Chapitre II

Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

L222-1 à L222-7

Titre III

Construction d'une maison individuelle.

L230-1

Chapitre Ier

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.

L231-1 à L231-13

Chapitre II

Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan.

L232-1 à L232-2

Titre IV

Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier

Dispositions pénales.

L241-1 à L241-9

Chapitre II

Dispositions diverses.

L242-1 à L242-4

Titre V

Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité

Chapitre Ier

Bail à construction.

L251-1 à L251-9

Chapitre II

Bail à réhabilitation.

L252-1 à L252-6

Chapitre III

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

L253-1 à L253-8

Chapitre IV

Bail réel immobilier

Section 1

Définition

L254-1

Section 2

Droits et obligations des parties au contrat de bail

L254-2 à L254-3

Section 3

Location des logements et transmission des droits réels

L254-4 à L254-7

Section 4

Sanctions

L254-8

Section 5

Dispositions générales

L254-9

Chapitre V

Bail réel solidaire

Section 1

Définition

L255-1 à L255-6

Section 2

Droits et obligations des parties au contrat de bail

L255-7 à L255-9

Section 3

Transmission des droits réels immobiliers

L255-10 à L255-16

Section 4

Sanctions

L255-17

Section 5

Dispositions générales

L255-18 à L255-19

Chapitre VI

Bail réel solidaire d'activité

Section 1

Définition

L256-1 à L256-6

Section 2

Droits et obligations des parties au contrat de bail

L256-7 à L256-8

Section 3

Transmission des droits réels immobiliers

L256-9 à L256-18

Section 4

Sanctions

L256-19

Section 5

Dispositions générales

L256-20 à L256-21

Titre VI

Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier

Ventes d'immeubles à construire.

L261-1 à L261-22

Chapitre II

Ventes d'immeubles à rénover.

L262-1 à L262-11

Chapitre III

Dispositions communes.

L263-1 à L263-3

Titre VII

Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique.

Section 1

Dispositions générales.

L271-1 à L271-3

Section 2

Dossier de diagnostic technique.

L271-4 à L271-6

Titre VIII

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L281-1 à L281-2

Titre IX

Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.

L290-1 à L290-2

Titre IX

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

Chapitre unique

L291-1 à L291-4

Livre III

Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre préliminaire

Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.

Chapitre préliminaire

Droit au logement.

L300-1 à L300-3

Chapitre Ier

Politiques d'aide au logement.

L301-1 à L301-6

Chapitre II

Politique locale de l'habitat.

Section 1

Programme local de l'habitat

L302-1 à L302-4-2

Section 2

Dispositions particulières à certaines agglomérations.

L302-5 à L302-9-2

Section 3

Plan départemental de l'habitat.

L302-10 à L302-12

Section 4

Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France

L302-13 à L302-15

Section 5

Logements intermédiaires

L302-16 à L302-16-2

Section 6

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

L302-17 à L302-19

Chapitre III

Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et opérations de revitalisation de territoire

L303-1 à L303-3

Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations.

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction.

Section 1

Primes.

L311-1 à L311-7

Section 2

Prêts.

L311-8

Section 3

Dispositions communes aux primes et prêts.

L311-10 à L311-13

Chapitre II

Garantie de l'Etat-Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1

Garantie de l'Etat.

L312-1 à L312-2

Section 2

Action des collectivités territoriales.

L312-2-1 à L312-5-2

Section 3

Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

L312-6

Section 4

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

L312-7

Section 5

Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

L312-8

Chapitre III

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1

Participation des employeurs à l'effort de construction.

L313-1 à L313-6

Section 2

L313-16

Section 3

Action logement

Sous-section 1

Dispositions communes

L313-17 à L313-17-4

Sous-section 2

Action Logement Groupe

L313-18 à L313-18-7

Sous-section 3

Action Logement Services

L313-19 à L313-19-6

Sous-section 4

Action Logement Immobilier

L313-20 à L313-20-5

Section 4

Dispositions diverses.

L313-26 à L313-36

Chapitre IV

Logement des fonctionnaires.

Chapitre V

Epargne-logement

Section 1

Epargne-logement.

L315-1 à L315-6

Chapitre VI

Contrôle.

L316-1 à L316-4

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété

L31-10-1

Section 1

Conditions du prêt

L31-10-2 à L31-10-4

Section 2

Maintien du prêt

L31-10-6 à L31-10-7

Section 3

Montant du prêt

L31-10-8 à L31-10-10

Section 4

Durée du prêt

L31-10-11 à L31-10-12

Section 5

Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle

L31-10-13 à L31-10-14

Titre II

Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier

Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier.

Section 1

Dispositions générales.

L321-1 à L321-2

Section 2

Dispositions communes aux aides accordées aux propriétaires bailleurs.

L321-3 à L321-7

Section 3

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

L321-8 à L321-12

Chapitre III

Subventions de l'Etat.

Chapitre IV

Aide à l'habitat rural.

L324-1

Chapitre V

Restauration immobilière.

Chapitre VI

Service public de la performance énergétique de l'habitat

L326-1

Titre III

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Titre IV

Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.

Chapitre Ier

Reversement de l'aide de l'Etat

L341-1

Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1

Dispositions générales

L342-1 à L342-2

Section 2

Saisine par d'autres autorités ou organismes

L342-3 à L342-3-1

Section 3

Modalités d'exercice des missions

L342-4 à L342-10

Section 4

Suite des contrôles et sanctions

L342-11 à L342-17

Section 5

Organisation de l'agence

L342-18 à L342-20

Section 6

Financement des activités de l'agence

L342-21

Titre V

Conventions d'aide personnalisée au logement

Chapitre II

Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière.

L352-1

Chapitre III

Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

L353-1

Section 1

Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.

L353-2 à L353-13

Section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.

L353-14 à L353-22

Titre VI

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Conseil national de l'habitat

L361-1

Chapitre II

Conseil national de l'accession à la propriété.

Chapitre III

Dispositions communes.

Chapitre IV

Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

L364-1

Chapitre V

Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

L365-1 à L365-7

Chapitre VI

Organismes d'information sur le logement.

L366-1

Titre VII

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique.

L371-1 à L371-5

Titre VIII

Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique

Sociétés de tiers-financement

L381-1 à L381-3

Livre IV

Habitations à loyer modéré.

Titre Ier

Dispositions générales.

Chapitre unique.

L411 à L411-10

Titre II

Organismes d'habitations à loyer modéré.

Chapitre Ier

Offices publics de l'habitat.

Section 1

Dispositions générales.

L421-1 à L421-7-1

Section 2

Administration des offices publics de l'habitat.

L421-8 à L421-13-1

Section 3

Gestion financière, budgétaire et comptable.

Sous-section 1

Dispositions communes.

L421-15 à L421-18

Sous-section 2

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique.

Sous-section 3

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

L421-21 à L421-22

Section 4

Gestion du personnel.

L421-23 à L421-25

Section 5

Marchés

L421-26

Chapitre II

Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Fondations.

L422-1

Section 2

Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

L422-2 à L422-2-1

Section 3

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

L422-3 à L422-3-2

Section 4

Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

L422-4

Section 5

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.

L422-5 à L422-11-1

Section 6

Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.

L422-12

Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré.

L422-13 à L422-15

Section 8

Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.

L422-16 à L422-19

Chapitre III

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré.

L423-1 à L423-17

Chapitre IV

Dispositions diverses.

L424-1 à L424-3

Titre III

Dispositions financières.

Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

L431-1 à L431-5

Chapitre II

Prêts aux autres organismes et collectivités.

L432-1 à L432-6

Chapitre III

Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

L433-1 à L433-2

Chapitre IV

Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.

Chapitre V

Fonds national des aides à la pierre

L435-1

Titre IV

Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

L441 à L441-2-9

Section 2

Supplément de loyer de solidarité.

L441-3 à L441-15

Chapitre II

Loyers et divers.

