Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 24 décembre 2024, M. E C doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sans délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est intervenue au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de respect de son droit à être préalablement entendu ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant refus de délai de départ volontaire :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 et du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de renvoi :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— a été signée par une personne ne disposant pas d’une délégation de signature régulièrement publiée ;

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;

— méconnaît les dispositions des articles « L. 612-7 » et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’accord franco-marocain modifié du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ;

— le code de justice administrative.

Par une décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. D comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers sur lesquelles il est statué selon les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 27 décembre 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de M^e Macrel, représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête et a produit des pièces à l’audience. Elle a, à titre liminaire, sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une autre audience, M. C souhaitant être assisté de son conseil habituel, demande à laquelle le magistrat désigné n’a pas fait droit. Ont également été entendues les observations de M. C, qui a apporté des précisions sur son mariage avec une ressortissante française, ses expériences professionnelles, le déroulement de sa détention, les raisons de son départ du Maroc et les relations avec sa compagne actuelle et leur enfant. Ont enfin été entendues les observations de M^me B A, sa compagne, qui a apporté des précisions sur ce même dernier point et sur son souhait de s’installer avec M. C, notamment pour bénéficier de son soutien au quotidien.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était pas présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 15 h 31, en application de l’article R. 922-16 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant marocain né le 5 mars 1996, est entré en France le 8 février 2019, muni d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant français. Titulaire d’un titre de séjour du 4 février 2020 au 16 mars 2023, sa demande de renouvellement de ce titre a été rejetée par arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de l’Eure. Par un jugement n° 2301979 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté le recours de l’intéressé contre cet arrêté. Par l’arrêté attaqué du 11 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a fait obligation à M. C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, par arrêté du 27 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, M^me F, chargée de mission auprès de la cheffe du bureau de l’éloignement, a reçu délégation à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci et dans le cadre des attributions du bureau, les mesures d’éloignement des étrangers, les décisions relatives au délai de départ volontaire, à l’interdiction de retour et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, vise les dispositions dont il fait application et relève que M. C s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour. Il fait également état de sa situation personnelle et familiale, à la fois en France et dans son pays d’origine, et indique qu’il n’y est pas exposé, en cas de retour, à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Il comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il ne ressort d’aucune mention de la décision attaquée, ni du mémoire en défense, que M. C ait été entendu préalablement à l’intervention de la décision attaquée. Toutefois, il a pu faire état de sa situation auprès du préfet à l’occasion du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de son recours tendant à la contestation, devant le tribunal, de l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté cette demande. En tout état de cause, alors que son enfant était déjà né à cette date, il ne fait état d’aucune circonstance qu’il aurait pu porter à la connaissance du préfet, de sorte qu’il n’a pas été privé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense. Par suite, le moyen tiré de ce que le droit de l’intéressé à être entendu préalablement à l’intervention d’une décision qui l’affecterait défavorablement n’a pas été respecté, doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour () ».

