Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CNDP, 2 avr. 2025, n° 2025/64 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025/64 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051440351 |
Texte intégral
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 et suivants et L. 123-19 ;
Vu l’article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le courrier du préfet du Morbihan et le dossier annexé reçus le 13 mars 2025, sollicitant la Commission pour la désignation d’une garante ou d’un garant pour la participation du public par voie électronique (PPVE) portant sur la demande d’autorisation environnementale emportant dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d’espèces ou d’habitats protégés concernant le projet de création d’un centre pénitentiaire à Vannes ;
Considérant, qu’il est nécessaire de prévoir des modalités de participation qui ne soient pas seulement numériques, à définir par le préfet du Morbihan, autorité organisatrice de la participation, avec la garante, en complément de la consultation par voie électronique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Mme Marie GUICHAOUA est désignée garante de la participation du public par voie électronique (PPVE) préalable à l’autorisation environnementale relative au projet de construction d’un établissement pénitentiaire à Vannes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Le président,
M. Papinutti
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Réseau ·
- Sociétés ·
- Hébergeur ·
- Règlement des différends ·
- Distribution ·
- Installation ·
- Producteur ·
- Production ·
- Site
- Politique ·
- Parti politique ·
- Financement ·
- Commission nationale ·
- Agrément ·
- Associations ·
- Commission ·
- Organisation ·
- Compte ·
- Date
- Installation ·
- Électricité ·
- Réseau ·
- Norme nf ·
- Sociétés ·
- Énergie ·
- Règlement des différends ·
- Production ·
- Ouvrage ·
- Livraison
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorité administrative indépendante ·
- Concurrence ·
- Journal officiel ·
- Autorité publique ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Statut ·
- République française ·
- République ·
- Service
- Démocratie ·
- Parti politique ·
- Financement ·
- Associations ·
- Commission nationale ·
- Dissolution ·
- Agrément ·
- Registre ·
- Siège social ·
- Commission
- Associations ·
- Financement ·
- Parti politique ·
- Parti libéral ·
- Registre ·
- Référence ·
- Siège social ·
- Activité ·
- Commission nationale ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Port ·
- Quai ·
- Environnement ·
- Extensions ·
- Syndicat mixte ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Dominique ·
- Désignation
- Métropolitain ·
- Participation ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Directoire ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Avis ·
- Service ·
- Caractère
- Déchet radioactif ·
- Plan national ·
- Édition ·
- Débat public ·
- Gestion ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Journal ·
- Débats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Production d'hydrogène ·
- Maître d'ouvrage ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Journal ·
- Commission ·
- Organisation ·
- République française
- Production d'hydrogène ·
- Usine ·
- Maître d'ouvrage ·
- Débat public ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Courrier ·
- Journal ·
- Public
- Lithium ·
- Mine ·
- Enquete publique ·
- Site ·
- Débat public ·
- Exploitation ·
- Commission nationale ·
- Journal officiel ·
- Environnement ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.