Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section.
Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, ainsi que l'articulation et l'opérationnalité des dispositions. […] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ou à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; 3° Sur un terrain protégé en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. […] Puis, au JO du 13 décembre 2024, […]
Lire la suite…L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, résultant de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, afin de garantir l'harmonisation des mesures d'application, […] énumérées par cet arrêté, de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement. […] en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ou à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. ». […] dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, […]
[…] qu'aux termes l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat … » ; qu'aux termes de l'article R. 421-28 du même code : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : d) Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement » ; […] Article 2 : La commune de La Richardais versera aux requérants la somme globale de
[…] N°1515006/7-2 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, […] / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement » ; que l'article R. 421-28 du même code prévoit que : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : / (…) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement (…) » ; qu'enfin, selon l'article
Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article […] L'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dispose que les aménagements légers doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public : Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, […]
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