Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 juillet 2023, le 16 janvier 2024 et le 20 janvier 2025, la confédération paysanne de l’Orne, l’association environnement et vie en pays de Briouze, l’association Val d’Orne environnement, M. A… B… et le collectif 924, représentés par M^e Delalande, demandent au tribunal :

1°)

d’annuler l’arrêté du 10 mars 2023 du préfet de l’Orne portant autorisation environnementale pour le projet d’aménagement à deux fois deux voies de la route départementale 924 entre Briouze et Sevrai ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat et du département de l’Orne une somme de 4 000 euros chacun à leur verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le dossier soumis à enquête publique est incomplet, dès lors que :

- le dossier soumis à évaluation environnementale ne permet pas d’appréhender le projet dans son ensemble comme l’exige l’article L. 122-1 du code de l’environnement ;

- l’évaluation environnementale ne respecte pas les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; elle repose sur des données qui n’ont pas permis d’apprécier correctement les mesures d’évitement et de réduction à retenir ; en outre, elle ne décrit pas de manière suffisamment précise les mesures de compensation proposées et n’examine pas les incidences du projet sur le climat, notamment par l’émission de gaz à effet de serre ;

- l’avis rendu par le commissaire enquêteur n’apparaît ni personnel ni suffisamment motivé au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement ;

- le dossier de demande de dérogation « espèces protégées » est incomplet à défaut de mentionner la présence du muscardin ;

- l’autorisation environnementale, en tant qu’elle vaut dérogation « espèces protégées », méconnaît les dispositions de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, dès lors que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur et qu’il n’a pas été procédé à l’examen d’autre solution satisfaisante ;

- l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 163-1 du code de l’environnement, dès lors que les mesures de compensation prévues sont insuffisantes, que l’équivalence fonctionnelle des mesures de compensation des zones humides n’est pas justifiée et que l’effectivité de ces mesures n’est pas garantie ;

- le projet est incompatible avec les objectifs de lutte contre l’intensification de l’effet de serre et de prévention des risques liés au réchauffement climatique posés par l’article L. 229-1 du code de l’environnement ;

- il méconnaît l’objectif d’une gestion équilibrée et durable en eau posé par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dès lors que le projet induit la destruction de zones humides sans mesures de compensation adéquates ;

- l’arrêté méconnaît l’article L. 414-4 du code de l’environnement, dès lors que la réalisation du projet porte atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ;

- l’arrêté méconnaît les articles 4 et 5 de l’arrêté du préfet de l’Orne du 8 février 2018 portant protection des biotopes de la Rouvre et de ses affluents, dès lors qu’il permet la réalisation de travaux sur le cours d’eau de la Rouvre ainsi que la destruction et la modification du lit mineur et des berges de la Rouvre.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2023, le 23 février 2024 et le 14 février 2025, le département de l’Orne conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- l’association Val d’Orne environnement ne justifie pas de la qualité pour agir de son représentant ;

- l’association environnement et vie en pays de Briouze et M. A… B… ne démontrent pas leur intérêt à agir ;

- le collectif 924 ne justifie pas de sa capacité, de sa qualité et de son intérêt à agir ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 22 février 2024, le préfet de l’Orne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- l’association environnement et vie en pays de Briouze et l’association Val d’Orne environnement ne justifient pas de la qualité pour agir de leur représentant ;

- la confédération paysanne de l’Orne et M. A… B… ne démontrent pas leur intérêt à agir ;

- le collectif 924 ne justifie pas de sa capacité, de sa qualité et de son intérêt à agir ;

- la requête est tardive, dès lors qu’elle a été introduite au-delà du délai de quatre mois prévu par l’article R. 181-50 du code de l’environnement ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Pringault, conseiller ;

- les conclusions de M^me Remigy, rapporteure publique ;

- les observations de M^e Delalande, avocat des requérants, et de MM. Cortes et Raoult, représentant le département de l’Orne.