L442-1 à L442-12

Chapitre III

Accession à la propriété et autres cessions.

Section 1

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

L443-1 à L443-6-1

Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

L443-6-2 à L443-6-13

Section 2

Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

L443-7 à L443-15-5

Sous-section 1 bis

Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

L443-15-5-1 à L443-15-5-8

Sous-section 2

Dispositions applicables aux logements-foyers.

L443-15-6

Section 2 bis

Accession sociale à la propriété.

L443-15-7 à L443-15-8

Section 3

Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.

L443-16 à L443-17

Section 4

Taux des intérêts moratoires.

L443-18

Chapitre IV

Prise à bail et en gestion de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants.

L444-1 à L444-6

Section 2

Dispositions applicables à la sous-location des logements conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8.

L444-7 à L444-9

Section 3

Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers

L444-10 à L444-14

Chapitre V

Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

L445-1 à L445-7

Titre V

Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier

Contrôle.

L451-5 à L451-6

Chapitre II

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

L452-1 à L452-7

Chapitre III

Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.

L453-1 à L453-3

Titre VI

Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Section 1

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.

Section 2

Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

Section 4

Dispositions communes.

Titre VII

Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier

Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

L471-1

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L472-1 à L472-3

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

L481-1 à L481-8

Chapitre II

Dispositions relatives à la mobilité des locataires.

L482-1 à L482-4

Livre V

Lutte contre l'habitat indigne

Titre Ier

Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique.

Section 1

Champ d'application

L511-1 à L511-3

Section 2

Pouvoirs de l'autorité compétente et procédure

L511-4 à L511-18

Section 3

Procédure d'urgence

L511-19 à L511-21

Section 4

Dispositions pénales

L511-22

Titre II

Conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité

Chapitre Ier

Protection des occupants

L521-1 à L521-4

Chapitre II

Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires.

L522-1 à L522-2

Titre III

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Chapitre unique

L531-1 à L531-3

Titre IV

Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux.

Chapitre Ier

Solidarité entre propriétaires et exploitants successifs de locaux insalubres ou dangereux et entre indivisaires .

L541-1 à L541-6

Chapitre II

Meubles des occupants évacués dont le logement a fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter.

L542-1 à L542-4

Chapitre III

Procédures applicables aux propriétaires défaillants

L543-1 à L543-2

Titre V

Lutte contre l'habitat indigne

Chapitre unique

L551-1

Livre VI

Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre Ier

Principe.

L611-1

Chapitre II

Occupation du domaine public.

L612-1

Chapitre III

Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice.

L613-1

Chapitre IV

Réquisition de terrains.

L614-1

Chapitre V

Mesures de sauvegarde.

L615-1 à L615-10

Chapitre VI

Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal.

L616

Titre II

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses

Chapitre Ier

Service municipal du logement.

L621-1 à L621-6

Chapitre II

Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements".

L622-1

Titre III

Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Section 1

Prime de déménagement et de réinstallation

L631-1 à L631-6

Section 2

Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

L631-7 à L631-9

Section 3

La résidence hôtelière à vocation sociale

L631-11

Section 4

La résidence universitaire

L631-12 à L631-12-1

Section 5

Les résidences-services

L631-13 à L631-16

Chapitre Ier bis

Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Section 1

Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire

L631-17 à L631-19

Chapitre II

Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

L632-1 à L632-3

Chapitre III

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

L633-1 à L633-5

Chapitre IV

Déclaration de mise en location

L634-1 à L634-5

Chapitre V

Autorisation préalable de mise en location

L635-1 à L635-11

Titre IV

Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition

Chapitre Ier

Réquisition.

L641-1 à L641-14

Chapitre II

Réquisition avec attributaire.

Section 1

Principes généraux.

L642-1 à L642-6

Section 2

Procédure.

L642-7 à L642-13

Section 3

Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.

L642-14 à L642-20

Section 4

Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.

L642-21 à L642-27-1

Section 5

Dispositions pénales.

L642-28

Titre V

Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

L651-1 à L651-10

Titre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

L661-1 à L661-2

Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française.

L662-1 à L662-2

Livre VII

Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier

Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre unique

De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

L711-1 à L711-7

Titre II

Information des acquéreurs.

Chapitre unique

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété.

L721-1 à L721-3

Titre III

Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Chapitre unique

Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

L731-1 à L731-5

Titre IV

Traitement des difficultés des copropriétés dégradées

Chapitre unique

Opérations de requalification des copropriétés dégradées

L741-1 à L741-2

Livre VIII

AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Titre Ier

Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier

Organisation

L811-1 à L811-2

Chapitre II

Missions

L812-1 à L812-3

Chapitre III

Dispositions financieres

Section 1

Dispositions générales

L813-1 à L813-3

Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

L813-4 à L813-12

Titre II

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier

Principes généraux

Section 1

Définition

L821-1

Section 2

Règles de non-cumul

Sous-section 1

Aides personnelles au logement

L821-2 à L821-3

Sous-section 2

Primes de déménagement

L821-4

Section 4

Règles d'exclusivité

L821-5

Section 5

Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité

L821-6

Section 6

Règles de prescription

L821-7

Section 7

Autres règles

L821-8

Chapitre II

Conditions générales d'attribution

L822-1

Section 1

Conditions relatives au bénéficiaire

L822-2 à L822-4

Section 2

Conditions relatives aux ressources

L822-5 à L822-8

Section 3

Conditions relatives au logement et à son occupation

L822-9 à L822-10

Chapitre III

Modalités de liquidation et de versement

L823-1 à L823-9

Chapitre IV

Impayés de dépenses de logement

L824-1 à L824-3

Chapitre V

Contentieux

L825-1 à L825-3

Titre III

Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier

Champ d'application

L831-1 à L831-2

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

L832-1 à L832-4

Titre IV

Allocations de logement

Chapitre Ier

Champ d'application

L841-1 à L841-5

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

L842-1 à L842-2

Chapitre III

Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

L843-1 à L843-7

Chapitre IV

Conditions de peuplement

Titre V

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier

Contrôles

L851-1 à L851-4

Chapitre II

Lutte contre la fraude et sanctions

L852-1 à L852-3

Titre VI

Dispositions particulières à l'outre-mer

L860-1 à L860-3

Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

Section 1

Fonds national d'aide au logement

L861-1 à L861-3

Section 2

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

L861-4 à L861-5

Section 3

Aide personnalisée au logement

L861-5-1

Section 4

Allocations de logement

L861-6 à L861-8

Section 5

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L861-9

Chapitre II

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Section 1

Fonds national d'aide au logement

L862-1

Section 2

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

L862-2

Section 3

Allocations de logement

L862-3

Section 4

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L862-4

Chapitre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1

Fonds national d'aide au logement

L863-1

Section 2

Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

L863-2 à L863-3

Section 3

Allocations de logement

L863-4

Section 4

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

L863-5

Partie réglementaire

Livre Ier

Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS

Chapitre Ier

Définitions

R111-1 à R111-2

Chapitre II

Principes généraux de respect des règles de construction

Section 1

Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

R112-1 à R112-2

Section 2

Attestation de respect des objectifs

R112-3 à R112-4

Section 3

Attestation de bonne mise en œuvre

R112-5 à R112-6

Section 4

Données relatives aux solutions d'effet équivalent

R112-7 à R112-8

Section 5

Dérogations aux règles de construction

R112-9 à R*112-17

Section 6

Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

R112-18

Section 7

Délais associés à la rénovation énergétique performante globale

R112-19

Chapitre III

AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS

Section 1

Règles générales

R113-1

Section 2

Desserte postale et réseaux de communication

R113-2 à R113-5

Section 3

Stationnement des véhicules électriques

R113-6 à R113-10

Section 4

Infrastructures de stationnement des vélos

R113-11 à R113-18

Section 5

Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

R113-19 à R113-24

Titre II

ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Chapitre Ier

STRUCTURES DE CONSEIL ET DE RECHERCHE POUR LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Section 1

