Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 280 (V)
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2, ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3.
Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.
Base réglementaire : L512.15 du code de l'environnement Articles R512-33 et R512-34 du code de l'environnement Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.511-1, L.512-16, L.516-1, L593-3, R.512-31, R.516-1 et R.516-2 ;
[…] le 16 mars 2004, M e X a dressé un procès-verbal de carence. […] — l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 relatifs aux installations classées et l'article L 512-16 du Code de l'Environnement prévoient que le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale,
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : " A la demande d'enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : / () / 7° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation ; […] 16. Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : « Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, […]
[…] le Préfet d'Ille-et-Vilaine avait adopté, à l'encontre de la Société Antargaz, un arrêté complémentaire fondé que les dispositions des articles L. 512-3 et R. 512-33 du Code de l'environnement qui permettent aux service de l'Etat de prescrire des mesures complémentaires lorsque toute modification apportée par l'exploitant à son installation, […] présentées par le représentant de la société lui-même, étaient envisagées sur le fondement de l'article L. 512-16 du Code de l'environnement qui prévoit la possibilité, sans préjudice des mesures complémentaires prises par le Préfet, […] au jour où elles sont édictées, à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même Code », […]
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