Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.
Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l'article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.
Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l'expiration du délai ou après l'accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.
Le régime de la sauvegarde de justice figure à l'article L. 3211-6 du Code de la santé publique : « Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, […] de péril financier… Cette règle de légalité procédurale figure à l'article 433 al. 3 du code civil : « Par dérogation à l'article 432, le juge peut, en cas d'urgence, statuer sans avoir procédé à l'audition de la personne. […] Ce que pose l'article 439 al. 2 du code civil : « Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l'article 433, le juge peut, à tout moment, […]
Lire la suite…Le mandataire peut être toute personne physique ou une personne morale à condition d'être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) prévue à l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles (art. 480, C. civ.). Selon l'article 480, alinéa 2, du Code civil, le mandataire doit jouir de la capacité civile pendant l'exécution du mandat et remplir l'ensemble des conditions requises pour exercer une tutelle ou une curatelle. […] L'article 428 du Code civil édicte le principe de la subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport au mandat de protection future. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 26 Mai 2020 par laquelle le Juge des tutelles de FREJUS a placé Madame Y Z veuve X sous sauvegarde de justice, Vu l'appel interjeté par Madame Y Z veuve X, Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile et l'article 439 du code civil, Vu le jugement du 17 décembre 2020 plaçant Madame Y Z veuve X sous tutelle. PAR CES MOTIFS
[…] Vu l'ordonnance en date du 17 Mars 2021 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de NICE a placé Madame X Y sous sauvegarde de justice avec désignation d'un mandataire spécial, Vu l'appel interjeté par Madame X Y, Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile et l'article 439 du code civil, Vu le jugement du 5 novembre 2021 disant n'y avoir lieu au prononcé d'une mesure de protection pour Madame X Y. PAR CES MOTIFS
[…] Vu l'ordonnance en date du 28 Janvier 2021 par laquelle le Juge des contentieux de la protection de BRIGNOLES a donné à l'association tut'laire UDAF du Var la mission complémentaire d'ouvrir un compte personnel au nom de Madame Y Z épouse X, Vu l'appel interjeté par Madame Y Z épouse X, Vu les articles 384 et 941 du code de procédure civile et l'article 439 du code civil, Vu le jugement du 29 juillet 2021 disant n'y avoir lieu à mesure de protection à l'égard de Madame Y Z épouse X. PAR CES MOTIFS
Les mesures de protection judiciaire : une gradation au service de la proportionnalité Le Code civil organise les mesures de protection juridique selon une gradation qui va de la plus légère — la sauvegarde de justice — à la plus contraignante — la tutelle —, en passant par la curatelle, dans ses formes simple, […] issue de la loi du 5 mars 2007, repose sur les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 428 du Code civil. […] La sauvegarde de justice et la curatelle : l'assistance proportionnée à l'altération des facultés La sauvegarde de justice, régie par les articles 433 à 439 du Code civil, constitue une mesure temporaire et légère. […]
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