Organismes publics

R121-1 à R121-11

Section 2

Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

D121-12 à D121-22

Chapitre II

Procédures administratives

Section 1

Etudes préalables

R122-1 à R122-4

Section 2

Déclarations et autorisations

Sous-section unique

Autorisations applicables aux établissements recevant du public

R122-5 à R122-6

Paragraphe 1

Compétence

R122-7 à R122-9

Paragraphe 2

Dépôt et contenu de la demande

R122-10 à R122-14

Paragraphe 3

Instruction de la demande

R122-15 à R122-20

Paragraphe 4

Décision

R122-21

Section 3

Attestations

R122-22 à R122-35

Chapitre III

RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

R123-1

Chapitre IV

CONTRATS ET MARCHÉS

Chapitre V

CONTRÔLE TECHNIQUE

Section 1

Agrément des contrôleurs techniques

R125-1 à R125-16

Section 2

Contrôle technique obligatoire

R125-17 à R125-21

Chapitre VI

EXPLOITATION DES BÂTIMENTS

Section 1

Obligations d'entretien

R126-1-A à R126-4

Section 2

Entretien des équipements

Section 3

Obligation d'accès

R126-5 à R126-7

Section 4

Divisions de bâtiments existants

Section 5

Informations et diagnostics obligatoires

Sous-section 1

Diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolitions

R126-8 à D126-14-2

Sous-section 2

Diagnostic de performance énergétique

Paragraphe 1

Dispositions générales

R126-15 à R126-20

Paragraphe 2

Mention des informations dans les annonces immobilières

R126-21 à R126-25

Paragraphe 3

Transmission et exploitation des diagnostics de performance énergétique

R126-26 à R126-27

Paragraphe 4

Dispositions diverses

R126-28 à R126-29

Sous-section 3

Audit énergétique

R126-30 à R126-31

Sous-section 3 bis

Carnet d'information du logement

R126-32 à R126-34

Sous-section 4

Etat de l'installation intérieure d'électricité

R126-35 à R126-36

Sous-section 5

Etat de l'installation intérieure de gaz

R126-37 à R126-41

Sous-section 6

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

R126-42 à D126-43

Section 6

Aides à la productivité

R126-44 à R126-47

Titre III

RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier

STABILITÉ ET SOLIDITÉ DES BÂTIMENTS

Section unique

Protection contre les insectes xylophages

R131-1 à R131-4

Chapitre II

RISQUES NATURELS

Section 1

Prévention des risques naturels

R132-1

Section 2

Prévention des risques sismiques

R132-2

Section 3

Prévention des risques cycloniques

R132-2-1 à R132-2-5

Section 4

Préventions des risques liés aux sols argileux

R132-3 à R132-8

Chapitre III

RISQUES TECHNOLOGIQUES

Chapitre IV

SÉCURITÉ D'USAGE DES BÂTIMENTS

Section 1

Sécurité des ascenseurs

Sous-section 1

Mise en sécurité des ascenseurs

R134-1 à R134-5

Sous-section 2

Entretien et contrôle technique

R134-6 à R134-13

Sous-section 3

Droits des occupants d'immeubles équipés d'ascenseurs

R134-14 à R134-15

Sous-section 4

Mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

Paragraphe I

Champ d'application et définitions

R134-16 à R134-17

Paragraphe II

Exigences à respecter pour la mise sur le marché

R134-18 à R134-21

Paragraphe III

Obligations des opérateurs économiques

R134-22 à R134-28

Paragraphe IV

Conformité des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs

R134-29 à R134-34

Paragraphe V

Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

R134-35 à R134-43

Paragraphe VI

Obligations des organismes notifiés

R134-44 à R134-47

Paragraphe VII

Sanctions

R134-48

Section 2

Sécurité des installations électriques

R134-49 à R134-50

Section 3

Sécurité des installations de gaz

Section 4

Sécurité des piscines

D134-51 à D134-54

Section 5

Sécurité des portes de garage

R134-55 à R134-58

Section 6

Prévention des risques de chute

R134-59

Section 7

Règles diverses de sécurité d'usage des bâtiments

R134-60 à R134-62

Titre IV

SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

Chapitre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES

Section unique

Classification des matériaux

D141-1 à D141-13

Chapitre II

BÂTIMENTS D'HABITATION

R142-1 à R142-5

Chapitre III

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

R143-1

Section 1

Définition et application des règles de sécurité

R143-2 à R143-17

Section 2

Classement des établissements

R143-18 à R143-21

Section 3

Vérification de la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité

R143-22

Section 4

Mesures d'exécution et de contrôle

Sous-section 1

Généralités

R143-23 à R143-24

Sous-section 2

Commissions de sécurité

R143-25 à R143-33

Sous-section 3

Organisation du contrôle des établissements

R143-34 à R143-44

Section 5

Sanctions administratives

R143-45

Section 6

Dispositions diverses

R143-46 à R143-47

Chapitre IV

BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL

R144-1

Chapitre V

IMMEUBLES DE MOYENNE HAUTEUR

Section 1

Dispositions générales

R145-1 à R145-2

Section 2

Dispositions applicables lors de la modification d'un immeuble de moyenne hauteur

R145-3 à R145-5

Section 3

Dispositions d'application

R145-6

Chapitre VI

IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR

R146-1 à R146-2

Section 1

Définitions et classifications

R146-3 à R146-5

Section 2

Conception et utilisation

R146-6 à R146-11

Section 3

Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l'article L. 146-1

R146-12 à R146-17

Section 4

Obligations relatives à l'occupation des locaux

R146-18 à R146-24

Section 5

Mesures de contrôle

R146-25 à R146-35

Titre V

QUALITÉ SANITAIRE

Chapitre Ier

OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE QUALITÉ SANITAIRE DES BÂTIMENTS

R151-1 à R151-2

Chapitre II

RÉSEAUX D'EAU

D152-1 à R152-2

Chapitre III

QUALITÉ D'AIR INTÉRIEUR

Section 1

Renouvellement d'air des bâtiments d'habitation

R153-1

Section 2

Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les bâtiments d'habitation

R153-2 à R153-8

Chapitre IV

ACOUSTIQUE

Section 1

Caractéristiques acoustiques de certains bâtiments neufs

R154-1 à R154-3

Section 2

Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants

R154-4 à R154-5

Section 3

Acoustique des bâtiments d'habitation

R154-6 à R154-7

Chapitre V

OUVERTURES

Section unique

Règles générales relatives aux ouvertures

R155-1

Chapitre VI

RÈGLES DIMENSIONNELLES

R156-1

Chapitre VII

AUTRES ÉQUIPEMENTS

R157-1 à R157-6

Titre VI

ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE

Chapitre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES D'ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS

Section unique

Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

R161-1 à R161-3

Chapitre II

BÂTIMENTS NEUFS

Section 1

Construction de bâtiments d'habitation collectifs

R162-1 à R162-4

Section 2

Construction de maisons individuelles

R162-5 à R162-7

Section 3

Construction d'établissements recevant du public et aménagement d'installations ouvertes au public

R162-8 à R162-13

Chapitre III

BÂTIMENTS D'HABITATION EXISTANTS

R163-1 à R163-4

Chapitre IV

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS

R164-1 à R164-6

Chapitre V

AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Section 1

Compétences

R165-1 à R165-2

Section 2

Attestation d'accessibilité

R165-3

Section 3

Contenu du dossier d'agenda d'accessibilité programmée et dépôt de la demande d'approbation

D165-4 à D165-5

Section 4

Instruction de la demande d'approbation

R165-6 à R165-7

Section 5

Décision d'approbation et modification de l'agenda

R165-8 à R165-12

Section 6

Prorogation du délai de dépôt et du délai d'exécution d'un agenda d'accessibilité programmée