Considérant ce qui suit :

Le préfet de l’Orne a, par un arrêté du 10 mars 2023, déclaré d’utilité publique au profit du département de l’Orne un projet d’aménagement du tronçon de la route départementale 924 situé entre Briouze et Sevrai et a déclaré cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit du département de l’Orne, des terrains désignés dans l’état parcellaire annexé à cet acte. Par un second arrêté du même jour, le préfet de l’Orne a accordé une autorisation environnementale au département de l’Orne pour la réalisation de ce projet d’aménagement, tenant lieu d’autorisation et d’absence d’opposition au titre de la police de l’eau, d’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000, d’autorisation de défrichement et de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’espèces protégées et de leurs habitats. Par la présente requête, la confédération paysanne de l’Orne, l’association environnement et vie en pays de Briouze, l’association Val d’Orne environnement, M. A… B… et le collectif 924 demandent l’annulation de ce dernier arrêté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : / a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. / Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

En l’espèce, s’il est établi que l’arrêté attaqué a été mis en ligne sur le site internet de la préfecture le 10 mars 2023, la date et les modalités de l’affichage en mairie de cet acte ne ressortent pas des pièces du dossier. A supposer que la publication sur le site internet de la préfecture constitue la dernière formalité accomplie et que le délai de quatre mois prévu par le 2° de l’article R. 181-50 précité ait commencé à courir à cette date, ce délai expirait alors, au plus tôt, le 11 juillet 2023. La requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal le 7 juillet 2023, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Orne tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

En second lieu, lorsqu’une requête collective est présentée, la circonstance que l’ensemble des requérants n’aurait pas intérêt à agir n’entache pas d’irrecevabilité la requête dès lors que l’un d’eux justifie d’un tel intérêt.

D’une part, l’intérêt à agir des groupements et associations s’apprécie au regard de leur objet statutaire et de l’étendue géographique de leur action.

En l’espèce, l’association environnement et vie en pays de Briouze, dont le siège social se situe à Briouze a, aux termes de l’article 2 de ses statuts, pour objet notamment « de promouvoir les énergies renouvelables, ainsi que toutes actions en faveur de l’environnement et du développement local ». Compte tenu de la localisation du projet et des incidences qu’il est susceptible d’entraîner sur l’environnement, cette association justifie d’un intérêt suffisant pour contester l’autorisation environnementale en litige. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir de cette association doit être écartée.

D’autre part, une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif. Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s’assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie. Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier.

En l’espèce, aucune stipulation des statuts de l’association environnement et vie en pays de Briouze ne confère à un quelconque organe le pouvoir de la représenter en justice non plus que de la représenter dans les actes de la vie civile. Ainsi, dans le silence de ces statuts, seule l’assemblée générale dispose du pouvoir d’engager une action au nom de cette association. Toutefois, par une délibération du 16 juin 2023, l’assemblée générale a habilité la coprésidente, assistée de M^e Delalande ou de tout autre avocat, à agir au nom de cette association en vue d’engager cette instance. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir du représentant de l’association environnement et vie en pays de Briouze doit être écartée.

Dès lors que l’un au moins des signataires de la requête collective est recevable à demander l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2023, cette requête est recevable dans son ensemble, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir tirées de l’absence d’intérêt à agir de la confédération paysanne de l’Orne et de M. A… B…, de l’absence de qualité pour agir du représentant de l’association Val d’Orne environnement et de l’absence de capacité, de qualité et d’intérêt à agir du collectif 924.

Sur l’office du juge de l’autorisation environnementale :

Aux termes de l’article L. 181-17 du code de l’environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction (…) ».

Lorsqu’il est saisi d’une requête dirigée contre une autorisation environnementale, il appartient au juge, qui statue alors en tant que juge du plein contentieux, d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

Sur la légalité de l’arrêté du 10 mars 2023 :

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (…) / 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces (…) ». Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I.- Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; / c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’un projet de travaux, d’aménagement ou de construction d’une personne publique ou privée susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leur habitat ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur. En présence d’un tel intérêt, le projet ne peut cependant être autorisé, eu égard aux atteintes portées aux espèces protégées appréciées en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, que si, d’une part, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et, d’autre part, cette dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L’intérêt de nature à justifier, au sens du c) du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la réalisation d’un projet doit être d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage poursuivi par la législation, justifiant ainsi qu’il y soit dérogé.

