Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Le décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées (ACCA) a complété l'article R. 422-63 du code de l'environnement. […] Il prévoit désormais que « les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 les dispositions ci-après : [ ] 21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, […] en application des dispositions de l'article L.422-4 ». […] Afin de surmonter ces blocages, […]
Lire la suite…L'article L. 422-21 du code de l'environnement précise que les statuts de chaque association communale de chasse agréée (ACCA) doivent prévoir l'admission dans celle ? […] L. 422-13 du code de l'environnement. […] L'article R. 422-63 du code de l'environnement précise donc que : « Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : [...] 6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 : - d'une part, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission rappelle que les associations communales de chasse agréées sont, en vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d'État (CE 5 mars 2003, ACCA de Saint-Hilaire-La-Palud, n° 223948), chargées d'une mission de service public dont le contenu est énoncé à l'article L422-2 du code de l'environnement. Elle relève, par ailleurs, qu'en application de l'article L422-22 du même code, la qualité de membre d'une association communale de chasse agréée confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association.
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, la fédération départementale des chasseurs du Doubs conclut au rejet de la requête. […] D'une part, aux termes de l'article R. 422-63 du code de l'environnement : " Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : / () 16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas d'infraction aux statuts, par un règlement intérieur et de chasse, […] L. […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-63 du code de l'environnement : « Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après : (…) 17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer : ( …) a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas (…) ou de fautes graves ou répétées (…) » ; […]
* Selon l'article L. 422-2 du code de l'environnement, les ACCA ont pour mission « d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, […] en cas de manquement à ses obligations par l'ACCA, le préfet est compétent pour décider de mesures provisoires et de la dissolution et du remplacement de son conseil d'administration (article L. 422-25-1 du code de l'environnement). 17 Articles L. 422-21 à L. 422-22 et R. 422-62 à R. 422-64 du même code. 18 CE, 30 novembre 1977, n° 92276 ; confirmé par CE sect., […]
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