R165-13 à R165-15

Section 7

Suivi de l'avancement et achèvement de l'agenda

R165-16 à R165-17

Section 8

Contrôles et sanctions relatifs aux agendas d'accessibilité programmée

R165-18 à R165-21

Titre VII

PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Chapitre Ier

RÈGLES GÉNÉRALES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 1

Bâtiments exemplaires et labels

R171-1 à R171-9

Section 2

Chauffage et refroidissement des bâtiments

R171-10 à R171-13

Section 3

Déclarations environnementales relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Sous-section 1

Données environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments ou parties de bâtiments

R171-14 à R171-22

Sous-section 2

Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs

R171-23 à R171-31

Chapitre II

CONSTRUCTION DES BÂTIMENTS

Section 1

Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire

R172-1 à R172-9

Section 2

Exigences de performance énergétique applicables à la construction des autres catégories de bâtiments

R172-10 à R172-13

Chapitre III

BÂTIMENTS EXISTANTS

Section 1

Dispositions générales

R173-1 à R173-3

Section 2

Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture

R173-4 à R173-7

Section 3

Dispositions applicables en cas de travaux d'aménagement pour rendre un local habitable

R173-8

Section 4

Économies d'énergie dans les immeubles en copropriété

R173-9 à R173-11

Chapitre IV

SUIVI DE L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Section 1

Équipements obligatoires des immeubles collectifs et répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire

Sous-section 1

Définitions

R174-1

Sous-section 2

Équipements obligatoires

R174-2 à R174-7

Sous-section 3

Répartition des frais de chauffage et de refroidissement

R174-8 à R174-12

Sous-section 4

Répartition des frais d'eau chaude

R174-13 à R174-18

Section 2

Règles particulières aux bâtiments à usage tertiaire

D174-19 à D174-21

Section 3

Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Sous-section 1

Champ d'application

R174-22

Sous-section 2

Détermination des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

R174-23 à R174-25

Sous-section 3

Modulation des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale

R174-26

Sous-section 4

Mise en place d'une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d'énergie finale

R174-27 à R174-30

Sous-section 5

Evaluation et constat du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie

R174-31

Sous-section 6

Modalités de publication ou d'affichage du suivi des consommations d'énergie

R174-32

Chapitre V

SYSTEMES TECHNIQUES DES BATIMENTS

Section unique

Pilotage des systèmes techniques des bâtiments

Sous-section 1

Définitions

R175-1

Sous-section 2

Installation de systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-2 à R175-3

Sous-section 3

Exploitation et entretien des systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-4 à R175-5

Sous-section 4

Inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle

R175-5-1

Sous-section 5

Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur

R175-6

Section 2

Exploitation des systèmes techniques des bâtiments

R175-7 à R175-9

Titre VIII

CONTRÔLE ET SANCTIONS

Chapitre Ier

Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

Chapitre II

Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

Chapitre III

Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

Chapitre IV

Règles de sécurité

Section 1

Immeubles de grande hauteur

R184-1 à R184-3

Section 2

Etablissements recevant du public

R184-4 à R184-5

Section 3

Intoxications par le monoxyde de carbone

R184-6

Section 4

Protection contre les insectes xylophages

R184-7 à R184-8

Chapitre V

Règles en matière énergétique

R185-1 à R185-2

Chapitre VI

Sécurité des ascenseurs

R186-1

Titre IX

RÈGLES PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions générales

R191-1 à R191-3

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte

Section 1

Caractéristiques thermiques et performance énergétique des bâtiments d'habitation

R192-1 à R192-2

Section 2

Caractéristiques acoustiques

R192-3

Section 3

Aération des logements

R192-4

Livre II

Statut des constructeurs.

Titre préliminaire

Les sociétés d'habitat participatif

R200-1 à R200-8

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants

R201-1 à R201-8

Chapitre II

Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

R202-1 à R202-8

Titre Ier

Statut des sociétés de construction.

R210-1

Chapitre Ier

Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.

R211-1 à R211-6

Chapitre II

Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1

Dispositions générales.

R212-1 à R212-11

Section 2

Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

R212-12 à R212-16

Section 3

Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.

R212-17 à R212-18

Chapitre III

Sociétés coopératives de construction.

R213-1 à R213-17-3

Chapitre IV

Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.

Chapitre V

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

R215-1 à R215-4

Titre II

Promotion immobilière.

Chapitre Ier

Dispositions générales.

Chapitre II

Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

R222-1

Section 1

Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat particulier relatif aux études préliminaires.

R222-2 à R222-5

Section 2

Prix du contrat.

R222-6 à R222-8

Section 3

Garanties d'exécution du contrat.

R222-9 à R222-14

Titre III

Construction d'une maison individuelle.

Chapitre Ier

Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan.

R231-1 à R231-14

Chapitre II

Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.

R232-1 à R232-7

Titre IV

Dispositions communes diverses.

Chapitre Ier

Dispositions pénales.

Chapitre II

Dispositions diverses.

Titre V

Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire

Chapitre Ier

Bail à construction.

R251-1 à R251-3

Chapitre II

Bail à réhabilitation

Chapitre III

Bail dans le cadre d'une convention d'usufruit.

R253-1 à R253-2

Chapitre IV

Bail réel immobilier

Section 1

Modalités de contrôle de l'affectation des logements

R254-1 à R254-4

Section 2

Calcul du plafond de la valeur des droits réels

R254-5

Section 3

Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier

R254-6 à R254-7

Chapitre V

Bail réel solidaire

R255-1 à R255-9

Titre VI

Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.

Chapitre Ier

Ventes d'immeubles à construire.

Section 1

Dispositions générales.

R261-1 à R261-7

Section 2

Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou similaires.

R261-8 à R261-10

Section 3

Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage professionnel et d'habitation.

R261-11 à R261-16

Section 4

Garanties financières d'achèvement et de remboursement

R261-17 à R261-24-1

Section 5

Contrat préliminaire.

R261-25 à R261-33

Chapitre II

Ventes d'immeubles à rénover.

Section 1

Dispositions générales.

R262-1 à R262-7

Section 2

Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover.

R262-8 à R262-11

Section 3

Garantie d'achèvement des travaux.

R262-12 à R262-13

Section 4

Promesse de vente.

R262-14 à R262-15

Titre VII

Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique

Section 1

Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

R271-1 à D271-5

Section 2

Dispositions générales

D271-6 à D271-7

Titre VIII

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Chapitre unique.

R281-1 à R281-2

Livre III

Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Titre préliminaire

Politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Droit au logement.

R300-1 à R300-2-2

Chapitre II

Politique locale de l'habitat.

Section 1

Contenu du programme local de l'habitat.

R302-1 à R302-1-5

Section 2

Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.

R302-2 à R302-13-1

Section 3

Dispositions particulières à certaines communes.

R302-14 à R302-20

Section 5

Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

Section 6

Dispositions relatives aux commissions départementales et nationale.

R302-25 à R302-26

Section 7

Logements intermédiaires

Sous-section 1

Dispositions générales

D302-27 à D302-30

Sous-section 2

Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires

D302-31 à D302-35

Chapitre IV

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

D304-1

Titre Ier

Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.

Chapitre Ier

Primes et prêts à la construction.

Section 1

Dispositions communes aux primes et prêts.

R311-1 à R311-4

Section 2

Dispositions communes aux différentes primes.

Sous-section 1

Conditions d'octroi et de maintien des primes.

R311-5 à R311-12

Sous-section 2

Procédure d'attribution des primes.

R311-13 à R311-15

Sous-section 3

Suspension, suppression ou annulation des primes.

R311-17 à R311-22

Section 3

Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.

R311-23

Sous-section 1

Conditions d'attribution et de paiement des primes.

R311-24 à R311-29

Sous-section 2

Transfert, suspension et annulation des primes.

R311-30 à R311-34

Section 4

Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.

