Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
L'article L 362-3 du code de l'environnement interdit la circulation des motos-neige « à des fins de loisirs » en dehors des circuits exclusivement aménagés et rend passibles les restaurateurs d'une contravention de 5e classe prévue à l'article R. 362-2 du code de l'environnement. La jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu le caractère professionnel du ravitaillement des restaurants d'altitude et autorisé la circulation des engins motorisés conçus pour la progression sur neige uniquement à cette fin (Cour de cassation du 3 avril 2010). […] Le principe interdisant la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels est énoncé à l'article L. 362-1 du code de l'environnement : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, […]
Lire la suite…En effet, en l'absence de réglementation spécifique claire, leurs tracés restent bien souvent aléatoires et leur entretien ne peut L'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. […] Par dérogation aux dispositions précitées, l'article L. 362-2 du même code autorise la circulation en dehors des voies énumérées au précédent article des véhicules motorisés utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, […]
Lire la suite…[…] en connaissance de cause, les dispositions, visées à la prévention, des articles L. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, auxquelles renvoient celles de l'article L. 362-3 du Code de l'environnement, en faisant réaliser, sans autorisation préalable, sur un terrain appartenant à la SCI La Parfonterie dont il est gérant, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et R. 610-1 du Code pénal, L. 362-1 et L. 362-2 du Code de l'environnement, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] voies ouvertes à la circulation publique et soumettent les épreuves et compétitions de sports motorisés à autorisation préfectorale lorsqu'elles ont lieu dans des espaces naturels ; que l'article L 362-2 du même code dispose que le régime d'interdiction prévu par l'article L 362 -1 du code susvisé n'est pas applicable aux propriétaires faisant circuler des véhicules à fins privées sur leurs terrains ; […] Article 2 : Les conclusions du Moto-club de Goult tendant à l'application de l'article L […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 04 septembre 2017, elle demande au tribunal, au visa des articles L.142-2, L.362-1, L.362-4, R.362-2 et R 362-4 du code de l'environnement, L.121-2 du code de la consommation, 1240 (ancien 1382) du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : […] Aux termes de l'article L.362-2 du même code, l'interdiction prévue à l'article L.362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Si l'application de cette loi a été contestée pour le cas des motoneiges, ses mesures d'application ont finalement été validées par le Conseil d'État, celles-ci relevant de la catégorie des « véhicules à moteur » prévue à l'article L. 362-1 du code de l'environnement (CE, 30 décembre 2003, Syndicat national des professionnels de la motoneige, […] le tribunal administratif s'en réfère aux travaux préparatoires de la loi du 3 janvier 1991, reprenant ainsi la méthode dégagée par le Conseil d'État dans son arrêt du 5 novembre 2014 susmentionné. […] Le « terrain », qui doit être balisé et pourvu d'un accès unique visible, se distingue donc indiscutablement de l'« itinéraire » ou du « circuit ». […]
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