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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

Jugement du 4 avril 2018 N° RG: 2018P00160

Monsieur le Procureur de la République

Près le Tribunal de Grande Instance de Marseille

[…]

[…]

Représenté par Monsieur Jean Pascal VIOLET, Vice-Procureur de la République

C

SAS TRAVEL […]

[…]

R.C.S Marseille : […]

Représentée par Monsieur Grégoire ECHALIER, Président, en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du conseil du mercredi 28 Mars 2018 où siégeaient Monsieur MOULLET, Président, Monsieur HEISSERER, Monsieur AUSSET, Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La cause ayant été communiquée au Ministère public.

Présent uniquement au débats: Monsieur VIOLET, Vice- Procureur de la République, entendu en ses observations ;

Délibérée par les mêmes juges. Prononcée à l’audience publique du mercredi 04 Avril 2018 où siégeaient, Monsieur MOULLET, Président, Monsieur

GAILLOT, Monsieur AUSSET Juges, assistés de M^e Florence ZENOU, Greffier associée.

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

[…]

Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que par requête en date du 20 décembre 2017, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille requiert du Tribunal de Commerce de Marseille qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° […] et qui exerce une activité de réalisation de logiciels informatiques, hébergement et infogérance d’applications informatiques, gestion et maintenance informatique, fourniture d’accès internet, sous la forme d’une SAS avec siège social sis au […]

ATTENDU que par Ordonnance en date du 20 décembre 2017, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Marseille ordonne à Monsieur le Greffier en Chef de la juridiction de procéder à la convocation de la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE par lettre recommandée avec accusé de réception devant la Chambre du Conseil à l’audience du 24 janvier 2018 à 8 heures 30 en salle A, pour être entendue et faire ses observations sur la requête présentée par le Ministère Public ;

ATTENDU que par jugement en date du 7 février 2018, le tribunal de Commerce de Marseille a nommé M. X, Juge-enquêteur, pour recueillir tous renseignements nécessaires à l’appréciation de la situation et tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive ; a prononcé le sursis à statuer sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans l’attente de son rapport ; a dit que M. X pourra se faire assister par toute personne de son choix pour la réalisation de cette enquête ; a dit que la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE sera entendue devant Monsieur le Juge-enquêteur le Merecredi 28 février 2018 à 15h30 au Niveau 3 du Tribunal et que celle-ci devra fournir tous documents utiles pour la détermination de sa situation financière, tant active que passive ; a dit que le rapport du Juge- enquêteur sera déposé au Greffe de la juridiction avant le 15 mars 2018, transmis aux parties, en lettre simple, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République et que le représentant des salariés pourra en prendre connaissance dudit rapport au Greffe ; a rappelé matière et parties en chambre du Conseil le mercredi 28 mars 2018 à 8 heures 30 en Salle A pour entendre la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE en ses dires et explications sur le rapport du Juge-enquêteur et la demande diligentée contre elle ; a dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience et que la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE devra être accompagnée d’un Représentant des salariés ;

ATTENDU que le 15 mars 2018, Monsieur X, juge enquêteur, a déposé au greffe son rapport ;

ATTENDU que le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille a communiqué ledit rapport à la société ainsi qu’à Monsieur le procureur de la république ;

ATTENDU qu’à la barre, la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE indique au tribunal qu’elle a procédé à la régularisation du dépôt des comptes sociaux au greffe du tribunal de Commerce de Marseille pour les exercices 2012 à 2016 ; que la recapitalisation annoncée a été suivie ; que la situation est assainie ; qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements ;

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

ATTENDU que Monsieur le Vice-Procureur de la République fait observer que le dépôt des comptes sociaux au greffe permet d’assurer la sécurité juridique tant pour les fournisseurs que pour les clients de la société ; que le dirigeant devra s’y soumettre ; qu’en l’état du rapport établi par Monsieur le juge enquêteur, le tribunal pourra constater l’absence de cessation des paiements de la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE et dire n’y avoir lieu à ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que Ia SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE avoir déposé ses comptes auprès du greffe du tribunal de Commerce de Marseille pour les exercices 2013, 2014, 2015 et 2016 ; que la recapitalisation par la société-mère a été opérée de sorte que le capital social a été reconstitué ;

ATTENDU que ce constat a été établi par Monsieur le juge enquêteur dans le cadre de son rapport lequel conclu à l’absence de cessation des paiements de la société TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE ;

ATTENDU qu’en l’état de tout ce qui précède, il échet de constater que la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE ne se trouve pas en état de cessation des paiements et de dire en conséquence n’y avoir lieu à ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour

Constate que la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE ne se trouve pas en état de cessation des paiements

en conséquence, Dit n’y avoir lieu à ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à son encontre ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS TRAVEL TECHNOLOGY INTERACTIVE FRANCE ;;

Ainsi jugé et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Marseille, le 4

avril 2018. LE GREFFIER: LE PRESIDENT :

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.

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Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.