R311-35 à R311-36

Sous-section 1

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

Paragraphe 1er

Dispositions générales.

R311-37 à R311-40

Paragraphe 2

Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.

R311-41 à R311-49

Paragraphe 3

Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.

R311-50 à R311-51

Paragraphe 4

Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.

R311-52 à R311-57

Paragraphe 5

Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.

R311-58 à R311-59

Sous-section 2

Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.

R311-60 à R311-63

Section 5

Dispositions transitoires et diverses.

R311-64 à R311-65

Section 6

Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 7

Honoraires des architectes et autres techniciens.

R311-66

Chapitre II

Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 1

Garantie de l'Etat.

Sous-section 1

Dispositions générales.

R312-1 à D312-3-3

Sous-section 2

Consolidation des prêts aux sociétés de construction.

D312-4 à D312-6

Sous-section 3

Dispositions transitoires.

D312-7

Section 1 bis

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité

R312-7-1 à R312-7-2

Sous-section 2

Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique

R312-7-3 à R312-7-5

Sous-section 3

Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires

R312-7-6 à R312-7-8

Sous-section 4

Organisation et fonctionnement du fonds

R312-7-9 à R312-7-10

Section 2

Garanties et avances des collectivités locales.

Sous-section 1

Garanties.

R312-8 à R312-10

Sous-section 2

Avances.

R312-11 à R312-13

Sous-section 3

Dispositions communes.

R312-14

Section 3

Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Section 4

Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer

D312-15

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité

D312-16 à D312-19

Sous-section 2

Modalités d'intervention

D312-20 à D312-22

Sous-section 3

Organisation et fonctionnement des fonds de garantie

D312-23 à D312-26

Sous-section 4

Engagement financier des fonds de garantie

D312-27 à D312-28

Chapitre III

Participation des employeurs à l'effort de construction.

Section 1

Obligations des employeurs.

Sous-section 1

Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.

R313-2 à R313-5

Sous-section 2

Modalités de la participation.

R313-6 à R313-9

Section 2

Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Sous-section 1

Dispositions générales

R313-12 à R313-18-6

Sous-section 2

Nature des emplois

R313-19 à R313-19-8

Sous-section 3

Règles d'utilisation des emplois

R313-20 à R313-20-3

Section 3

Organismes collecteurs de la participation des employeurs.

Sous-section 1

Agrément des organismes collecteurs.

R313-21 à R313-28

Sous-section 2

Dispositions comptables et financières applicables aux organismes à caractère professionnel ou interprofessionnel.

R313-29-1 à R313-29-8

Section 5

Union des entreprises et des salariés pour le logement.

R313-36 à R313-41

Section 6

Dispositions diverses.

R313-42 à R313-45

Chapitre IV

Logement des fonctionnaires.

Section 1

Dispositions générales.

R314-1 à R314-7

Section 3

Logement des personnels militaires.

D314-16 à R314-19

Section 4

Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.

R314-20 à R314-27

Chapitre V

Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit

Section 1

Comptes d'épargne-logement

Sous-section 1

Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement.

R315-1 à R315-6

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-7 à R315-15

Sous-section 3

Prime d'épargne.

R315-16 à R315-17

Sous-section 4

Gestion et contrôle des opérations.

R315-18 à R315-22

Section 2

Plans contractuels d'épargne-logement.

R315-24

Sous-section 1

Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.

R315-25 à R315-33

Sous-section 2

Attribution de prêts.

R315-34 à R315-38

Sous-section 3

Retrait des fonds et primes d'épargne.

R315-39 à R315-40-1

Sous-section 4

Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

R315-41 à R315-42

Section 3

Dispositions transitoires

Sous-section 2

Epargne-construction.

R315-69 à R315-82

Chapitre VI

Contrôle.

R316-1 à R316-3

Chapitre VII

Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.

D317-1 à D317-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

D317-3 à D317-7

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

D317-8 à D317-12

Section 3

Conventions avec les établissements de crédit.

D317-13 à D317-14

Section 4

Garantie des prêts.

D317-15

Section 5

Contrôle.

D317-16 à D317-17

Section 6

Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

D317-18 à D317-24

Section 7

Mise en extinction de l'avance.

D317-25

Chapitre VIII

Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

R318-1 à R318-2

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance.

R318-4 à R318-9

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance.

R318-10 à R318-13

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts.

R318-14 à R318-17

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.

R318-18 à R318-19

Section 5

Garantie des prêts.

R318-20

Section 6

Contrôle.

R318-21 à R318-23

Section 7

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

R318-24 à R318-27

Section 8

Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

D318-28 à D318-33

Section 9

Dispositions diverses

D318-34

Chapitre IX

Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Section 1

Conditions d'attribution de l'avance

D319-1 à D319-4

Section 2

Caractéristiques financières de l'avance

D319-5 à D319-8

Section 3

Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Section 4

Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement

D319-11 à D319-12

Section 5

Contrôle

D319-13 à D319-15

Section 6

Modalités d'attribution de l'avance

D319-16 à D319-20

Section 7

Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt

D319-21

Section 8

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires

D319-23 à D319-34

Section 9

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah

D319-35 à D319-43

Section 10

Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

D319-44 à D319-51

Chapitre X

Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.

D31-10-1

Section 1

Conditions du prêt.

D31-10-2 à D31-10-4

Section 2

Maintien du prêt.

D31-10-6 à D31-10-7

Section 3

Montant du prêt.

D31-10-8 à D31-10-10

Section 4

Durée du prêt.

D31-10-11

Section 5

Garantie du prêt.

D31-10-12

Titre II

Amélioration de l'habitat.

Chapitre Ier

Agence nationale de l'habitat.

Section 1

Organisation et fonctionnement de l'agence.

Sous-section 1

Dispositions générales

R321-1 à R321-9

Sous-section 2

Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat

R321-10 à R321-11

Section 2

Conditions d'attribution des aides.

Sous-section 1

Dispositions générales

R321-12 à R321-22

Sous-section 2

Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues

D321-22-1 à D321-22-4

Section 3

Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.

Sous-section 1

Dispositions communes aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'agence

D321-23 à D321-30-1

Sous-section 2

Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8

D321-31 à R321-36

Chapitre III

Subventions de l'Etat.

Section 1

Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.

D323-1 à D323-12-1

Section 2

Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Sous-section unique

Subventions à l'amélioration des logements sociaux locatifs en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

D323-13 à D323-22

Chapitre V

Restauration immobilière.

R325-1 à R325-6

Chapitre VII

Programme d'intérêt.

R327-1

Titre III

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.

Chapitre unique.

Section 1

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Sous-section 1

Dispositions communes.

D331-1 à D331-13-1

Sous-section 2

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

D331-14 à D331-16

Sous-section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D331-17 à D331-21

Sous-section 4

Dispositions relatives au foncier, à l'acquisition d'immeubles bâtis et à une subvention spécifique au développement d'une offre de logements locatifs très sociaux.

D331-25-1

Sous-section 5

Sanctions.

D331-26

Sous-section 6

Départements d'outre-mer.

D331-28

Section 2

Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.

D331-31-1 à D331-33

Sous-section 1

Conditions d'octroi des prêts.

D331-34 à D331-52

Sous-section 2

Caractéristiques des prêts.

D331-53 à D331-55

Sous-section 3

Modalités de l'aide.

D331-56

Sous-section 4

Préfinancement.

D331-57 à D331-59

Sous-section 4 bis

Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions définies à l'article R331-59 du code de la construction et de l'habitation.

D331-59-1 à D331-59-7

Sous-section 4 ter

Régime des opérations d'accession à la propriété aidée comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière.

D331-59-8 à D331-59-17

Sous-section 5

Sanctions.

D331-60 à D331-61

Sous-section 5 bis

Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés par l'Etat à l'accession à la propriété.

D331-61-1 à D331-61-2

Sous-section 6

Départements d'outre-mer.

D331-62

Section 3

Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.

