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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2025, C-14/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-14/25 |
| Affaire C-14/25, Thüringer Aufbaubank: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 janvier 2025 – Thüringer Aufbaubank/LN | |
| Date de dépôt : | 15 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0014 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2178 |
22.4.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 15 janvier 2025 – Thüringer Aufbaubank/LN
(Affaire C-14/25, Thüringer Aufbaubank)
(C/2025/2178)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi en «Revision»: Thüringer Aufbaubank
Partie défenderesse au pourvoi en «Revision»: LN
Question préjudicielle
L’article 21, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 25 du règlement (CE) no 805/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas permis de vérifier dans l’État membre d’exécution une certification en tant que titre exécutoire européen d’un acte authentique exécutoire (en l’espèce, un acte notarié exécutoire établi par un notaire allemand), délivrée par l’autorité compétente dans l’État membre d’origine – au moyen du formulaire figurant à l’annexe III du règlement –, même si – en considération de la date d’établissement de l’acte authentique – le champ d’application ratione temporis du règlement n’a manifestement pas été respecté?
(1) Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO 2004, L 143, p. 15).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2178/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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