Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 127 () JORF 24 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 édicte que la préservation des zones humides est d'intérêt général (article L. 211-1-1 du code de l'environnement). Un décret en conseil d'État du 30 janvier 2007 a précisé la définition des zones humides (article R.211-108 du code de l'environnement) en fixant des critères objectifs : morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et présence éventuelle de plantes hygrophiles définies à partir de listes établies par région bio-géographique.
Lire la suite…La loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 édicte que la préservation des zones humides est d'intérêt général (article L. 211-1-1 du code de l'environnement). Un décret en conseil d'État du 30 janvier 2007 a précisé la définition des zones humides (article R.211-108 du code de l'environnement) en fixant des critères objectifs : morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et présence éventuelle de plantes hygrophiles définies à partir de listes établies par région bio-géographique.
Lire la suite…[…] la préservation des intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et suivants du code de l'environnement , […] l'article L. 211-1-1 du code de l'environnement : «La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général. […] n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211 -2 et L. 211 -3, […] qu'aux termes du XI de l'article L . 212- 1 du code de l'environnement […]
[…] Convention européenne des droits de l'homme, […] des articles 211 -5 de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, […] elle était déclarée depuis plus de cinq ans et le second alinéa de l'article L . 142-2 du code de l'environnement attribue l'exercice des droits reconnus à la partie civile aux associations qui se proposent, « par leurs statuts la sauvegarde de tout ou partie des intérêts visés à l'article L. 211-1 , […] que l'article L. 211-1-1 […]
[…] ; […] / (…) ». L'article L. 211-1-1 du même code dispose : « La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général. […] aux termes de l'article L . 214- 1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L . 214-2 à L . 214-6 les installations, […] doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211 -2 et L. 211 […]
[…] réglementaire de 2020 La vidange d'un plan d'eau est soumise à procédure d'autorisation ou de déclaration (dite « Loi sur l'eau ») au titre des dispositions de l'article R. 214-1 du code de l'environnement . Nous sommes donc dans le cadre de l'article L . 214-2 du code de l'environnement , […] travaux et activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques et ayant — très schématiquement — un impact sur les eaux. […] Elles ne méconnaissent pas non plus les objectifs assignés par les dispositions de l'article L. 211 -1 du code de l'environnement […]
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