D331-63 à D331-64

Sous-section 1

Conditions d'octroi.

D331-65 à D331-70

Sous-section 2

Caractéristiques.

D331-71 à D331-76

Sous-section 2 bis

Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété.

D331-76-1 à D331-76-5-4

Sous-section 3

Contrôle.

D331-76-6 à D331-76-7

Sous-section 4

Départements d'outre-mer.

D331-77 à D331-77-2

Section 4

Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

D331-78 à D331-84

Section 5

Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale

Sous-section 1

Création de résidences hôtelières à vocation sociale

D331-85 à D331-95

Sous-section 2

Création d'établissements d'hébergement

D331-96 à D331-110

Section 6

Gestion et suivi statistique des subventions, prêts et décisions favorables accordées au titre du logement social

D331-111 à D331-114

Titre IV

Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions

Chapitre Ier

Reversement de l'aide de l'Etat

Chapitre II

Agence nationale de contrôle du logement social

Section 1

Règles d'organisation et de fonctionnement

R342-1 à R342-10

Section 2

Organisation des contrôles et gestion des suites

R342-11 à R342-15

Section 3

Transmission de données statistiques et comptables au ministre chargé du logement

D342-16

Section 4

Comité social d'administration

Sous-section 1

Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel

Paragraphe 1

Composition

R342-17 à R342-19

Paragraphe 2

Durée des mandats des représentants du personnel

R342-20 à R342-21

Paragraphe 3

Election des représentants du personnel

R342-22 à R342-27

Paragraphe 4

Composition de la commission des agents de droit public

R342-28

Paragraphe 5

Composition de la commission des droits des salariés

R342-29

Sous-section 2

Attributions

R342-30 à R342-32

Sous-section 3

Fonctionnement et moyens

Paragraphe 1

Fonctionnement et moyens du comité social d'administration

R342-33 à R342-34

Paragraphe 2

Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public

R342-35 à R342-41

Paragraphe 3

Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés

R342-42 à R342-48

Titre V

Conventions à l'aide personnalisée au logement

Chapitre II

Dispositions particulières aux bâtiments insalubres et à la restauration immobilière.

Chapitre III

Régime juridique des logements locatifs conventionnés.

Section 1

Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

D353-1 à D353-22

Section 2

Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L. 831-1 (4°).

D353-32 à D353-57

Section 3

Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18.

D353-58 à D353-73

Section 4

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).

D353-89 à D353-103

Section 5

Section 6

Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation.

D353-126 à D353-152

Section 7

Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 831-1 (5°)

R353-154 à R353-165

Section 8

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°).

D353-166 à D353-178

Section 9

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques.

D353-189 à D353-199

Section 10

Conventions conclues en application de l'article L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III.

D353-200 à D353-214

Titre VI

Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Chapitre Ier

Conseil national de l'habitat.

D361-1 à D361-20

Chapitre II

Comité régional de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1

Compétences.

R362-1 à R362-2

Section 2

Composition et fonctionnement.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement autres que celui d'Ile-de-France

R362-3 à R362-12

Sous-section 2

Dispositions spécifiques au comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France

R362-13 à R362-15

Chapitre V

Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.

Section 1

Définition des activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-1

Section 2

Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.

R365-2 à R365-8

Chapitre VI

Organismes d'information sur le logement.

Section 1

Association nationale pour l'information sur le logement.

R366-1 à R366-4

Section 2

Associations départementales d'information sur le logement

R366-5 à R366-8

Titre VII

Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Chapitre Ier

Conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement.

Section 1

Compétences.

R371-1 à R371-2

Section 2

Composition et fonctionnement.

R371-3 à R371-10

Chapitre II

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Section 1

Dispositions générales relatives aux aides de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives aux opérations

R372-1 à D372-2

Sous-section 2

Dispositions relatives aux bénéficiaires des subventions et des prêts

R372-3

Sous-section 3

Dispositions relatives aux conditions générales d'octroi des aides de l'Etat

D372-4 à R372-8

Section 2

Dispositions applicables aux subventions de l'Etat

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'assiette et aux taux des subventions

D372-9 à D372-11

Sous-section 2

Modalités de versements des subventions

D372-12 à D372-13

Sous-section 3

Subventions de l'Etat pour surcharge foncière

D372-14 à D372-16

Sous-section 4

Dispositions relatives à l'acquisition de terrains

D372-17 à D372-19

Section 3

Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux.

D372-20 à D372-25

Chapitre III

Conventions portant sur les logements-foyers

R373-1 à R373-5

Chapitre IV

Dispositions particulières à Mayotte

R374-1

Titre VIII

Dispositions particulières à la région Ile-de-France

Titre VIII bis

Dispositions relatives au tiers-financement

Chapitre unique

Dispositions relatives au tiers-financement

D381-9 à D381-12

Titre IX

Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Chapitre unique

Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

D391-1 à D391-9

Livre IV

Habitations à loyer modéré

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique.

R411-1 à R411-6

Titre II

Organismes d'habitations à loyer modéré

Chapitre Ier

Offices publics de l'habitat.

Section 1

Dispositions générales.

R421-1 à D421-3-5

Section 2

Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

R421-4 à R421-15

Section 3

Attributions respectives des organes dirigeants.

R421-16 à R421-18

Section 4

Statut du directeur général.

R421-19 à R421-20-7

Section 5

Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.

R421-21

Chapitre II

Organismes privés d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Fondations.

Section 2

Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

R422-1 à R422-5

Section 3

Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

R422-6 à R422-9-6

Section 4

Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

R422-10 à R422-12

Section 5

Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

R422-16 à R422-17-4

Section 6

Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Sous-section 1

Dispositions générales.

R422-18 à R422-33

Sous-section 2

Durée d'activité.

D422-34 à R422-36-1

Sous-section 3

Statuts.

R422-37 à R422-38

Section 7

Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

D422-39 à D422-42

Chapitre III

Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré

Section 1

Dispositions communes financières et comptables.

D423-1-1 à R423-1-7

Sous-section 1

Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

R423-2 à R423-12-1

Sous-section 2

Dispositions particulières.

Paragraphe 1

Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

R423-13 à R423-24

Paragraphe 2

Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

R423-25 à R423-30

Sous-section 3

Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

R423-68 à R423-78

Section 2

Dispositions domaniales.

R423-79 à R423-84

Section 3

Sociétés de coordination

R423-85 à R423-89

Titre III

Dispositions financières.

Chapitre Ier

Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Prêts et subventions de l'Etat.

Sous-section 1

Dispositions générales.

D431-1 à R431-18

Sous-section 2

Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier.

R431-19 à R431-24

Sous-section 3

Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

R431-25 à R431-29

Section 3

Bonifications d'intérêts.

R431-49 à D431-56

Section 4

Dispositions diverses

Sous-section 1

Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics.

R431-57 à R431-61

Sous-section 2

Garanties hypothécaires.

R431-62

Sous-section 3

Modalités de gestion des prêts.

D431-63

Chapitre II

Prêts aux autres organismes et collectivités

Section 1

Prêts de l'Etat aux communes.

R432-1 à R432-2

Section 2

Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.

R432-4 à R432-8

Section 3

Dispositions communes.

R432-9

Chapitre III

Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.

Section 1

Marchés publics des offices publics de l'habitat

R433-1 à R433-3

Section 2

Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

R433-5 à R433-18

Section 4

Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte.

R433-20 à R433-23

Chapitre V

Fonds national des aides à la pierre

R435-1 à R435-9

Titre IV

Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.

Chapitre Ier

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.

Section 1

Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources.

R441-1 à R441-12

Section 2

Commission de médiation et droit au logement opposable.

R441-13 à R441-18-5

Section 3

Supplément de loyer de solidarité.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré.

R441-19 à R441-28

Sous-section 2

Dispositions applicables à d'autres bailleurs sociaux.

R441-29 à R441-30

Sous-section 3

Logements exonérés du supplément de loyer de solidarité.

