Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ces structures incluent les refuges tels que définis à l'article L. 413-1-1 du code de l'environnement, les établissements zoologiques fixes et permanents mentionnés à l'article L. 413-3 du même code, ainsi que des établissements étrangers équivalents. Cependant, la rédaction actuelle du décret soulève certaines interrogations quant à la sécurité juridique et éthique entourant le devenir des animaux transférés à l'étranger.
Lire la suite…Dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les établissements itinérants » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article L. 413-10 du code de l'environnement ainsi que l'article L. 413-11 du même code, dans cette rédaction. […] L'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe également les prescriptions nécessaires en ce qui concerne la 22 Article L. 413-2 du code de l'environnement. 23 Article R. 413-3 du code de l'environnement. 24 Article R. 413-5 du code de l'environnement. 25 Article R. 413-4 du code de l'environnement. […] Le certificat de capacité mentionne ainsi les espèces concernées, […]
Lire la suite…[…] il n'est pas établi qu'une autorisation a été délivrée au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement pour les installations classées pour la protection de l'environnement ou au titre des articles L. 413-3 et R. 413-8 du même code au titre de la protection de la nature. […] Enfin, le préfet de police, qui avait indiqué dans son courrier de mise en demeure du 9 août 2022 adressé à l'Aquarium de Paris que les dispositions de l'article L. 413-13 lui étaient applicables, […] sans l'établir. Par suite, l'association Sea Shepherd France est fondée à soutenir que le préfet de police, en refusant de faire usage des pouvoirs de police rappelés au point 3 du présent jugement, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.413-4 du code de l'environnement, alors applicable : « Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces non domestiques : 1° Les établissements définis à l'article L.413-3 (…) » ; qu'aux termes de l'article L.413-5 du même code : « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, […] Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article » ; qu'aux termes de l'article L.415-1 du même code : « Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.411-1, L.411-2, L.411-3, L.412-1, L.413-2 à L.413-5, […]
[…] dispositions de l'article L.413-3 du code de l'environnement relatives notamment à la délivrance d'autorisation d'ouverture concernant les établissements d'élevage, […] le certificat de capacité alors exigé par l'article L . 213-2 du code rural, devenu L. 413 -2 du code de l'environnement , l'absence de l'autorisation exigée par l'article L. 413-3 du code de l'environnement a été relevée à son encontre à l'occasion d'un contrôle de son établissement diligenté en novembre 2003 ; […] que les articles R. 413 -13 et R. 413 […]
Comme on le voit, ce régime de protection ne couvre que les animaux sauvages qui ont été apprivoisés ou bien qui sont tenus en captivité et relèvent alors des dispositions du code de l'environnement portant sur la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques (art. L. 413-1 A et suivants) comme c'est le cas notamment des élevages (art. L. 413-3). Ce régime ne s'étend pas, à l'inverse, aux animaux laissés libres dès leur naissance ou qui ont été relâchés dans leur milieu naturel. […] Considérés comme res nullius, ils n'ont pas de propriétaire et échappent donc au champ d'application des dispositions de l'article L. 214-1 6 Article 1er, paragr. 3, […]
Lire la suite…