Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M. A G et M^me H E épouse G, représentés par M^e Zajac et M^e Pannagas, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de condamner solidairement l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à leur verser, ès qualité d’ayants-droits de M^me F G et à titre personnel, une somme globale de 825 744, 61 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis suite à la prise en charge de leur fille, M^me F G, au sein de l’hôpital marin d’Hendaye entre les 8 et 11 juin 2018, et de son décès ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux à leur verser, ès qualité d’ayants-droits de M^me F G et à titre personnel, une somme globale de 412 872, 30 euros après application d’un taux de perte de chance de 50 %, en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis suite à la prise en charge de leur fille, M^me F G, au sein de l’hôpital marin d’Hendaye entre les 8 et 11 juin 2018, et de son décès ;

3°) de déclarer le jugement à intervenir commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-d’Oise ;

4°) de mettre à la charge solidaire de l’AP-HP et de l’ONIAM les entiers dépens, ainsi qu’une somme de 6 000 euros à verser à chacun d’entre eux, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— M^me F G a été victime, le 11 juin 2018, d’un choc cardiogénique qui aurait dû être pris en charge en service de réanimation dès le 9 juin ;

— ce retard de prise en charge, à l’origine d’une perte de chance de 100 % d’éviter son décès, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’AP-HP et de l’ONIAM ;

— l’annonce tardive, par l’AP-HP, de l’état critique dans lequel se trouvait leur fille, constitue également une faute de nature à engager sa responsabilité ;

— en tout état de cause, le tribunal ne saurait retenir un taux de perte de chance inférieur à 50 % ;

— l’AP-HP a également commis une faute en refusant de leur communiquer le dossier médical de leur fille ;

— les préjudices ayant résulté de ces agissements fautifs doivent être indemnisés comme suit :

En ce qui concerne les préjudices de M^me F G, victime directe :

—  80 000 euros au titre des souffrances endurées, lesquelles doivent être évaluées à 7 sur une échelle de 7, ou 40 000 euros après application d’un taux de perte de chance de 50 % ;

—  460 000 euros au titre du préjudice de « vie perdue », lequel doit être assimilé à déficit fonctionnel permanent de 100 % résultant de son décès, ou 230 000 euros après application d’un taux de perte de chance de 50 % ;

En ce qui concerne les préjudices de M. A G et M^me H E épouse G :

—  5 744,61 euros au titre des frais d’obsèques de leur fille, ou 2 872,30 euros après application d’un taux de perte de chance de 50 % ;

—  10 000 euros chacun au titre de l’incidence professionnelle, ou 5000 euros chacun après application d’un taux de perte de chance de 50 % ;

—  50 000 euros chacun au titre des souffrances endurées, ou 25 000 euros chacun après application d’un taux de perte de chance de 50 % ;

—  35 000 euros chacun au titre du déficit fonctionnel permanent subi suite au décès de leur fille, lequel doit être évalué à 15 %, ou 17 500 euros chacun après application d’un taux de perte de chance de 50 % ;

—  30 000 euros chacun au titre du préjudice d’affection, ou 15 000 euros chacun après application d’un taux de perte de chance de 50 % ;

—  10 000 euros chacun au titre du préjudice moral lié à l’annonce tardive de l’état critique dans lequel se trouvait leur fille ;

—  5 000 euros chacun au titre du préjudice moral causé le refus de l’AP-HP de leur communiquer le dossier médical de leur fille.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par M^e Ravaut, conclut à sa mise hors de cause et à ce que les dépens soit mis à la charge de la partie perdante.

Il fait valoir que :

— l’accident médical en cause ne saurait ouvrir aucun droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale dès lors que la responsabilité de l’AP-HP est engagée ; en l’espèce, le décès de M^me G est exclusivement lié à sa prise en charge, non conforme aux règles de l’art, par l’hôpital marin d’Hendaye ;

— les consorts G n’invoquent aucun accident médical non fautif ;

— il s’en remet à l’appréciation du tribunal dans la détermination de la part de responsabilité de l’AP-HP dans la survenance du décès de M^me G.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, représenté par M^e Zajac, conclut à titre principal au rejet de la requête de M. et M^me G, à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise avant-dire droit, et à titre encore subsidiaire, à ce que les demandes des requérants soient ramenées à de plus justes proportions.

Il soutient que :

— à titre principal, sa responsabilité ne saurait être engagée au regard de l’état antérieur de M^me G, dont les fonctions neurologiques étaient dégradées et qui avait été victime de deux chocs cardiogéniques avant sa prise en charge ; ainsi, son admission en réanimation dès le 8 juin 2018 n’aurait pas permis d’éviter son décès ;

— à titre subsidiaire, la réalisation d’une nouvelle expertise apparaît nécessaire ;

— à titre encore subsidiaire, la perte de chance d’éviter le décès de M^me G ne saurait être supérieure à 10 % ;

— à titre encore subsidiaire, les prétentions indemnitaires des requérants doivent être réduites à de plus justes proportions.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, qui n’a pas présenté d’observations.