En l’espèce, le département de l’Orne a, dans le cadre de sa demande d’autorisation environnementale, déposé une demande de dérogation au principe d’interdiction d’atteinte aux espèces protégées en raison de ce que le projet implique notamment la destruction, l’altération, la dégradation des aires de repos ou sites de reproduction, la perturbation intentionnelle ou la destruction non intentionnelle des spécimens de quatre-vingt-quinze espèces protégées, parmi lesquelles cinquante et une espèces d’oiseaux, vingt-deux espèces de mammifères, dont le muscardin qui a fait l’objet d’une demande d’ajout par le département de l’Orne le 13 janvier 2023, sept espèces de reptiles, quatorze espèces de batraciens et une espèce d’insectes.

Pour établir que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, justifiant une dérogation au régime de protection des espèces protégées, le préfet de l’Orne a notamment relevé, dans l’arrêté en litige, que le projet présenté constitue la dernière tranche du projet global d’aménagement de la route départementale 924 entre Flers et Argentan, que cette infrastructure est l’une des plus fréquentées du département, notamment en ce qui concerne la circulation de poids lourds, que le projet améliorera la desserte du bassin d’emploi de l’ouest du département en le reliant aux autoroutes A 28 et A 88, qu’il facilitera les relations entre Flers et Argentan et permettra un désenclavement des zones traversées, que la sécurité routière sera renforcée alors que de nombreux accidents corporels ont été constatés et que le projet contribuera à la diminution des nuisances dans les zones urbaines traversées ainsi qu’à la réduction de la pollution. Il en a déduit qu’« au vu de l’amélioration des conditions de circulation, des conditions de sécurité et de la diminution des nuisances, notamment au droit du secteur de Briouze et de Fromentel, le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur avéré ».

En ce qui concerne la prise en compte de la biodiversité locale et le renforcement de la continuité écologique :

Les requérants, pour contester l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, soulignent les effets néfastes du projet sur la destruction d’espèces protégées et de leurs habitats, les défendeurs invoquant, quant à eux, pour justifier l’intérêt public majeur du projet, les mesures prises pour préserver la biodiversité locale et la continuité écologique. Or, ce n’est qu’en présence d’une raison impérative d’intérêt public majeur que les atteintes portées par le projet en cause aux espèces protégées sont prises en considération, en tenant compte des mesures de réduction et de compensation prévues, afin de vérifier s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et si la dérogation demandée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Il revient dès lors au juge de se prononcer sur l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur sans prendre en compte, à ce stade, la nature et l’intensité des atteintes que porte le projet aux espèces protégées.

En ce qui concerne l’amélioration des conditions de circulation et le renforcement de la sécurité :

En premier lieu, alors que le dernier comptage réalisé en 2019 sur la section de la route départementale 924 entre Briouze et Sevrai a dénombré plus de 4 700 véhicules par jour, l’objectif d’un meilleur aménagement de ce réseau présente une finalité d’intérêt général au regard du niveau actuel de fréquentation et de ses caractéristiques, comportant notamment une proportion significative de poids lourds, oscillant, selon les tronçons concernés, entre 10 % et 15 %. Toutefois, si les défendeurs relèvent que l’aménagement routier projeté, qui aboutit notamment à contourner le hameau de Fromentel, est à même de réduire globalement les temps de trajet en voiture entre Flers et Argentan et à faciliter l’accès notamment aux autoroutes A 28 et A 88, les requérants soutiennent, sans être contredits, que le projet d’aménagement conduira à un gain de parcours légèrement supérieur à 5 minutes pour un trajet en voiture d’une quarantaine de minutes entre Argentan et Flers. Au regard de ces éléments, et alors que le commissaire enquêteur a relevé dans son avis motivé le caractère hypothétique des prévisions d’augmentation du trafic élaborées par le maître d’ouvrage, l’amélioration des conditions de circulation et de confort susceptible d’être apportée par le projet présente, en l’état actuel du trafic, un caractère limité.

En second lieu, le département et le préfet de l’Orne font valoir que quarante-huit accidents corporels ont eu lieu entre 1997 et 2017 sur la section concernée par le projet d’aménagement, dont sept mortels, et que cette partie non aménagée de la route départementale 924 présente plusieurs caractéristiques accidentogènes.