R441-31

Chapitre II

Loyers et divers.

Section 1

Dispositions générales.

R442-1 à R442-5

Section 2

Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires.

D442-6 à D442-12

Section 3

Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements.

R442-13 à R442-14

Section 4

Gérance d'immeubles.

Sous-section 1

Dispositions générales.

D442-15 à D442-21

Sous-section 2

Mandats soumis à autorisation.

D442-22 à R442-23

Section 5

Contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.

Sous-section 1 :Conditions de la contribution du locataire.

R442-24 à R442-26

Sous-section 2

Travaux d'économie d'énergie pouvant donner lieu à une contribution du locataire.

R442-27

Sous-section 3

Calcul de la contribution du locataire et contrôle après travaux.

R442-28 à R442-30

Chapitre III

Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.

Section 1

Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.

R443-1 à R443-9

Section 1 bis

Dispositions applicables à l'accession progressive à la propriété.

R443-9-1 à R443-9-4

Section 2

Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.

Sous-section 1

Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

R443-10 à R443-17

Sous-section 1 bis

Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

R443-17-1 à R443-17-6

Sous-section 2

Dispositions applicables aux logements-foyers.

R443-18 à R443-22

Section 3

Pensionnés de guerre.

Section 4

Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

D443-23 à D443-33

Section 5

Dispositions applicables aux opérations réalisées en vue de la vente de logements à des personnes physiques

D443-34

Chapitre IV

Chapitre V

Dispositions applicables aux conventions d'utilité sociale entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré

R*445-1 à D445-1-1

Section 1

Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale

R445-2

Section 2

Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale

R445-2-2 à R445-2-10

Section 3

Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale

R445-3 à D445-5-7

Section 4

Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers

R445-6 à R445-10

Section 6

Convention d'utilité sociale "accession"

R445-15 à R445-23

Section 7

Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers

Sous-section 1

Objectifs et organisation des conventions

R445-24 à R445-25

Sous-section 2

Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

R445-30 à R445-34

Sous-section 3

Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers

R445-35 à R445-39

Titre V

Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

Chapitre Ier

Contrôle.

Section 1

Contrôle à l'initiative de l'Etat.

Section 2

Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.

Section 3

Contrôle à la demande des départements et des communes

Section 4

Avis préalable à certaines opérations immobilières

R451-10

Chapitre II

Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Section 1

Dispositions générales

R452-1 à R452-3

Section 2

Organisation et administration

R452-4 à R452-20

Section 3

Régime financier

R452-21 à R452-25-7

Section 4

Contrôle externe

R452-26 à R452-28

Section 5

Fonds de péréquation

Section 6

Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

R452-37

Chapitre III

Garantie des opérations d'accession à la propriété.

D453-1 à D453-8

Titre VI

Organismes consultatifs.

Chapitre unique.

Section 2

Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

R461-8 à R461-15

Section 3

Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

R461-16 à R461-20

Titre VII

Dispositions particulières à certaines parties du territoire.

Chapitre Ier

Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre II

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

R472-1 à R472-5

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

R481-1 à D481-16

Titre IX

Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.

Chapitre unique.

R491-1 à R491-6

Livre V

Lutte contre l'habitat indigne

Titre Ier

Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations

Chapitre unique.

Section 1

Dispositions générales.

R511-1 à R511-9

Section 2

Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

R511-10 à R511-13

Titre II

Bâtiments insalubres.

Chapitre II

Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

D522-1 à R522-7

Chapitre III

Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

R523-1 à R523-3

Titre III

Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

D531-1 à R531-4

Titre IV

Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

Chapitre unique

Publicité des arrêtés

R541-1 à R541-5

Livre VI

Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Titre Ier

Dispositions générales.

Chapitre Ier

Principe.

Chapitre II

Occupation du domaine public.

R612-1

Chapitre III

Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.

Chapitre IV

Réquisition de terrains.

Chapitre V

Mesures de sauvegarde.

R615-1 à R615-5

Titre II

Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.

Chapitre Ier

Service municipal du logement.

R621-1 à R621-3

Chapitre II

Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.

Titre III

Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.

Chapitre I

Dispositions générales

Section 1

Aide financière de l'Etat.

R631-1 à R631-3

Section 2

Communes où sévit une crise de logement.

R631-4 à R631-8

Section 3

Résidences hôtelières à vocation sociale

R631-8-1

Sous-section 1

Agrément.

R631-9 à R631-19

Sous-section 2

Normes techniques.

R631-20 à R631-21

Sous-section 3

Logement dans les résidences mobilité et les résidences d'intérêt général.

R631-22 à R631-24

Sous-section 4

Dispositions diverses.

R631-25 à R631-26-1

Section 4

La résidence universitaire

D631-26-2

Section 5

Les résidences-services

D631-27

Chapitre II

Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés.

Chapitre III

Mesures relatives à la protection des personnes logées en logement-foyer.

R633-1 à R633-9

Chapitre IV

Déclaration de mise en location

R634-1 à R634-5

Chapitre V

Autorisation préalable de mise en location

R635-1 à R635-5

Titre IV

Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition.

Chapitre Ier

Réquisition.

R641-1 à R641-25

Chapitre II

Réquisition avec attributaire.

Section 1

Principes généraux.

R642-1 à R642-4

Section 2

Procédure.

R642-5 à R642-8-4

Section 3

Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition.

R642-9 à R642-10

Section 4

Plafonds de ressources et loyers.

D642-11 à D642-12

Titre V

Sanctions et dispositions diverses.

Chapitre unique.

R651-1 à R651-2

Titre VI

Dispositions relatives à l'outre-mer.

Chapitre Ier

Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Chapitre II

Dispositions relatives à la Polynésie française.