Un mémoire, présenté pour M. et M^me G, a été enregistré le 29 mars 2024.

Vu

— l’ordonnance de la présidente du tribunal du 1er décembre 2021 taxant et liquidant les frais d’expertise à la somme de 5 709,90 euros T.T.C.

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Neumaier ;

— et les conclusions de M^me Beneteau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me F G, atteinte d’une ataxie de Friedrich, a séjourné à l’hôpital Marin d’Hendaye à compter du 28 mai 2018 pour une prise en charge rééducative. Le 11 juin 2018, à la suite d’un malaise avec perte de connaissance, elle a présenté un arrêt cardio-respiratoire ayant conduit à son décès à 14h05. Par leur requête, M. et M^me G demandent au tribunal de condamner l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux de les indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait des manquements commis par l’hôpital Marin de Hendaye lors de la prise en charge de leur fille F.

Sur les conclusions aux fins d’indemnisation :

En ce qui concerne la responsabilité :

S’agissant de la responsabilité de l’AP-HP :

Quant à la faute relative à la réalisation des actes de soins :

2. Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute () ».

3. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M^me G est décédée le 11 juin 2018 des suites d’un choc cardiogénique compliquant une insuffisance cardiaque chronique. Lors de son séjour à l’hôpital Marin d’Hendaye, elle a présenté, dès le 8 juin 2018, des douleurs diffuses associées à des vomissements, ainsi qu’une angoisse avec tachycardie et arythmie cardiaque. Les analyses réalisées le 9 juin ont révélé que M^me G, qui était alors agitée et en proie à de fortes angoisses, présentait un taux très élevé de peptide natriurétique de type B ou « BNP », marqueur biologique global de l’insuffisance cardiaque. Le 10 juin 2018, M^me G a présenté de fortes angoisses, des douleurs, ainsi que plusieurs épisodes de désaturation. Il résulte de l’instruction que les troubles du rythme cardiaque, la présence d’un « flutter », et la décompensation respiratoire présentés par l’intéressée auraient dû alerter l’équipe médicale sur l’existence d’une décompensation cardiaque aigüe justifiant la prise en charge de M^me G en service de réanimation, cette indication étant par ailleurs justifiée par les antécédents de la patiente, qui avait été victime d’un choc cardiogénique lors de son dernier séjour à l’hôpital Marin d’Hendaye en 2017. Par suite, cette insuffisance dans la prise en charge de M^me G révèle une faute de nature à engager la responsabilité de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

Quant à la faute relative à l’absence de communication du dossier médical de M^me F G :

4. Aux termes de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au présent litige : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé (). En cas de décès du malade, l’accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s’effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l’article L. 1110-4. () ».

5. Il résulte de l’instruction, et notamment d’un courrier de l’AP-HP en date du 15 juin 2018 produit par les requérants, que cet établissement de santé leur a communiqué le même jour, soit deux jours après la demande formée par M. et M^me G, l’intégralité du dossier médical de leur fille. Les requérants ne démontrent pas en quoi les modalités de cette transmission seraient constitutives d’une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’AP-HP. Par suite, le préjudice moral dont M. et M^me G se prévalent n’est pas établi, et ils ne sont dès lors pas fondés à demander la condamnation de l’AP-HP sur ce fondement.

Quant à la faute tirée d’un défaut d’information :

6. Aux termes de l’article R. 1112-69 du code de la santé publique : « La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l’aggravation de l’état du malade et du décès de celui-ci () ».

7. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que M^me F G a, ainsi qu’il a été indiqué au point 3, vu son état de santé se dégrader à compter du 8 juin 2018, jusqu’à la date de son décès survenu le 11 juin 2018 à 14h05. Il ressort du compte-rendu d’hospitalisation produit par M. et M^me G que ceux-ci ont été prévenus de l’aggravation de l’état de santé de leur fille que le 11 juin 2018 aux alentours de 12h45, alors qu’elle venait de subir un premier arrêt cardio-respiratoire et se trouvait dans un état critique. Les parents de M^me G ont également été prévenus du décès de leur fille, survenu le même jour à 14h05. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que compte tenu de la symptomatologie présentée par M^me G à compter du 8 juin 2018, ses parents auraient dû recevoir des informations sur l’état de santé de leur fille. Ainsi, en s’abstenant d’informer la famille de l’aggravation de l’état de santé de M^me G à compter du 8 juin 2018, l’AP-HP a méconnu les dispositions de l’article R. 1112-69 du code de la santé publique et ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

S’agissant de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale :

8. Il résulte des termes du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que la réparation d’un accident médical ou d’une affection iatrogène par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale n’est possible qu’en dehors des cas où cet accident ou cette affection serait causé directement soit par un acte fautif d’un professionnel de santé ou d’un établissement, service ou organisme mentionné au I du même article, soit par un défaut d’un produit de santé.

9. La responsabilité pour faute de l’AP-HP étant engagée, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, et en l’absence d’imputabilité du dommage, fût-ce partiellement, à un accident médical, les conditions d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies. Il y a lieu, dès lors, de faire droit aux conclusions de l’ONIAM tendant à sa mise hors de cause.