Il n’est pas contestable que la substitution aux itinéraires bidirectionnels existants d’itinéraires à deux fois deux voies contribue, de manière générale, à améliorer la sécurité des usagers de la route. A cet égard, les défendeurs rappellent que le nombre d’accidents est en moyenne divisé par deux sur les portions à deux fois deux voies avec un terre-plein central par rapport aux tronçons non aménagés et que la proportion d’accidents graves est moins élevée en raison notamment de l’absence d’intersection, de l’interdiction des véhicules lents et de la suppression des risques de chocs frontaux. Toutefois, en l’espèce, aucune des pièces produites ne permet de constater que l’accidentalité sur la portion comprise entre Briouze et Sevrai serait plus importante que sur d’autres routes comparables et il ne résulte pas de l’instruction que les risques pour la sécurité publique avancés seraient répartis le long de cette voie et ne seraient pas concentrés sur un nombre restreint de points dangereux, le préfet de l’Orne relevant d’ailleurs, dans ses observations en défense, que les sept accidents corporels recensés entre 2013 et 2022 sont tous localisés entre le carrefour de Fromentel et Briouze. En outre, si le département de l’Orne rappelle la survenue d’une collision mortelle entre un tracteur et un camion à Fromentel le 16 août 2022, et si le préfet de l’Orne insiste dans le même sens sur l’importance de la déviation de ce secteur au regard du nombre d’accidents mortels au niveau du carrefour de Fromentel, la dangerosité d’un croisement, à laquelle il peut être remédié par des aménagements, ne justifie pas, à elle seule, la mise en deux fois deux voies d’une portion de route départementale d’une longueur de 19 kilomètres. Dans ces conditions, si la survenue de dommages corporels nécessite la mise en place de mesures de sécurisation, les pièces et éléments produits ne permettent pas d’établir l’existence de motifs de sécurité publique de nature à qualifier le projet comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens des dispositions précitées.

En ce qui concerne le renforcement de l’attractivité du bassin d’emploi situé à l’ouest de l’Orne :

Les requérants soutiennent que la partie ouest du département de l’Orne ne correspond pas à un territoire véritablement enclavé et que l’infrastructure projetée ne pourrait, à elle seule, permettre de renforcer le développement économique de cette zone. Le département de l’Orne fait valoir que l’activité économique et la vitalité des zones traversées sont dépendantes d’accès routiers modernes, rapides et sûrs. Si des préoccupations d’aménagement du territoire, de revitalisation de secteurs en déclin ou de rééquilibrage territorial sont susceptibles de permettre de qualifier un projet de développement économique de raison impérative d’intérêt public majeur, il ne résulte pas de l’instruction que les conditions actuelles de circulation sur la route départementale 924 entre Briouze et Sevrai seraient, par elles-mêmes, à l’origine d’un manque d’attractivité du bassin industriel de Flers-Condé-sur-Noireau. A cet égard, si le préfet de l’Orne relève que l’amélioration de l’infrastructure routière a pour objet de contribuer à la réindustrialisation du pays, notamment de l’Orne où l’industrie représente une part importante de l’activité économique, ces affirmations générales ne permettent pas de caractériser l’existence de circonstances locales particulières ou de besoins locaux caractérisés. En outre, si le département de l’Orne rappelle sa volonté de soutenir la création d’emplois locaux et de maintenir les emplois existants, aucun élément objectif ne permet de retenir que le projet serait susceptible d’avoir un impact significatif sur l’accès à l’emploi de la population de ce territoire, alors que le rapport du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) de 2018 note l’absence de lien systématique entre la mise en service d’une infrastructure et le développement du territoire. Enfin, si le département de l’Orne rappelle que le bassin de Flers-Condé-sur-Noireau constitue le troisième bassin économique de l’ancienne région Basse-Normandie, et si le préfet de l’Orne met en avant l’importance du développement et de la modernisation du site Faurecia de Caligny et Montigny-sur-Noireau, avec la volonté d’en faire un site d’exception en matière de recherche et de développement dans le secteur automobile, il ne résulte pas de l’instruction que, au regard des caractéristiques actuelles de ce territoire, un tel aménagement du réseau routier constituerait un élément structurant pour le développement du bassin d’emploi de Flers.

