Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 7
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre Ier, titre préliminaire, et du livre II du code de l'énergie.
Le paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme contient une règle destinée à éviter le mitage en zone de montagne : l'obligation de réaliser une urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. […] d'atteindre l'objectif national, et contribue ainsi à lutter contre le changement climatique, enjeu figurant désormais au premier rang des priorités (article 2 de la loi Grenelle 1, article L. 229-1 du code de l'environnement) . […] La Cour administrative d'appel précise ici que les éoliennes ne sont pas des bâtiments, ni des constructions au sens de cet article. […]
Lire la suite…. 🥁 Rappelons enfin que « la lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales » par le code de l'environnement (art. L. 229-1). — Plus en détail: Les données sont accessibles sur le portail « DRIAS, les futurs du climat », mis en oeuvre par METEO FRANCE. Ce « service climatique » est une déclinaison française du service Copernicus en UE. ➡️ les chiffres: Métropole: réchauffement de 2 °C à 2030, de 2,7 °C à 2050, de 4 °C à 2100.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat et du département de la Manche une somme globale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, que si, aux termes de l'article L. 229-1 du code de l'environnement La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales, cette disposition ne comporte pas de règle dont la méconnaissance puisse être directement invoquée à l'encontre de la déclaration d'utilité publique d'un projet d'équipement routier ;
[…] r e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E […] 1.'Le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 a institué des certificats de réduction d'émissions de CO2, Certified Emissions Reductions' ('CER'), représentatifs de crédits octroyés par l'ONU aux industriels mettant en 'uvre des projets économes en CO2 dans des pays en voie de développement, […] Cette directive a été transposée en France aux articles L. 229-1 et suivants du code de l'environnement. […] 14.'Au demeurant, il se déduit des articles L. 229-7, L. 229-14 et L. 229-15 du code de l'environnement, à droit constant depuis la vente litigieuse, et dont l'application est d'ordre public, […]
[…] - le dossier soumis à évaluation environnementale ne permet pas d'appréhender le projet dans son ensemble comme l'exige l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; […] - le projet est incompatible avec les objectifs de lutte contre l'intensification de l'effet de serre et de prévention des risques liés au réchauffement climatique posés par l'article L. 229-1 du code de l'environnement ;
[…] c'est-à-dire à l'« effet de serre » qui en est à l'origine et dont l'appréhension paraît effectivement relever en premier lieu des spécialistes des sciences « dures ». […] dans la politique dite de « protection de l'environnement » : l'article 191.1 TFUE relatif à celle-ci en fait en ce sens un de ses « objectifs ». […] Et, […] l'article L. 100-1 du code de l'environnement dispose que le réchauffement climatique correspond à un « engagement » destiné à réaliser l'objectif de développement durable, cependant que l'article L. 229-1 du même code indique que « La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales » ; […]
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