S’agissant de l’évaluation de la perte de chance :

10. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue.

11. Lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée.

12. Il résulte des conclusions de l’expert désigné par le tribunal que les fautes commises par l’AP-HP, décrites au point 3 du présent jugement, sont à l’origine d’une perte de chance d’avoir évité le décès de la patiente, qui doit être évaluée à 50 % en raison de l’état antérieur cardiologique sévère présenté par M^me G, qui présentait une faction d’éjection systolique du ventricule gauche inférieur à 50 %, et avait déjà été victime, moins d’un an avant son décès, d’une insuffisance cardiaque aigüe grave, sur un tableau d’insuffisance cardiaque chronique. Par suite, la responsabilité de l’AP-HP est engagée à hauteur de cette fraction du dommage.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

S’agissant des préjudices de M^me F G :

13. Le droit à la réparation d’un dommage, quelle que soit sa nature, s’ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède sans que ses droits aient été définitivement fixés, c’est-à-dire, en cas de litige, avant qu’une décision juridictionnelle définitive ait fixé le montant de l’indemnisation, sont droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

14. Les souffrances endurées par M^me F G ont créé un droit à réparation entré dans le patrimoine de la victime avant son décès et transmis à ses héritiers. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise, que les souffrances endurées par elle avant son décès doivent être évaluées à 7 sur une échelle de 7. Par suite, et compte tenu du taux de perte de chante retenu au point 12, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 16 000 euros.

15. En second lieu, si les consorts G sollicitent du tribunal administratif la réparation du pretium mortis, ou « préjudice de vie perdue », qu’aurait subi M^me F G en faisant valoir que son état était stable, que les complications ayant entraîné son décès auraient pu être évitées, et qu’elle avait de nombreux projets, un tel préjudice n’est pas distinct de celui résultant du décès, lequel ne saurait ouvrir droit à réparation dans le chef du défunt.

S’agissant des préjudices de M. et M^me A et H G :

Quant aux frais d’obsèques :

16. Il résulte de l’instruction, et notamment des factures versées au dossier, que M. et M^me G ont exposé des frais d’obsèques pour leur fille décédée d’un montant total de 5 729,60 euros. Par suite, et compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 12, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme totale de 2 864,80 euros.

Quant à l’incidence professionnelle :

17. Si M. et M^me G se prévalent de l’incidence du décès de leur fille sur leur vie professionnelle, ils ne produisent aucun élément de nature à établit la réalité de ce poste de préjudice. Par suite, il y a lieu de rejeter cette demande.

Quant au préjudice d’affection :

18. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire une juste appréciation du préjudice d’affection subi par M. et M^me G en leur allouant, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 12, une somme de 10 000 euros chacun.

Quant aux souffrances endurées et au préjudice moral induit pas le décès de leur fille :

19. Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que le décès de leur fille a eu un retentissement durable sur l’état de santé de M. et M^me G qui subissent aujourd’hui un préjudice moral et psychologique assimilable, selon l’expert, à un état de stress post-traumatique. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en leur allouant, compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 12, une somme de 2 500 euros chacun.

Quant au déficit fonctionnel permanent :

20. La survenue, chez les proches d’une victime décédée, de pathologies consécutives à ce décès portant atteinte à leur intégrité psychique ne peut être regardée comme la conséquence directe de la faute commise par la personne publique et ne saurait, dès lors, ouvrir un droit à réparation des préjudices résultant de ces pathologies. Par suite, M. et M^me G ne sont pas fondés à solliciter l’indemnisation de leur déficit fonctionnel permanent.

Quant au préjudice moral lié à l’absence d’information de l’AP-HP sur l’état de santé de leur fille :

21. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. et M^me G, lié à l’abstention de l’AP-HP de les informer de l’aggravation de l’état de santé de leur fille à compter du 8 juin 2018 et qui n’ont pu dès lors se rendre au chevet de leur fille avant son décès en leur allouant une somme de 1 500 euros chacun.

22. Il résulte de tout ce qui précède que l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris doit être condamnée à verser à M. et M^me G la somme totale de 46 864,80 euros.

Sur les dépens :

23. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

24. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l’AP-HP les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés, taxés et liquidés à la somme de 5 709,90 euros T.T.C.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

25. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

26. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP une somme de 1 500 euros à verser à M. et M^me G au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est mis hors de cause.

Article 2 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. et M^me A et H G la somme de 46 864,80 euros (quarante-six mille huit cent soixante-quatre euros et quatre-vingts centimes).

Article 3 : Les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 5 709,90 euros T.T.C. (cinq mille sept cent neuf euros et quatre-vingt-dix centimes) sont mis à la charge définitive de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris.

Article 4 : L’Assistance publique – Hôpitaux de Paris versera à M. et M^me G la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A G, à M^me H G, à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.

Copie en sera adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de Paris et à M^me C B, expert.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Sellès, présidente,

M^me Corthier, conseillère

M^me Neumaier, conseillère.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024.

La rapporteure,

L. NEUMAIER

La présidente,

M. SELLES

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,