7. Ainsi qu’il a été dit au point 1, il est constant que la demande de renouvellement du titre de séjour de M. C a été rejetée par un arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de l’Eure. A la supposer même avérée, la circonstance que l’intéressé n’ait pu déposer une nouvelle demande de titre de séjour alors qu’il était en détention est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, au regard du motif qui la fonde. Par suite et à le supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C a fait l’objet, le 8 juin 2020 et le 22 août 2022, de condamnations prononcées par le tribunal judiciaire d’Evreux, respectivement à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol en réunion et de délit de fuite après un accident de la route, commis dans la nuit du 25 au 26 décembre 2017, et à une peine de trois ans d’emprisonnement pour des faits d’extorsion par violence et de vol, en récidive. Il ressort de la fiche pénale de l’intéressé qu’il a bénéficié tant de réductions de peine que de retraits de crédit de peine. Il a obtenu en détention un certificat de formation générale et exercé une activité professionnelle pendant au moins deux mois. Il produit en outre un dossier, établi pour l’obtention du certificat précité, exposant son projet de réinsertion. Il justifie enfin avoir entamé un suivi en addictologie. Cependant, en dépit de ses efforts engagés et des démarches tout juste entamées en vue de sa réinsertion, la récurrence des faits, encore récents, commis par M. C sur une courte période, au regard de surcroît de son ancienneté de séjour relative, et leur gravité croissante, doivent faire regarder sa présence en France comme constituant une menace pour l’ordre public. Par ailleurs, l’intéressé et son épouse, de nationalité française, sont en cours de divorce. Il a depuis entamé, il y a environ trois ans, une relation sentimentale avec une ressortissante portugaise, dont est issu un enfant né le 2 novembre 2022, alors que M. C était en détention, sans qu’elle ait donné lieu, à ce jour, à une vie commune. Par ses déclarations concordantes avec celles de sa compagne, non dépourvues de crédibilité, ni sérieusement contestées par le préfet, qui pouvait apporter la preuve contraire et le concède d’ailleurs pour la période postérieure au mois de janvier 2024, M. C indique avoir reçu des visites de celle-ci et de leur enfant environ deux fois par mois et avoir maintenu des contacts téléphoniques quotidiens. Il ne démontre en revanche aucune participation à l’entretien de cet enfant. Enfin, M. C ne justifie pas de ses activités professionnelles, ni d’aucune attache particulière en France, alors qu’il a déclaré que ses parents et sa fratrie résident toujours dans son pays d’origine. Dans ces conditions, eu égard à la menace qu’il constitue pour l’ordre public et en dépit de ses attaches familiales en France et des efforts initiés pour sa réinsertion, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale, ni à l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées doivent être écartés. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet « . Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : » Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

12. Ainsi qu’il a été dit au point 9, le comportement de M. C doit être regardé comme présentant une menace pour l’ordre public. Une telle circonstance suffit à fonder la décision attaquée. Au surplus, si l’intéressé justifie disposer d’une résidence stable chez sa compagne, il n’allègue pas être en possession d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. C.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d’éloignement doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette mesure doit être écarté.

14. En deuxième lieu, M. C ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté comme inopérant.

15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit en tout état de cause être écarté.

16. En quatrième lieu, M. C n’allègue pas encourir un quelconque risque en cas de retour dans son pays d’origine, qu’il déclare avoir quitté pour des raisons économiques. Par suite, le moyen, soulevé succinctement, tiré de l'« erreur manifeste d’appréciation » doit être écarté.

17. En dernier lieu, si M. C indique souhaiter être renvoyé au Portugal ou en Espagne, deux pays dont sa compagne dispose de la nationalité, eu égard à ses termes mêmes, la décision attaquée n’y fait pas obstacle si l’intéressé démontre y être légalement admissible. Ce moyen, à le supposer soulevé à l’audience, doit par suite être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

18. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français et de celle portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

19. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

20. D’une part, M. C ne fait état d’aucune circonstance humanitaire justifiant qu’aucune interdiction de retour ne soit édictée. Toutefois et d’autre part, la décision attaquée fait obstacle à une possible reconstitution de la cellule familiale pendant trois ans, certes en France mais également tant en Espagne qu’au Portugal, deux pays dont la compagne de M. C a la nationalité. Dans ces conditions, si le préfet n’a pas méconnu les dispositions précitées en édictant une interdiction de retour, il n’a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, compte tenu de la cellule familiale bâtie par l’intéressé avec sa compagne et leur enfant, décrite au point 9, fixer sa durée à trois ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être accueilli dans cette mesure.

21. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin sur le moyen restant de la requête invoqué au soutien des conclusions dirigées contre la décision attaquée, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français seulement en tant que sa durée est fixée à trois ans.

22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 décembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime seulement en tant qu’il fixe à trois ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

23. Aux termes de l’article R. 613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement ».

24. L’exécution du présent jugement implique seulement, en application des dispositions précitées, la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, dans les conditions prévues à l’article 7 du décret du 28 mai 2010 susvisé, en tant qu’il découle de l’interdiction de retour et dans la mesure de l’annulation prononcée. Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 11 décembre 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant interdiction de retour sur le territoire français est annulée en tant que sa durée est fixée à trois ans.

Article 2 : Il est enjoint au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dont fait l’objet M. C, dans les conditions fixées au point 24, en tant que la durée de l’interdiction de retour prononcée à son encontre a été fixée à trois ans, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. DLa greffière,

Signé :

P. His

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.