R662-1

Livre VII

Immeubles relevant du statut de la copropriété

Titre Ier

Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique

De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Section 1

Des modalités d'immatriculation

R711-1 à R711-7

Section 2

Le dossier d'immatriculation de la copropriété

R711-8 à R711-15

Section 3

Consultation du registre

R711-16 à R711-17

Section 4

Disparition du syndicat de copropriétaires

R711-18 à R711-21

Titre II

Information des acquéreurs

Chapitre unique

Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

R721-1

Titre III

Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété

Chapitre unique

Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

D731-1 à D731-3

Livre VIII

Aides personnelles au logement

Titre Ier

Fonds national d'aide au logement

Chapitre Ier

Organisation

R811-1 à R811-3

Chapitre II

Missions

Section 1

Dispositions générales

R812-1 à R812-2

Section 2

Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement

R812-3 à R812-8

Chapitre III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

R813-1 à R813-8

Section 2

Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

R813-9 à R813-10

Titre II

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier

Principes généraux

Section 1

Règles de non-cumul

R821-1 à R821-4

Section 2

Règle d'exclusivité

R821-5 à R821-6

Chapitre II

Conditions générales d'attribution

Section 1

Conditions relatives au bénéficiaire

R822-1

Section 2

Conditions relatives aux ressources

Sous-section 1

Modalités générales de l'appréciation des ressources

R822-2 à R822-6

Sous-section 2

Principes de neutralisation et d'abattement

R822-7 à R822-18

Sous-section 3

Montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants

R822-20 à D822-21

Sous-section 4

Prise en compte du patrimoine

R822-22

Section 3

Conditions relatives au logement

R822-23 à R822-25

Chapitre III

Modalités de liquidation et de versement

Section 1

Calcul, liquidation et versement des aides

R823-1 à D823-9

Sous-section 1

Ouverture et extinction des droits

R823-10 à D823-15

Sous-section 2

Calcul de l'aide en secteur locatif

D823-16 à D823-19

Section 2

Prime de déménagement

D823-20 à D823-22

Section 3

Recouvrement des sommes indûment versées

R823-23 à D823-26

Chapitre IV

Impayés de dépenses de logement

Section 1

Seuils de constitution d'un impayé

R824-1 à R824-3

Section 2

Secteur locatif

Sous-section 1

Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

R824-4 à R824-10

Sous-section 2

Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

R824-11 à R824-13

Sous-section 3

Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

R824-14 à R824-19

Sous-section 4

Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

R824-20 à R824-22

Sous-section 5

Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

R824-23 à R824-26

Sous-section 6

Dispositions communes

R824-27 à R824-30

Section 3

Logements-foyers

R824-31

Section 4

Accession à la propriété

R824-32 à D824-34

Chapitre V

Contentieux

R825-1 à R825-4

Titre III

Aide personnalisée au logement

Chapitre Ier

Champ d'application

R831-1 à R831-3

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Section 1

Modalités du versement en tiers payant

D832-1 à D832-4

Section 2

Accession à la propriété

R832-5 à D832-19

Section 3

Logements-foyers

Sous-section 1

Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

R832-20 à R832-22

Sous-section 2

Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

R832-23 à D832-28

Titre IV

Allocations de logement

Chapitre Ier

Champ d'application

D841-1 à R841-2

Chapitre II

Modalités de liquidation et de versement des allocations de logement

Section 1

Secteur locatif ordinaire

D842-1 à D842-4

Section 2

Accession à la propriété

R842-5 à D842-13

Section 3

Logements-foyers

R842-14 à D842-18

Chapitre III

Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements

R843-1 à R843-8

Chapitre IV

Conditions de peuplement

R844-1 à R844-5

Titre V

Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Chapitre Ier

Contrôles

Chapitre II

Lutte contre la fraude et sanctions

D852-1 à D852-2

Titre VI

Dispositions particulières à l'outre-mer

Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

R861-2

Section 1

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

R861-3 à D861-7

Section 2

Allocations de logement

D861-8 à R861-11

Section 3

Aide personnalisée au logement dans les logements-foyers

R861-20 à D861-21

Chapitre II

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R862-1

Section 1

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

R862-2 à D862-4

Section 2

Aide personnalisée au logement

R862-5 à D862-6

Section 3

Allocations de logement

D862-7 à R862-9

Chapitre III

Saint-Pierre-et-Miquelon

R863-1

Section I

Fonds national d'aide au logement

R863-2

Section II

Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Sous-section I

Principes généraux

R863-3

Sous-section II

Conditions générales d'attribution

R863-4 à D863-5

Sous-section III

Modalités de liquidation et de versement

R863-6 à D863-8

Sous-section IV

Impayés de dépenses de logement

R863-9 à D863-10

Sous-section V

Contentieux

R863-11

Section III

Aide personnalisée au logement

R863-12

Section IV

Allocations de logement

R863-13 à R863-17

Annexes

Livre Ier

Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Titre VII

Performance énergétique et environnementale

Chapitre II

Construction des bâtiments

Section 1

Exigences de performance énergétique et environnementale applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire

Annexe-à l'article R172-4

Clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan rédigées en application de l'article R. 231-13

Annexe-à l'article R231-13

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui ont pris la forme de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.

Annexe-I à l'article R313-31

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31-2 qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévue à l'article R. 313-17.

Annexe-II à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I des articles R. 313-31 et R. 313-31-2 versant la participation financière aux organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9.

Annexe-III aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du I de l'article R. 313-31 qui bénéficient de prêts prévus au 2° du I de l'article R. 313-17 qui ne peuvent réaliser qu'une opération à finalité locative.

Annexe-IV à l'article R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du I de l'article R. 313-31 qui réalisent des opérations prévues au b de l'article R. 313-18 (SOFAL).

Annexe-V aux articles R313-31, R313-31-2

Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article L. 313-1-2.

Annexe-VI à l'article R313-31-2

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Annexe-I à L'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif social portant sur un logement ne bénéficiant pas de subvention pour travaux.

Annexe-II à l'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un immeuble ou sur un ou plusieurs logements bénéficiant de subventions pour travaux

Annexe-III à l'article D321-23

Convention-type applicable au secteur locatif intermédiaire et au secteur locatif social portant sur un logement loué dans le cadre d'un bail à ferme bénéficiant de subventions pour travaux

Annexe-IV à l'article D321-23

Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.

Annexe-I à l'article D331-65

Convention type conclue en application de articles L. 351-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré.

Annexe-I à l'article D353-1

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré relative à une cité de promotion familiale.

Annexe-II à l'article D353-1

Document prévu par l'article 1er des annexes I et II à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation lorsque le loyer maximum des logements est exprimé en surface corrigée

Annexe-III à l'article D353-1

Engagements de portée générale prévus par les annexes I et II à l'article R. 353-1.

Annexe-IV à l'article D353-1

Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale de l'habitat.

Annexe-I à l'article D353-32 à Annexe-III à l'article D353-32

Convention type conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° ou 3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Annexe-I à l'article D353-59

Document prévu par l'article 1er de la présente convention.

Annexe-II à l'article D353-59

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) applicable aux logements faisant l'objet d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation.

Annexe-I à l'article D353-90

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°), à l'exception de celles relatives aux opérations de construction de logements en vue de leur vente ou d'acquisition, bénéficiant du taux de TVA réduit mentionné aux 1,2 et 3 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts et mentionnées à l'annexe I à l'article R. 353-90

Annexe-II à l'article D353-90

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.

Annexe-I à l'article D353-127 à Annexe-II à l'article D353-127

Annexe-III à l'article D353-127

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.

Annexe-V à l'article D353-127

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et mentionnés aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-19 de ce code et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Annexe-1 au III art R353-159

Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.

Annexe-2 au III art R353-159

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).

Annexe-I à l'article D353-166 à Annexe-III à l'article D353-166

Document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-166 du code de la construction et de l'habitation.

Annexe-II à l'article D353-166, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat.

Annexe-I à l'article D353-190 à Annexe-III à l'article D353-190

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-190.

Annexe-II à l'article D353-190, art. 1

Convention conclue en application des articles L. 353-1, L. 831-1 (3) et R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les bailleurs de logements.

Annexe-I à l'article D353-200 à Annexe-III à l'article D353-200

Document prévu par l'article 1er de l'annexe à l'article R. 353-200 du code de la construction et de l'habitation.

Annexe-II à l'article D353-200, art. 1

Livre III

Aides diverses à la construction d'habitations et à L'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Titre VI

Organismes consultatifs

Chapitre VI

Organismes d'information sur le logement

Annexe-à l'article R366-1 à Annexe-à l'article R366-5

Convention-type conclue entre l'état, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, mentionnés aux articles L. 353-1, l. 831-1 (5°) et R. 832-20 (1°) de ce code, et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Annexe-I à l'article R. 373-3 à Annexe-II à l'article R. 373-3

Convention-type conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation et portant sur les résidences sociales visées aux articles L. 353-1, L. 831-1 (5°) et R. 832-20 (2°) du code de la construction et de l'habitation et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion et à Mayotte

Statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

Annexe-à l'article R422-1

Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.

Annexe-à l'article R422-6

Clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

Annexe-à l'article R422-7

Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme

Annexe-I à l'article R422-10 à Annexe-II à l'article R422-10

Statuts types des sociétés anonymes de crédit immobilier.

Annexe-à l'article R422-14

Statuts types des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré pour les opérations de location-attribution.

Annexe-à l'article R422-37

Clauses types des statuts des sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.

Annexe-à l'article R423-85

Société de coordination sous forme de société anonyme

Annexe-I à l'article R423-86 à Annexe-II à l'article R423-86

Statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété

Annexe-à l'article R443-9-4

Normes minimales d'habitabilité des logements vendus en application de l'article R. 443-11.

Annexe-à l'article R443-11

Liste des charges

Annexe-à l'article R443-17-2

Clauses types de la convention de garantie fixées en application de l'article R. 453-8.

Annexe-à l'article D453-8

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