Article L362-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/07/2013

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 91-2 1991-01-03 art. 2 al. 1, al. 2, Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 9

L'interdiction prévue à l'article L. 362-1 ne s'applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous réserve des dispositions des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Commentaires17


1Pratique de motoneiges dans les stations des Menuires et de Val-Thorens
alyoda.eu · 16 novembre 2017

Si l'application de cette loi a été contestée pour le cas des motoneiges, ses mesures d'application ont finalement été validées par le Conseil d'État, celles-ci relevant de la catégorie des « véhicules à moteur » prévue à l'article L. 362-1 du code de l'environnement (l'article L. 362-3 du code de l'environnement : une telle pratique n'est autorisée que si elle a lieu au sein d'un « terrain ». […]

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2Tourisme Et Loisirs - Stations De Montagne - Restaurants D'Altitude. Desserte Nocturne. Réglementation.
Mme Sophie Dion · Questions parlementaires · 15 avril 2014

L'article L 362-3 du code de l'environnement interdit la circulation des motos-neige « à des fins de loisirs » en dehors des circuits exclusivement aménagés et rend passibles les restaurateurs d'une contravention de 5e classe prévue à l'article R. 362-2 du code de l'environnement. […]

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3Tourisme Et Loisirs - Stations De Montagne - Pistes De Neige. Entretien. Réglementation
Mme Dalloz Marie-Christine · Questions parlementaires · 10 novembre 2009

En effet, en l'absence de réglementation spécifique claire, leurs tracés restent bien souvent aléatoires et leur entretien ne peutL'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l'État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. […] Par dérogation aux dispositions précitées, l'article L. 362-2 du même code autorise la circulation en dehors des voies énumérées au précédent article des véhicules motorisés utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de recherche, […]

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Décisions21


1Tribunal de grande instance de Paris, 13 mars 2018, n° 17/06330

[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 30 août 2017, la société HYUNDAI demande au tribunal, au visa des articles L.362-1, L.362-4, R.362-2, R.362-4 du code de l'environnement et 31 et 32 du code de procédure civile, de :

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2Tribunal administratif de Grenoble, 17 mai 2011, n° 1003971
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Vu, le mémoire enregistré le 14 décembre 2010 modifié par mémoire enregistré le 16 décembre 2010 présenté pour la commune de Val d'Isère par lequel elle demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la solution de la question préjudicielle de constitutionnalité ; elle soutient en outre que les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ne vise que la voirie et ne saurait s'appliquer à des terrains autres que la voirie ; qu'ainsi le préfet commet une erreur de droit en fondant sa demande sur l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; que l'ensemble des terrains visées aux articles 2 et 3 de l'arrêté sont des terrains appartenant à la commune de Val d'Isère ; […]

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  • Abroger·
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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] 1') d'annuler le jugement n° 02-1605 du Tribunal administratif de Lille en date du […] 21 mai 1992 et de l'effet négatif des compétions pour l'environnement ; que de ce fait le tribunal a commis une erreur d'appréciation ; que l'arrêté préfectoral n'est pas intervenu en violation des dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement ; que l'autorité administrative a, en l'espèce, suffisamment tenu compte des intérêts protégés par les dispositions de cet article ; que l'arrêté préfectoral n'a manifestement pas méconnu les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code de l'environnement ; […]

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