Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Nul ne peut acquérir par prescription, sur un monument naturel ou sur un site classé, de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
Aucune servitude ne peut être établie par convention sur un monument naturel ou un site classé qu'avec l'agrément du ministre chargé des sites.
[…] Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour M. F-G Y, demeurant XXX à XXX, par M e Page ; M. Y demande au Tribunal : […] — les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ont été méconnues ; — les dispositions de l'article R. 11-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article L. 341-14 du code de l'environnement ont été méconnues ;
[…] En second lieu, l'arrêté en litige est un acte recognitif qui se borne à constater l'emprise de la servitude de marchepied telle qu'elle résulte de l'observation sur le terrain des éléments objectifs définis par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Il s'ensuit que les requérants ne sauraient utilement invoquer les dispositions des articles L. 341-10, L. 341-14, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement relatifs aux modifications de l'état ou de l'aspect d'un site classé ou inscrit. […] Délibéré après l'audience du 14 décembre 2020, à laquelle siégeaient :
[…] [Localité 14] […] Par conclusions notifiées le 8 décembre 2021, Me [X] [S], la Scp Hameau Guerard [S], et leurs assureurs de responsabilité civile professionnelle les Sa Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, demandent de voir sur la base de l'article L.341-14 du code de l'environnement : […] Elle était confirmée en cela par les conclusions du cabinet [C], géomètres-experts qu'elle avait mandatés pour la réalisation d'un plan de piquetage du chemin rural, qui faisaient état d'un empiétement de la propriété des appelants sur son territoire, mais également par l'article L.161-3 du code rural et de la pêche maritime prévoyant une présomption de propriété en sa faveur sur le chemin.
[…] lorsque l'autorité administrative réglemente la navigation et les activités sportives et touristiques sur un cours d'eau, un lac, une retenue ou un étang d'eau douce en application des dispositions de l'article L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, […] L. 110-1, L. 110-2, L. 341-10, L. 411-1, […] qui prévoient que […] sont créées les » zones spéciales de conservation » et les » zones de protection spéciale « , ni les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 341-14 du code de l'environnement, qui soumettent à l'agrément du ministre chargé des sites l'établissement d'une servitude sur un monument naturel ou un site classé ; […]
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