Entrée en vigueur le 12 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 8
I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.
Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1.
II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :
1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ;
2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.
III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 593-1, L. 593-10 et […] Article 2
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à leur verser à chacun au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'environnement : « Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement » ; que le décret attaqué ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de méconnaître les obligations découlant de ces dispositions ;
[…] au sein des usines UP2-800 (INB 117) et UP3-A (INB 116) de l'établissement AREVA NC de La Hague, d'assemblages combustibles à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium provenant du réacteur italien TRINO (REP) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2, L. 542-2-1, L. 592-20, L.593-1 et L.593-10 ; Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer dans son établissement de La Hague une usine de traitement des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommée UP 2-800 ; […]
Par conséquent, les articles R1333-6-1, R1333-6-2, R1333-6-3 et l'article D1333-6-4 du Code de la santé publique et les articles R515-112-1 puis R593-111-1 du Code de l'environnement sont créés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 et le 16 février 2022. […] l'article L542-2-1 du Code de l'environnement limite l'introduction sur le territoire national des combustibles usés et des déchets radioactifs à ceux qui font l'objet d'accords intergouvernementaux et à condition qu'ils ne soient pas entreposés en France après leur traitement. […]
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