En ce qui concerne la diminution des nuisances dans les zones urbaines traversées et la réduction de la pollution :

Pour accorder la dérogation en litige, le préfet de l’Orne s’est fondé sur le motif tiré de ce que le projet aura pour effet d’améliorer la sécurité des usagers et des riverains de la route départementale 924 ainsi que la qualité de vie des habitants des bourgs traversés par la route actuelle, en réduisant les impacts en matière de pollution de l’air et de bruit, et permettra la mise à niveau environnementale du tronçon actuel entre Briouze et Sevrai par un dispositif de collecte et de traitement adaptés des eaux de ruissèlement.

En premier lieu, il résulte de l’instruction que si les hameaux de la Conetière et de Cottainville, à Briouze, le hameau du Chênaie, à Pointel, le hameau de la route, à Saint-Hilaire-de-Briouze, le hameau de Fromentel, aux Yveteaux, et celui du Vaux Bougon, à Lougé-sur-Maire, sont situés en bordure directe de la route départementale 924, le centre-bourg de Briouze est déjà contourné par le tracé actuel de cette voie, laquelle ne traverse aucun autre centre-bourg. Eu égard à la densité de population et aux caractéristiques des zones traversées par la section de route départementale comprise entre Briouze et Sevrai, et alors qu’il ressort de l’étude d’impact que le respect des niveaux sonores admissibles est actuellement respecté pour la majorité des habitations et que la zone d’étude se caractérise par une bonne qualité de l’air, l’amélioration attendue pour le cadre de vie des habitants, résultant notamment de la réduction des pollutions atmosphérique et acoustique, n’apparaît pas majeure.

En second lieu, si les défendeurs font valoir que le projet répond à des enjeux environnementaux, la mise à deux fois deux voies s’accompagnant de mesures permettant d’assurer la collecte et le traitement des eaux de ruissèlement de chaussée, lesquelles se déversent actuellement dans le milieu naturel sans traitement, il n’est pas établi ni même allégué que la mise en œuvre de mesures permettant de réduire la pollution générée par l’exploitation de cette portion de route ne pourrait intervenir sans la mise en service en deux fois deux voies de ce tronçon.

Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 24 ci-dessus que les avantages du projet d’aménagement, pris isolément et dans leur ensemble, qui ont justifié qu’il soit reconnu d’utilité publique, ne sauraient, en revanche, eu égard notamment à ses apports modérés en termes social et de gains de sécurité et à l’absence de données objectives quant aux retombées économiques attendues, suffire à caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur, c’est-à-dire d’un intérêt d’une importance telle qu’il puisse être mis en balance avec l’objectif de préservation de plus de quatre-vingt-dix espèces protégées et de leurs habitats. Par suite, en raison du caractère cumulatif des conditions posées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour justifier une dérogation au principe d’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, l’arrêté en litige du 10 mars 2023, en tant qu’il octroie une dérogation à la stricte protection de ces espèces, est entaché d’illégalité.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :

Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; / 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…) ».

En l’espèce, d’une part, eu égard à sa portée, l’illégalité retenue par le présent jugement n’est pas susceptible d’être régularisée par une autorisation modificative en application des dispositions précitées du 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

D’autre part, pour l’application du 1° du I du même article, dès lors que la dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats concerne l’ensemble du projet et que l’annulation de la seule dérogation fait perdre toute finalité aux autres composantes de l’autorisation unique, cette dérogation doit être regardée, en l’espèce, comme étant indivisible des autres autorisations délivrées par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2023.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de l’Orne a accordé une autorisation environnementale au département de l’Orne pour le projet d’aménagement à deux fois deux voies de la route départementale 924 entre Briouze et Sevrai doit être annulé.

Sur les frais liés à l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge des requérants, qui n’ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme au titre des frais exposés par le département de l’Orne pour la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de l’Orne a accordé une autorisation environnementale au département de l’Orne pour le projet d’aménagement à deux fois deux voies de la route départementale 924 entre Briouze et Sevrai est annulé.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du département de l’Orne tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la confédération paysanne de l’Orne, première dénommée pour les requérants, au département de l’Orne, au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Orne.

Délibéré après l’audience du 2 juin 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Macaud, présidente,

- M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- M. Pringault, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

Le rapporteur,

SIGNÉ

S. PRINGAULT

La présidente,

SIGNÉ

MACAUD

La greffière,

SIGNÉ

E. BLOYET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet